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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°24 / 7693, 30 juin 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°24 / 7693, 30 juin 2016

Editorial
- Le Monde d'Hier - Aurélien Antoine p. 1361
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1364
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Chèque sans provision (rejet) : défaut de délivrance de l'information préalable, Com. 14 juin 2016
  - Consommation
    - Information du consommateur : qualité de non-professionnel du comité d'entreprise, Civ. 1re, 15 juin 2016
  - Contrat d'affaires
    - Transport routier de marchandises (sous-traitance) : détermination de la rémunération, Com. 14 juin 2016
    - Location de matériel (indemnité de jouissance) : qualification de clause pénale, Com. 14 juin 2016
  - Propriété intellectuelle
    - Loi "patrimoine" : mesures relatives aux acteurs du secteur culturel
  - Société et marché financier
    - Marchés d'instruments financiers : publication d'une ordonnance
- Droit civil
  - p. 1368
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
- Droit immobilier
  - p. 1369
  - Expropriation
    - Indemnité d'éviction (cession amiable) : indemnisation des locataires et sous-locataires, Civ. 3e, 16 juin 2016
- Droit public
  - p. 1370
  - Droit administratif
    - Loi "patrimoine" : mesures relatives aux acteurs du secteur public
    - Commune (vente de parcelles) : recevabilité de l'action en nullité des contribuables, Civ. 3e, 16 juin 2016
  - Droit constitutionnel
    - Parlement : ordre du jour de la session extraordinaire
  - Fiscalité
    - Insuffisance de déclaration et fraude fiscale (cumul des peines) : constitutionnalité du régime, Cons. const., 24 juin 2016
  - Santé publique
    - Indemnisation par l'ONIAM (pathologie préexistante) : anormalité du dommage, Civ. 1re, 15 juin 2016
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1373
  - Droit du travail
    - Ouverture dominicale (loi "Macron") : inconstitutionnalité du nouveau régime parisien, Cons. const., 24 juin 2016
  - Sécurité sociale
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1375
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (lieu du fait dommageable) : perte financière, CJUE 16 juin 2016
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (écoutes téléphoniques) : validité de la transcription des conversations, Crim. 15 juin 2016
    - Avocat (écoutes téléphoniques) : conventionnalité de la transcription des conversations, CEDH 16 juin 2016
Point de vue
- Flexibilité de la règle, souplesse du droit - Hugues Fulchiron p. 1376
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile - Geneviève Viney p. 1378
  - L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - Jean-Sébastien Borghetti p. 1386
- Panorama
  - Droit des transports Mai 2015 - Mars 2016 - Hugues Kenfack p. 1396
- notes
  - La protection des créanciers de la société absorbée à l'issue d'une fusion internationale, note sous CJUE 7 avr. 2016 - Jérôme Chacornac p. 1404
  - La sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle : l'abus de confiance ?, note sous Crim. 6 avr. 2016 - Nicolas Balat et Farah Safi p. 1409
  - L'époux qui autorise la conclusion d'un cautionnement par son conjoint doit-il être mis en garde ?, note sous Com. 9 févr. 2016 - Aurélien Molière p. 1415
  - Les modalités de l'action des concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif devant le juge du contrat, note sous CE 5 févr. 2016 - Marie-Caroline Vincent-Legoux p. 1419
Entretien
- Le divorce sans juge - Dominique Fenouillet p. 1424