Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°4,28 janvier 1999 |
Sélection d'articles
- Résidents et riverains: la question du stationnement réservé en centre-ville - Servoin F. p. p.60-64
- La responsabilité pénale des élus locaux pour imprudence ou négligence après la loi du 13 mai 1996 - Bénoit J. p. p.56-60
- La prescription des infractions contre les mineurs: un nouvel état des lieux - Guéry C. p. p.38-42
- L'indemnisation de l'aléa thérapeutique - Larroumet C. p. p.33-37
