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Recueil Dalloz ![]() Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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Numéro | n°37,27 octobre 1994 |
Sélection d'articles
- Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation - Frison-Roche M.A., Meffre J.M. p. p.311-376