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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°12 / 7681, 24 mars 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°12 / 7681, 24 mars 2016

Editorial
- La République nous interpelle - Michel Vivant p. 649
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 652
  - Concurrence-Distribution
    - Visite et saisie domiciliaires (juge des libertés) : pas de saisine par l'occupant des lieux, Crim. 9 mars 2016
  - Consommation
    - Abus de faiblesse et démarchage à domicile : caractérisation et cumul des infractions, Crim. 8 mars 2016
  - Contrat d'affaires
    - Véhicule de transport avec chauffeur (VTC) : localisation et disponibilité avant réservation, CE 9 mars 2016
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire (dessaisissement) : constitution de partie civile du débiteur, Crim. 9 mars 2016
  - Fiscalité
    - Visite et saisie domiciliaires : validité de la saisie de messagerie Outlook, Com. 8 mars 2016
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Simplification des formalités commerciales : publication d'un décret
  - Société et marché financier
    - Commissariat aux comptes : publication d'une ordonnance de réforme
    - Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, Civ. 3e, 10 mars 2016
- Droit civil
  - p. 656
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Préjudice indemnisable (entreprise) : mobilisation de salariés pour la réparation, Civ. 3e, 10 mars 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 656
  - Droit pénal
    - Circulation routière : impossibilité d'atteindre la vitesse relevée par le radar, Crim. 8 mars 2016
- Droit public
  - p. 657
  - Santé publique
    - Atteinte à la tranquillité et à la santé : bruits de comportement d'un restaurant, Crim. 8 mars 2016
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 657
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (compétence) : difficultés liées au caractère professionnel d'une lésion, Civ. 2e, 10 mars 2016
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 661
  - Procédure civile
    - Appel (demande nouvelle) : réparation de préjudice et demande en paiement des travaux, Civ. 3e, 10 mars 2016
    - Injonction de payer européenne (procédure) : désignation de la juridiction compétente, CJUE 10 mars 2016
  - Profession juridique et judiciaire
    - Huissiers de justice (chambres nationale et régionale) : exercice de l'action civile, Crim. 9 mars 2016
Point de vue
- Le juge et le président - Michel Bouleau p. 663
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La législation sur l'état d'urgence - une perspective comparative - Catherine Haguenau-Moizard p. 665
  - Habeas Corpus, liberté individuelle et contrôle du juge : quel juge ? - Didier Maus p. 671
- Panorama
  - Contentieux familial Janvier 2015 - Décembre 2015 - Mélina Douchy-Oudot p. 674
- notes
  - Clause de prescription, forclusion conventionnelle et cautionnement, note sous Com. 26 janv. 2016 - Jérôme François p. 682
  - Le tribunal de grande instance de Nanterre juge le médicament Mediator défectueux, note sous TGI Nanterre, 22 oct 2015 - Jean-Sébastien Borghetti p. 687
  - Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile, note sous Civ. 2e, 4 févr. 2016 - David Noguéro p. 691
Entretien
- Rapport Cesaro : vers un renouvellement du droit de la négociation collective - Pascal Lokiec p. 696