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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 44, no. 2, 1992 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
DOCTRINE ? ETUDES
- Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles - J. A. Jolowicz p. 355-379 Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement qui lui est nécessaire.The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
- L'influence de la doctrine française sur le droit civil québécois : Le rapprochement et l'éloignement de deux continents - Pierre-Gabriel Jobin p. 381-408 Que l'on considère le début, le milieu ou la fin du XXe siècle, on est frappé par l'ampleur de l'influence de la doctrine française sur la jurisprudence et la doctrine du Québec. Dans l'interprétation du Code civil du Bas-Canada, la doctrine française a toujours joué un rôle significatif, bien qu'il ait varié d'une époque à l'autre. L'apogée se situe dans les années 1940, 1950 et 1960. Depuis, on observe une certaine baisse, qui est attribuable notamment au développement de la doctrine québécoise elle-même et au fait que, à la suite de réformes législatives, les droits civils français et québécois deviennent de plus en plus différents. Enfin, on perçoit l'influence française au plan de la forme de la pensée et des écrits : depuis le début des années 1970, la doctrine du Québec, à l'instar de celle de la France, est conçue selon la méthode analytique, alors que ce n'était pas le cas auparavant.Considering either the beginning, the middle or the latter part of the XXh century, one is struck by the extent of the influence of the French doctrine on Quebec case law and doctrine. For the interpretation of the Civil Code of Lower Canada, the French doctrine has always played a significant role,
- Tendances et évolution du droit des affaires à Madagascar - Ramarolanito Ratiaray, Rajaono Andrianaivo Ravelona p. 409-454 Dans la recherche des grandes tendances du droit des affaires à Madagascar, ses réussites, ses imperfections, l'on arrive à la conclusion que ce droit opère un « glissement » du certain vers l'incertain, du juste vers l'utile, du juridique vers le factuel. En d'autres termes, l'observation du système juridique malgache ces trente dernières années révèle que la foi dans le droit, la reconnaissance des règles juridiques à saisir les données économiques et sociales sont passées d'une certitude inébranlable à une défiance irraisonnée, sans pour autant que les « affaires » n'en souffrent.To comment malagasy business law tendencies — its issues, its imperfections, conclusion may be upheld that propensity to change confidence into dubioussness is observed. In other words, the overhauling of malagasy legal system these last thirty years points out that faith in law, the recognition of legal rules to clear up economical and social life move from an unswerving certitude to an unreasoned suspicion. But business is still going on.
- Les droits des citoyens vis-à-vis de l'administration : Le cas de la Colombie - William Zambrano Cetina p. 455-482 La nouvelle Constitution colombienne, approuvée par une Assemblée nationale constituante, élue et voulue par le peuple, le 4 juillet 1991, est venue renforcer un appareil de protection des citoyens déjà assez complet. Les perspectives ouvertes par ces nouvelles institutions laissent présager un renouveau important des relations entre les citoyens et l'État et permettent sans doute dans cette matière un relatif optimisme. La Colombie doit faire face cependant à un certain nombre de difficultés pour assurer l'application effective des mécanismes de protection et de participation qui ont été mis en place ce qui oblige toutefois à porter sur son cas un regard plus nuancé.The new colombian constitution, approved by a national constituent assembly, elected and wished by the people, on july 4th 1991, has reinforced an apparatus of protection of the citizens already quite complète. The issues opened by these new institutions enables us to conceive an important renewal of the relations between citizens and their State. However, Colombia must face a certain number of difficulties in order to insure the respect of rights of its citizens, and to assure the effective application of the protective and the participative device that it has been already set up but obliges us to consider it with a more subtle look.
- Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles - J. A. Jolowicz p. 355-379
INFORMATIONS
- L'entrée en vigueur du Nouveau Code civil néerlandais (NBW) - D. Tallon p. 485-486
- Une nouvelle Revue : Politiques - p. 486
- Droit et Sida : Comparaison internationale (Ivry-Paris La Défense, 24- 26 octobre 1991) - p. 487-491
- Ve Conférence annuelle du Club international des Revues de droit du travail (Francfort-sur-le-Main, 16-17 janvier 1992) - p. 491-492
BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- A.-J. ARNAUD, Pour une pensée juridique européenne - p. 517-518
- R. BLANPAIN (dir.), Comparative Labour Law and Industrial Relations in Industrialized Market Economies, t. 1 et 2 - p. 518-520
- R. BOUSCANT, Le contrôle des entreprises en position dominante dans la République fédérale d'Allemagne - p. 520-523
- C. BOVET, La nature juridique des syndicats de prêt et les obligations des banques dirigeantes et gérantes - p. 523
- D. CARREAU, T. FLORY, P. JUILLARD, Droit international économique, 3e éd - p. 524-525
- J.-P. CHARNAY, La vie musulmane en Algérie, d'après la jurisprudence de la première moitié du XXe siècle - p. 525-528
- G. COUTURIER, Droit du travail, t. I, Les relations individuelles de travail, t. II, Les relations collectives de travail - p. 528-530
- Ch. DELIYANNI-DIMITRAKOU, Les systèmes de négociations collectives de travail en Grèce et en Allemagne fédérale face au phénomène de l'internationalisation de l'institution - p. 530-532
- J. DELIYANNIS (en l'honneur de), Charistia Ioanni Deliyanni, Pars Prima - p. 532-533
- M. DOLFEN, Der Verkehr im Europâischen Wettbewerbsrecht - p. 533-534
- P. GARRONE, L'élection populaire en Suisse ? Étude des systèmes électoraux et de leur mise en œuvre sur le plan fédéral et des cantons - p. 534-535
- N. GUIMEZANES, La circulation et l'activité économique des étrangers dans la Communauté européenne. Droits communautaires. Droits nationaux - p. 535-536
- M. JORNOD, La femme et le nom en droits suisse et français - p. 536-539
- H. K. JOSEPHS, Labor Law in China, Choice and Responsability - p. 539-541
- S. H. LEGOMSKY, Specialized Justice. Courts, Administrative Tribunals and a Cross-National Theory of Specialization - p. 541-542
- J. LENOBLE (sous dir. ), La crise du juge - p. 542-548
- M. MALAURIE, Les restitutions en droit civil - p. 548-551
- T. MATSUKAWA, La famille et le droit au Japon - p. 551-552
- G. MORSE (éd.), Palmer's Company Law, 25e éd., vol. 1 et 2, tables et index - p. 552-554
- G. SPYROPOULOS et G. FRAGNIERE, Work and Social Policies in the New Europe - p. 554-555
- G. VINEY, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - p. 555-556
- H.-L. WEYERS (sous dir.), Die Verflechtung von Vertràgen ? Planung und Risikoverteilung bei Grossprojekten - p. 556-558
- N. ZANON, L'exception d'inconstitutionnalité in Francia : una riforme difficile - p. 558-559
- Notices bibliographiques - p. 561-570
- Livres reçus - p. 571-574