Contenu du sommaire : Dossier : Pratique du droit et propriétés au Maghreb

Longtemps ignorée, la propriété privée retrouve sa pleine consécration suite à des contraintes budgétaires induites par le choc pétrolier de 1996. Le désengagement de l'État de la sphère économique a fini par aboutir à une privatisation de plus en plus assumée dont le couronnement sera inscrit dans l'article 37 de la Constitution de 1996 consacrant la liberté de commerce et d'industrie. Le processus n'obéit cependant pas à une maturation socio-économique interne mais à des injonctions externes qui se faisaient de plus en plus pressantes au lendemain de l'accord de confirmation conclu avec le Fonds monétaire international en mai 1994. Le dispositif de privatisation entrepris sous le contrôle périodique de performance exercé par les experts du Fonds monétaire international reste toutefois fortement affecté par les pesanteurs administratives et bureaucratiques internes puisque le rôle de l'Etat répartiteur de rente et superviseur de l'accumulation privée – qu'il s'agisse de la sphère foncière, commerciale ou industrielle – n'en demeure pas moins essentiel. Si un tel schéma arrive à son terme, jamais bourgeoisie n'aura été aussi organiquement liée à un État paradoxalement volontariste et anticapitaliste.

Basé sur une enquête anthropologique de longue durée, l'article analyse les pratiques légales mises en place par un groupe d'origine pastorale de la zone rurale de l'État de Khartoum (Soudan), les Aḥāmda, pour s'opposer à la contestation de leurs droits fonciers. Confrontés dans la dernière décennie à un processus de land grabbing visant leurs terres tribales et collectives, les Aḥāmda appuient leurs revendications sur le « paradigme tribal » de l'institution multifonctionnelle de la gabīla et mettent en œuvre un « bricolage institutionnel » qui puise dans divers registres juridiques et institutionnels (coutume, droit étatique et islamique ; oral/écrit ; tribunaux étatiques et chefferies tribales). Leur conceptualisation du ‘urf est également analysée pour révéler à la fois l'enchâssement du juridique dans un domaine socio-culturel plus large et la « faiblesse » de la référence à l'islam au sein d'un pays islamisé depuis plusieurs siècles et gouverné par la sharīʿa depuis 1989.

Les terres collectives et leur marchandisation croissante au Maroc ont notamment fait leur entrée dans le débat public en raison des mobilisations protestataires qui s'opposent aux modalités de cette commercialisation. Parmi ces mobilisations, celles portées par des femmes sont les plus visibles. Elles protestent depuis 2007 contre leur exclusion du droit de jouissance sur les terres collectives ; un droit qui leur est finalement attribué par des circulaires ministérielles émises par le ministère de l'Intérieur entre 2009 et 2012. L'article se concentre sur les référentiels utilisés, à différentes échelles, pour légitimer cette inclusion des femmes parmi les listes d'« ayants-droit ». Après avoir illustré le caractère genré de l'accès à la propriété de type collective, l'article analyse comment le ministère de l'Intérieur formule et justifie l'inclusion obligatoire des femmes parmi les bénéficiaires. À travers le cas de la collectivité des Mehdawa, l'article montre, enfin, comment les délégués de cette collectivité légitiment l'application de la nouvelle directive ministérielle au niveau local en réadaptant les arguments mis en avant par l'État.

Ces fonds renferment les copies d'actes d'achat, de vente ou de location pour l'ensemble des biens ayant fait l'objet d'une francisation juridique à partir du XIXe siècle. Elles ont d'abord été produites par les bureaux des hypothèques, au fur et à mesure de leur ouverture dans la colonie, mais l'institution a continué à fonctionner après l'indépendance en dépit des nationalisations. Si les propriétaires européens sont surreprésentés dans ces archives avant 1962, elles mettent aussi en scène des Algériens, vendeurs, acheteurs ou bailleurs de biens francisés en droit. Le contexte actuel de privatisation redonne à cette documentation une valeur probatoire que les descendants de propriétaires algériens de la période coloniale – grands ou petits – essaient de mettre à profit. L'accès à ces archives est donc sensible et malaisé, en particulier pour les étrangers, sans être interdit.C'est une bonne nouvelle pour la recherche car leur état de conservation et leur richesse qualitative autorisent une grande variété de sujets. Ils pourraient contribuer au renouvellement de l'histoire économique et sociale de l'Algérie aux XIXe et XXe siècles.

Cette contribution, basée sur notre double fonction de syndic et chercheur dans la ville de Tanger, propose une interrogation sur les liens entre droit et régulation dans le contexte marocain de la copropriété. Elle prend comme point de référence l'ensemble immobilier multifonctions « Tanger Boulevard », récemment construit et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. A partir d'une observation participante, la contribution entend décrire le jeu des acteurs à l'occasion de la procédure de passation de la gestion des parties communes du promoteur immobilier aux copropriétaires. Elle ambitionne ainsi de saisir la fabrication du droit de la copropriété en contexte marocain dans l'espace entre règle et pratique.

L'objectif de cet article est de mettre en évidence le savoir d'un petit échantillon de jeunes marocains à propos de la règle d'héritage qui permet aux garçons d'hériter la double part de leurs sœurs après le décès du père. Ainsi, je relèverai le vocabulaire, les arguments, les opinions que ces jeunes développent concernant cette règle. Je considérerai alors comment le savoir commun des jeunes s'articule aux différents lexiques de la culture savante et aux positions vis-à-vis de ladite règle d'héritage. Par ailleurs, le savoir que ces jeunes expriment est aussi lié à des acquis socioculturels qu'ils manifestent sous forme de discours spontané, accessible et évident sur les relations hommes/femmes, sur la famille, sur la division des rôles sociaux, sur la place de la religion dans la société. Il s'agit d'un savoir organiquement lié à la vie quotidienne d'une manière qui oriente les actions dans la vie de tous les jours et permet de comprendre le sens que les gens donnent à leurs agissements.