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Titre Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation
Auteur Frison-Roche M.A., Meffre J.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°37,27 octobre 1994
Page p.311-376
Mots-clés (matière)droit administratif droit commercial droit pénal législation
Mots-clés (géographie)France