Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 15, 02 mai 2016 |
Sélection d'articles
Tribune
- Halte au procès d'intention - Conseil syndical du SJA p. 809
- Halte au procès d'intention - Conseil syndical du SJA p. 809
Etudes
- L'obligation de ministère d'avocat en appel - Nicolas Le Broussois p. 819
- Clause générale de compétence des communes de Polynésie française - Alain Moyrand p. 823
- L'obligation de ministère d'avocat en appel - Nicolas Le Broussois p. 819
Actualité législative
- La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Hervé Rihal p. 851
