Contenu de l'article

Titre Le refus illégal de permis de construire: quelle sanction?
Auteur Gilli J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16,18 avril 1991
Page p.116-118
Mots-clés (matière)droit administratif élu local permis de construire
Mots-clés (géographie)France