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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°25 / 7694, 7 juillet 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°25 / 7694, 7 juillet 2016

Editorial
- Les secrets d'affaires et les étouffeurs d'alerte - Dominique Schmidt p. 1425
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1428
  - Consommation
    - Surendettement (éligibilité) : exclusion des agents commerciaux, Civ. 2e, 23 juin 2016
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (déclassement) : montant du remboursement dû au passager, CJUE 22 juin 2016
  - Entreprise en difficulté
    - Prévention (convention du dirigeant) : constitutionnalité du nouveau régime, Cons. const., 1er juill. 2016
  - Propriété intellectuelle
    - Marque (signe composé) : utilisation d'une marque verbale antérieure, Com. 21 juin 2016
    - Dessin ou modèle communautaire (contrefaçon) : conditions et portée de l'action, CJUE 22 juin 2016
  - Société et marché financier
    - Responsabilité du liquidateur (SARL) : exclusion de l'action sociale ut singuli, Com. 21 juin 2016
- Droit civil
  - p. 1430
  - Famille-Personne-Succession
    - Contribution à l'entretien de l'enfant : prescription quinquennale de l'action en paiement, Civ. 1re, 22 juin 2016
    - Partage successoral : bénéfices mis en réserve et valeur vénale d'un bien immobilier, Civ. 1re, 22 juin 2016
- Droit immobilier
  - p. 1430
  - Bail
    - Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté
    - Bail d'habitation (congé pour vendre) : recevabilité de la tierce opposition du vendeur, Civ. 3e, 23 juin 2016
- Droit international et européen
  - p. 1431
  - Droit international
    - Vente internationale de marchandises : application du délai de deux ans pour agir, Com. 21 juin 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1431
  - Droit pénal
    - Viols commis à l'étranger : portée de la connexité des infractions, Crim. 31 mai 2016
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 1434
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1436
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1439
  - Procédure civile
    - Mise en état (ordonnance) : exception d'incompétence et autorité de la chose jugée
Point de vue
- Did Brexit break it ? - Olivier Blin p. 1440
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - Jean-Sébastien Borghetti p. 1442
  - Relativité de la faute contractuelle et responsabilité des parties à l'égard des tiers - Mireille Bacache p. 1454
- Panorama
  - Droit constitutionnel Janvier 2015 - Décembre 2015 - Nathalie Jacquinot et Alexandre Mangiavillano p. 1461
- notes
  - Contrôle de proportionnalité ou décision en équité ?, note sous CE 31 mai 2016 - Hugues Fulchiron p. 1472
  - Insémination post mortem internationale, contrôle de proportionnalité et méthodes du droit international privé, note sous CE 31 mai 2016 - Bernard Haftel p. 1477
  - La procédure de surendettement à la lumière du droit de la prescription, note sous Civ. 2e, 17 mars 2016 - Bertrand Maumont p. 1481
Entretien
- La nomination du juge des libertés et de la détention par décret - Daniel Acquarone p. 1488