Contenu du sommaire : Économie du droit

Cet article vise à reconsidérer l'analyse économique de la prévention des risques technologiques (majeurs) via la responsabilité civile, dans une perspective de changement technologique : les firmes peuvent innover pour améliorer l'efficacité de leur technologie de prévention. Nous nous inspirons de travaux en économie de l'environnement d'Endres et alii (2006, 2008) tout en intégrant deux spécificités de l'analyse des risques majeurs : l'insolvabilité ex post et la possibilité de concevoir des innovations ?à double impact? (réduisant le coût de prévention et la probabilité d'accident). Contrairement à Endres et alii, nous montrons que, dans ce contexte, responsabilité sans faute et règle de négligence induisent des comportements différents, l'efficience de cette dernière dépendant du type d'innovation et du comportement du régulateur.

Nous analysons la complémentarité entre règles de droit (i.e. la menace d'être jugé responsable en cas d'accident) et normes sociales (i.e. la crainte d'une désapprobation sociale) dans les situations où les comportements répréhensibles des agents générateurs de risques sont imparfaitement observables. Nous montrons qu'il peut y avoir des équilibres multiples dans un cadre juridique donné, ainsi que des équilibres socio-juridiques différents dans des systèmes juridiques variés. Ceci expliquerait certaines des différences entre la common law et le droit civil concernant les notions de ?faute? et de ?négligence?. Notre analyse peut également expliquer l'affaiblissement des exigences relatives à la preuve en matière de responsabilité civile dans les systèmes de droit civil.

Les juridictions civiles sont souvent confrontées à la nécessité de répartir la dette de réparation d'un dommage lorsque celui-ci a été causé par plusieurs co-auteurs. Le droit manque cependant de critères clairs pour effectuer cette répartition. En modélisant le dommage causé par de multiples co-auteurs comme un jeu coopératif de partage de coût, on montre que l'on peut appliquer les solutions classiques de ce type de jeu et ainsi fournir des règles rationnelles de division des dommages. On insiste particulièrement sur la valeur de Shapley comme règle de répartition, dans la mesure où ses axiomes semblent correspondre assez étroitement aux impératifs du droit. Cette méthode présente l'avantage d'échapper aux apories logiques attribuées aux théories juridiques traditionnelles de la causalité.

Cet article propose une analyse du positionnement de la France en matière de technologies de lutte contre le réchauffement climatique. La méthodologie s'appuie sur une base de données décrivant l'ensemble des dépôts de brevets entre 1980 et 2008 dans 17 classes technologiques liées au climat. La France est au cinquième rang mondial, avec 5,2 % des inventions brevetées dont 20 % proviennent du secteur public. Plus de la moitié des inventions françaises sont protégées à l'étranger, soit 1,5 fois plus que la moyenne mondiale. Le positionnement technologique de la France est faible dans les énergies renouvelables et fort dans des secteurs marqués par la présence de champions nationaux industriels et des organismes publics de recherche.

Cet article analyse le mécanisme judiciaire de traitement des situations de surendettement de ménages français. Nous étudions les conditions sous lesquelles un particulier bénéficie d'un effacement de ses dettes en échange d'une liquidation de son patrimoine. Nous réalisons un travail empirique sur la base d'observations issues d'une base de données originale de décisions judiciaires rendues par des tribunaux d'instance de 2003 à 2005. Une hausse de 1 % de la capacité de remboursement du débiteur diminue la probabilité de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel d'un peu plus de 1 %. Au total, l'effacement du passif est décidé de manière assez restrictive par les tribunaux, sur la base de critères ne se limitant pas à une simple appréciation financière de la situation des débiteurs.

Cet article analyse conjointement les effets de l'indemnisation chômage et de la justice prud'homale sur le sentiment de sécurité de l'emploi des salariés. L'échantillon français de l'ECHP (European Community Household Panel) fournit une mesure de la satisfaction des salariés vis-à-vis de la sécurité de leur emploi et permet de simuler les droits à l'assurance chômage de chacun d'eux. Les données sur les prud'hommes permettent en outre de construire plusieurs indicateurs de justice prud'homale au niveau des départements, dont le taux de victoire des salariés et la durée moyenne des procédures. Nos résultats économétriques indiquent que la durée de l'indemnisation du chômage et les conditions de justice prud'homale améliorent la satisfaction des salariés vis-à-vis de la sécurité perçue de l'emploi.

L'objectif de cet article est de mettre en exergue les principaux apports de la méthode expérimentale à l'analyse économique du droit. La méthode expérimentale est conçue de manière à répliquer un environnement microéconomique prédéfini et observer le comportement d'individus réels interagissant au sein de cet environnement. Les comportements observés peuvent ainsi être confrontés aux prédictions théoriques des modèles sous-jacents. Cet article vise précisément à présenter un certain nombre d'illustrations issues de cette confrontation. La présentation aborde successivement la question de la validité du théorème de Coase, l'étude de la politique de la concurrence, l'efficacité des modes de résolution des litiges et l'analyse des comportements criminels.

Cet article compare les comportements vis-à-vis de la fraude fiscale et de la fraude sociale à l'aide d'une expérience de laboratoire réalisée avec quatre échantillons de participants : des Belges flamands, des Belges wallons, des Néerlandais et des Français. Les gains monétaires espérés de la fraude sont identiques pour les deux types de fraude. Toutefois, les résultats montrent que (i) la fraude sociale est plus fréquente que la fraude fiscale ; (ii) de nombreux individus choisissent une occupation se prêtant à la fraude sans pour autant frauder ; (iii) la fraude fiscale est plus fréquente chez les participants français et néerlandais que chez les participants belges ; les participants flamands ne fraudent pas plus le fisc que les participants wallons.