Contenu du sommaire : Les impôts

Le consentement à l'impôt, présenté comme le point de départ du parlementarisme moderne, porte en réalité des conceptions variées de la légitimité du pouvoir fiscal. Que l'une de ces interprétations ait triomphé en France pendant deux siècles, avec un consentement exprimé par un Parlement représentant de la nation souveraine, n'interdit pas que l'article 14 de la Déclaration de 1789, synthèse des débats fiscaux pré-révolutionnaires, ne reste passible d'autres lectures.

À la faveur de la crise économique, des pratiques multiples de contestation de la politique fiscale se sont déployées au cours des années passées, en Europe et aux États-Unis. En France, cette protestation revêt un caractère historique qui lui confère une place particulière dans le répertoire de l'action collective. S'agit-il pour autant de la simple répétition d'une tradition pluriséculaire d'insubordination ? Les usages du passé sont au cœur des processus de (dé) légitimation de ces formes de mobilisation, dont l'effet, dans le cas français, n'est pas tant de subvertir les structures du système fiscal que de les consolider.

Dans la plupart des pays, la fiscalité fait aujourd'hui l'objet d'un intérêt accru en liaison directe avec l'impératif de réduction des déficits et de soutenabilité des finances publiques. Ce retour de l'impôt, souvent qualifié de « mobilisation fiscale », ne repose pas toutefois sur un sens de l'impôt partagé par l'ensemble des citoyens-contribuables. C'est au final la légitimité du système fiscal qui est en question.

Historiquement, l'impôt est source de débats passionnés et très politiques. La période est marquée par une distension du lien entre le citoyen et l'impôt qualifiée de « ras-le-bol fiscal ». L'enjeu est donc prioritairement de renforcer le consentement à l'impôt. Cela passe par une véritable pédagogie mais aussi par l'engagement d'un processus de réforme visant à rendre l'impôt plus simple, plus juste et plus stable. Faire comprendre l'impôt et procéder à une réforme attendue dont le cap est clairement fixé à l'avance sont les deux grands enjeux du débat fiscal actuel.

On peut montrer de manière rigoureuse que l'impôt est par nature destructeur des incitations productives, « antidémocratique » par manque de transparence, arbitraire, déstabilisant et injuste. Or les mérites que certains lui attribuent sont incapables de compenser ces défauts considérables. C'est pourquoi il serait toujours souhaitable de chercher à remplacer le recours à l'impôt (et à la dépense publique correspondante) par la liberté de choix et la liberté contractuelle des individus.

Peut-on, en 2014, parler de pouvoir fiscal du Parlement ? La question mérite bien d'être posée aujourd'hui. Le rôle du Parlement a très largement changé depuis 1958, que ce soit sous la pression économique et financière (la crise des déficits) ou par l'évolution du système juridique sous l'influence conventionnelle ou constitutionnelle. Il n'en reste pas moins que ce rôle ne sera finalement que ce que les parlementaires voudront bien en faire...

Prélever l'impôt s'avère, dans un contexte de concurrence fiscale et de mobilité de la matière taxable et des contribuables, de plus en plus difficile. Dès lors, chaque administration fiscale cherche les moyens de réduire la différence entre le montant d'impôt dû et les sommes effectivement perçues dans les délais, ou tax gap. Les expériences étrangères peuvent se révéler riches d'enseignement pour une administration fiscale française engagée dans une réforme d'ampleur.

La lisibilité du code général des impôts est affectée par une numérotation des articles fantaisiste, une trop grande longueur des articles et l'usage systématique de renvois d'un article à l'autre. Elle subit également les dégâts collatéraux de l'usage de la technique de « codification directe ». Mais les remèdes à ces défauts ne sont pas seulement techniques. Seule une réforme profonde de la méthode d'élaboration de la norme fiscale, nécessaire par ailleurs pour une meilleure politique fiscale, aboutira, de surcroît, à une meilleure lisibilité du code.

Les relations entre la compétitivité et l'impôt peuvent être essentiellement analysées autour de trois aspects. La compétitivité peut d'abord se concevoir sans l'impôt, dans le cadre d'une fiscalité neutre idéalisée. La compétitivité peut également être favorisée par l'impôt, mais les effets des politiques sont difficiles à mesurer. L'impôt peut enfin être l'objet de la compétitivité dans le cadre d'une économie mondialisée qui place les systèmes fiscaux des États en concurrence. Les tentations sont grandes de réduire le montant des impôts afin de satisfaire à la compétitivité. Dans ce cas, il faudrait prendre garde de ne pas « jeter le bébé avec l'eau du bain ».

L'objectif de cet article est d'appliquer une grille de lecture sociologique à la question de l'inégalité devant l'impôt. Les conditions de production de la loi fiscale et sa mise en œuvre par les agents de l'administration renvoient à des mécanismes sociaux qui sont à l'origine des différences de traitement entre contribuables. Cet accroissement des inégalités face à la contrainte fiscale n'est pas sans influence sur l'évolution du rapport à l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a joué ces dernières années un rôle croissant en matière fiscale. Il a censuré plusieurs dispositions ayant pour effet de créer certains impôts ou sanctions disproportionnés. Il a veillé à ce que la loi fiscale soit suffisamment claire et précise. Il a entamé un contrôle accru de sa rétroactivité. On peut encore espérer de substantielles avancées protectrices des droits fondamentaux du contribuable, notamment en matière de sanctions fiscales ou de respect des capacités contributives, mais la jurisprudence s'oriente dans la bonne direction.