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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°13 / 7682, 7 avril 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°13 / 7682, 7 avril 2016

Editorial
- Déchéance de nationalité : clap de fin - Paul Cassia p. 697
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 700
- Droit civil
  - p. 705
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente d'une oeuvre d'art (nullité) : portée de la transaction postérieure, Civ. 1re, 17 mars 2016
    - Victimes de terrorisme (FGTI) : indemnisation pour un attentat survenu en Tunisie, Civ. 2e, 24 mars 2016
  - Famille-Personne-Succession
    - Procréation médicalement assistée (sans tiers donneur) : recherche de paternité, Civ. 1re, 16 mars 2016
    - Etat civil (sexe neutre) : refus de la création d'une nouvelle catégorie sexuelle, Orléans, 22 mars 2016
- Droit immobilier
  - p. 708
  - Bail
    - SAFER (rétrocession après acquisition) : dépassement de la durée légale, Civ. 3e, 17 mars 2016
  - Construction-Urbanisme
    - Procédures d'autorisation d'urbanisme : publication d'une ordonnance
- Droit international et européen
  - p. 709
  - Droit européen
    - Etranger (protection internationale) : conditions d'envoi vers un pays tiers sûr, CJUE 17 mars 2016
    - Conflit de lois (nullité du mariage) : application d'office de la Convention franco-marocaine, Civ. 1re, 16 mars 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 710
- Droit public
  - p. 715
  - Droit administratif
    - Marchés publics (transposition des directives) : publication des décrets
  - Environnement
    - Biodiversité : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 719
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 722
  - Procédure civile
    - Clause compromissoire (acceptation) : recherche de la volonté des contractants, Civ. 1re, 16 mars 2016
Point de vue
- La révélation d'une infidélité est-elle encore une atteinte à l'honneur ou à la considération ? - Evan Raschel p. 724
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Mutualisation : de quoi parlons-nous ? - Alain Supiot p. 726
  - Pour la publicité foncière des jugements de redressement et de liquidation judiciaires - Jean-Luc Vallens p. 732
- Chronique de la cour de cassation
  - Deuxième chambre civile - Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Guerric Hénon, Nathalie Palle, Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati p. 736
- Panorama
  - Droits et libertés corporels Mars 2015 - Février 2016 - Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat p. 752
- notes
  - Responsabilité du transport ferroviaire : la faute de la victime refait parler d'elle, note sous Civ. 2e, 3 mars 2016 - Nicolas Rias p. 766
  - L'autonomie de la participation aux acquêts en droit du divorce, note sous Civ. 1re, 2 déc. 2015 - Laurence Mauger-Vielpeau p. 771
Entretien
- Les puissances nucléaires devant la Cour internationale de justice - Ghislain Poissonnier p. 776