Contenu du sommaire

L'émergence de la notion de « vie privée » et du droit à sa protection parmi les droits de la personnalité est relativement tardive et n'est apparue que très progressivement en droit privé européen et américain à partir de la fin du XIXe siècle. Son accession au rang de norme constitutionnelle et de droit fondamental ne date que de l'après-seconde guerre mondiale. Telle est la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant « le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance » et celle du Right of Privacy créé par la Cour Suprême des États-Unis à partir des émanations du Bill of Rights dans l'arrêt Griswold (1965) et développé dans la jurisprudence ultérieure. La notion de « vie privée » ainsi consacrée se caractérise cependant par son indétermination et par sa nature hybride. De protection du secret et de l'intimité, la « Privacy » américaine est en effet passée à celle de la liberté individuelle dans les domaines existentiels. La notion de « vie familiale », mentionnée dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique, par contre l'existence d'une famille et la protection des relations interindividuelles entre ses membres. L'étude examine l'hypothèse des conflits potentiels entre le droit au « respect de la vie privée » entendu comme droit à la liberté individuelle de chacun des membres de la famille et le droit au « respect de la vie familiale » des autres et s'interroge sur l'obligation positive éventuelle de l'État de protéger les uns contre les autres par une juste pondération des droits et intérêts en présence. Elle s'interroge aussi sur l'individualisme radical du Right of Privacy américain face au caractère plus modéré du modèle européen de la notion de vie privée et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Symbole de la double crise de la loi et du juge, le droit de visite subit des métamorphoses imputables aux nouvelles sources du droit de la famille. L'équilibre entre les normes constitutionnelles, les conventions internationales, la loi, le juge et la volonté des parties est rompu. Tantôt démissionnaire, tantôt envahissante l'action ambiguë du juge engendre des altérations du droit de visite. D'accessoire du droit de garde, ce dernier est devenu un droit-devoir exercé dans l'intérêt de l'enfant. Dans un second temps le concept de responsabilités parentales s'est substitué à cette notion. Mais la Convention internationale des droits de l'enfant remet elle-même en cause cette approche. Elle introduit une vision plurielle, dynamique et évolutive. Les droits aux relations personnelles des parents et des enfants émergent. L'évolution n'est pas achevée. Les contours de ces nouveaux droits doivent être encore précisés.

Les droits des pays européens marquent entre eux de notables divergences ; ainsi en est-il du droit des sociétés en Allemagne, en France et en Italie. Cependant, la construction et l'évolution de ces législations suivent les mêmes courants de pensée et la philosophie juridique sous-jacente au droit positif, si elle a été très longtemps de source française, a subi en ce début du siècle l'influence germanique qui s'est faite sentir jusque dans l'élaboration des premières directives de la C.E.E. A l'heure où la nécessité pratique du passage des frontières se fait plus prégnante, seule la connaissance des sources historiques des règles de droit peut en permettre une correcte compréhension et, dès lors, une bonne application.

Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques commentaires avant de tirer des conclusions.