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Titre La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999
Auteur Chrestia P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20,27 mai 1999
Page p.285-287
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour pénale internationale Haute cour de justice
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence président responsabilité pénale