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Le traité de Rome, dans ses articles 92 et 93, institue un contrôle des aides publiques aux entreprises par la Commission des Communautés Européennes, contrôle fondé sur un principe d'incompatibilité des aides avec le marché commun. La notion d'aide est très large et est notamment susceptible de s'appliquer aux prises de participation publiques dans des entreprises, dès lors que celles-ci interviennent dans des conditions qui ne sont pas acceptables pour un investisseur privé agissant dans une économie de marché. Il ne déclare toutefois les aides incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges. En outre, le principe de l'incompatibilité des aides d'Etat est assorti de larges catégories de dérogations, dont la plus importante concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions, pour autant qu'elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Touchant deux domaines décisifs dans le système politique et administratif français, -le centralisme et l'enseignement public-, la loi de décentralisation du système éducatif de 1985 offre, cinq ans après son début d'application, un terrain privilégié d'étude. L'enquête menée montre de très grandes inégalités de prise en main par les régions, allant des prémices de politiques locales de l'éducation à des phénomènes de blocage et de "pouvoir périphérique". Mais l'introduction de nouveaux acteurs -les élus-, la formulation de nouveaux enjeux politiques par les Conseils Régionaux, la mise en place de nouveaux systèmes de relations tendent aussi progressivement à ébranler les lourdeurs et les dysfonctionnements de l'appareil Education Nationale.

Le gouvernement britannique a été le seul au sein de la CEE à projeter de transférer toutes les entreprises de services publics du secteur public au secteur privé. Cette divergence appelle donc plusieurs questions, y compris la possibilité de trouver une explication dans la conjoncture politique britannique ou dans l'évolution des secteurs des services publics au Royaume-Uni. Cet article identifie plusieurs facteurs explicatifs. Quoique la structure gouvernementale britannique ait toujours été unitaire, les années 80 ont été caractérisées par un net renforcement du centralisme qui a permis au gouvernement d'imposer sa volonté. De plus, trop d'espérances incompatibles ont produit une désillusion exagérée de la part des organismes de tutelle ; l'Etat restait propriétaire malgré lui. Après avoir défendu le statut public de leurs entreprises au début du programme de privatisation, les dirigeants sont devenus des partisans vigoureux de leur propre privatisation, selon les conditions qui leur convenaient. Le programme britannique entraîne certaines fautes de conception et des compromis malheureux -en particulier la priorité attribuée au transfert de propriétaire plutôt qu'à l'augmentation de concurrence- qui devront être corrigés à l'avenir. Ainsi, l'expérience britannique pourrait fournir simultanément des leçons et des mises en garde.