Contenu du sommaire : Les autorités administratives indépendantes

Dès l'origine, des doutes ont été émis sur la compatibilité des autorités administratives indépendantes avec l'ordre démocratique. Les travaux les plus récents, privilégiant une approche globale de la question, à la lumière d'une analyse renouvelée de la démocratie, permettent de démontrer la conciliation de ce phénomène institutionnel avec le principe démocratique et l'État de droit. À travers leur institution, leur financement ou encore l'évaluation de leur action, ces autorités demeurent en effet liées aux institutions dépositaires de la légitimité élective, tandis que leur contrôle juridictionnel, comme les importants réseaux de liens tissés avec les institutions administratives traditionnelles parachèvent leur insertion dans le système institutionnel.

Sans prétendre à l'exhaustivité, une approche comparée et européenne permet d'enrichir l'analyse des justifications et des garanties de l'indé­pendance, tout en conduisant à envisager un possible renouvellement de la question de l'indépendance à la faveur de la création d'autorités européennes de régulation et de l'apparition d'une nouvelle logique en réseau. Une véritable inter-indépendance apparaît en effet entre régulateurs européens et nationaux, reposant sur un réseau complexe de relations descendantes, ascendantes et horizontales.

En France et au Royaume-Uni, une fonction contentieuse a été confiée à des autorités indépendantes. Si leur pouvoir de sanction a beaucoup été étudié, il n'en va pas de même de leur pouvoir de règlement des litiges d'accès partagé à un réseau. Si l'analyse comparée des raisons de l'attribution d'une telle fonction à des régulateurs indépendants met en lumière une divergence d'approche historique de la question au Royaume-Uni et en France (approche liée aux théories économiques dans le premier cas, souci plus concret d'équité concurrentielle dans le second), une convergence est toutefois mise en évidence dans la mesure où, dans les deux cas, le phénomène prend sa source dans une cause structurelle, résidant dans des insuffisances du droit privé.

L'Autorité des marchés financiers a inauguré le modèle institutionnel, désormais en vogue à la faveur d'une interprétation rigoureuse des implications de l'impartialité, de la séparation organique entre le collège et un organe dédié aux fonctions répressives. Le témoignage de son ancien président permet non seulement de mieux appréhender l'organisation et le fonctionnement concrets de cet organe, mais aussi et surtout éclaire sous un angle inédit plusieurs débats suscités par son activité, notamment la question du concours des répressions pénale et administrative, dont chacun connaît la très forte actualité.

On entend ici analyser le processus par lequel les juristes sont conduits à participer aux débats de société, en s'efforçant d'orienter les choix collectifs et de peser sur le contenu des décisions politiques. Variant selon le type de débats et la nature des ressources dont disposent les intéressés, cette intervention s'appuie sur des registres argumentaires et passe par des canaux qui témoignent de la singularité de la position qu'ils occupent dans l'espace public. Si elle n'est pas dépourvue d'effet sur la configuration du champ juridique, son impact sur le déroulement des processus politiques reste cependant limité.

La réforme de 2007 créant les Alternative Business Structures (ABS) en Angleterre et au Pays de Galles n'a pas remporté un grand succès. Au-delà de la complexité de la loi, les professionnels du droit reprochent au législateur de leur avoir imposé la réforme dans le but de compenser le désengagement de l'État dans l'accès au droit, sous le prétexte de donner un souffle nouveau à la prestation de services juridiques. Or, l'avantage conféré par une interdisciplinarité accrue risque d'être contrecarré par les dangers que représente, pour les professionnels du droit et les consommateurs, le rôle actif d'investisseurs extérieurs dans les ABS. À terme, toutes les structures traditionnelles des professions du droit seront sans doute affectées par la déréglementation et avec elles, la qualité des prestations juridiques dispensées.

Cet article traite des expertises judiciaires en médecine légale et en criminalistique et repose sur une ethnographie de l'activité des experts depuis le laboratoire, où ils fabriquent leurs rapports, jusqu'au tribunal, où ils les exposent oralement. Il montre que les experts travaillent non pas à distance de l'affaire mais avec le droit, défini ici à partir des narrations relatives à l'affaire, dans des séquences d'actions spécifiques que cet article clarifie. Cette question est traitée ici au niveau, d'une part, des ingrédients nécessaires à la réalisation d'une expertise et, d'autre part, des recettes mises en œuvre par les experts pour proposer un rapport d'expertise qui soit digeste, compréhensible et mobilisable par les profanes que sont les magistrats et les jurés.

Pourquoi les Britanniques adoptent-ils très peu d'enfants à l'international, par rapport aux Français ? Pour le savoir, nous comparons l'histoire du droit et des pratiques de l'adoption plénière dans les deux pays. Il apparaît alors que, depuis l'entre-deux-guerres, les deux pays ont des droits de l'adoption proches, mais qu'en Angleterre-Galles les mineurs nationaux maltraités sont beaucoup plus souvent placés pour l'adoption qu'en France. Cette différence majeure a eu des conséquences importantes sur la pratique de l'adoption dans ces deux pays. D'une part, les adoptions ont longtemps été beaucoup plus nombreuses en Angleterre-Galles qu'en France. Et, d'autre part, les pouvoirs publics britanniques sont avant tout soucieux de faire adopter leurs nombreux mineurs nationaux, notamment, depuis les années 1970, de manière « ouverte ». C'est pourquoi, en Angleterre-Galles, si peu de mineurs étrangers sont adoptés.

La Russie a longtemps eu du retard dans la reconnaissance de la liberté de la presse. Au xixe siècle, le caractère absolu du régime impérial ne lui a pas permis de consacrer une véritable liberté de la presse dans son ordonnancement juridique. Quant au xxe siècle, les orientations pro-marxistes autoritaristes ont freiné le développement libéral du système juridique. Et ce ne sont que les événements de la fin du dernier millénaire, liés à la modification de la structure sociale du pays, qui ont permis à la Russie de s'associer aux processus normatifs internationaux. L'objectif de cet article est d'ana­lyser comment a évolué la liberté de la presse ces dernières décennies en Russie et de voir quelle est la situation actuelle.