Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°20,27 mai 1999 |
Sélection d'articles
- La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 - Chrestia P. p. p.285-287
- Leçons à tirer des quelques rares expériences de fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux - Mayer D. p. p.215-217
- De la garantie des victimes d'accidents corporels par les générateurs de risques - Saint-Jours Y. p. p.211-214
