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Titre Halte au procès d'intention
Auteur Conseil syndical du SJA
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 02 mai 2016
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 809
Mots-clés (matière)droit administratif état d'exception indépendance juge procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France