Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
---|---|
Numéro | vol. 45, no. 1, 1993 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
L'ENSEIGNEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
- Présentation du thème - Xavier Blanc-Jouvan p. 9-26
- Allemagne - Rainer Frank p. 27-34
- Angleterre - J. A. Jolowicz p. 35-44
- Italie - Mauro Cappelletti, Valerio Grementieri p. 45-52
- Suisse - Bernard Dutoit p. 53-57
- Institut universitaire européen - Luis M. Diez-Picazo p. 59-61
- États-Unis : L'expérience de Tulane - Vernon Palmer p. 63-65
- France - Frédérique Ferrand, Olivier Moréteau p. 67-77
- Contribution du programme Erasmus - Jean-Marc Peltier p. 79-96
ÉTUDES ? VARIÉTÉS
- Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - Jo Carby Hall p. 99-115 Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM). Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter aux syndiqués et quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui. Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés brièvement (tels les représailles de la part du syndicat contre ses adhérents et l'autonomie du Commissioner par exemple) avant de proposer quelques conclusions valables pour le moment.The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner the salient features of the work of the Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM). In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed. There then follows a detailed discussion on the assistance she is able to give to trade union members. Statistics relating to this aspect are given. Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned briefly (as, for example, reprisais by the union against its members, and the Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
- L'assurance de responsabilité civile du professionnel en droit italien - Guido Alpa p. 117-127 Dans cet essai, l'auteur présente un examen des aspects les plus importants de la responsabilité civile et de l'assurance des professionnels, avec une attention particulière portée aux règles de la responsabilité contractuelle et aquilienne. Selon les règles du Code civil, dans le domaine contractuel, les professionnels sont obligés d'exécuter les contrats avec bonne foi et diligence professionnelle (standard plus strict que celui de diligence du bon père de famille) et dans le domaine de la responsabilité aquilienne, les professionnels sont traités avec plus de souplesse parce qu'ils ne sont pas tenus par la faute légère ; ils sont responsables seulement s'ils n'ont pas observé la diligence nécessaire dans les cas ordinaires, mais ils sont exemptés dans les cas où la situation était difficile. Les cas difficiles sont ainsi qualifiés par les autres professionnels. Les assurances, eu égard aux décisions les plus récentes qui donnent une application plus rigide au comportement professionnel, sont très détaillées dans leurs contrats et donnent une couverture plus stricte qu'auparavant aux risques typiques de l'activité professionnelle.In this essay, the author examines the main topic of civil liability and insurance cover of professionals, having regard to point out the rules of contractual and extracontractual liability. According to the rules expressed by the civil code, while in the contractual domain professionals are requested to give execution to contracts with good faith and due professional diligence (which is a standard somewhat more strict thon the ordinary diligence), in extra-contractual liability professionals are treated in a lighter way, because they are not liable for light fault : in other terms, they are liable only if they didn't apply due diligence in ordinary cases, while they are exempted in the solution ofhard cases. « Hard » cases are cases so qualified by practice, and normally by other professionals. Insurance contracts, according to the new trend of décisions, trying to appreciate with stricter standards professional's behaviour, are very detailed and ordinarily narrower thon before as to the kind of risks covered.
- L'adoption au Sénégal et en Afrique francophone - Amsatou Sow Sidîbé p. 129-154 II existe deux formes d'adoption en Afrique francophone. L'une, légale, largement inspirée du droit français, est organisée par la plupart des États ayant légiféré en matière familiale à l'exception de l'Algérie et du Maroc qui interdisent l'adoption. L'autre, pratiquée dans toute l'Afrique d'expression française, peut être qualifiée de fait. Elle consiste le plus souvent à recueillir un enfant dans sa famille sans que s'établissent des liens de filiation entre l'adoptant et l'adopté. De tels liens sont, en effet, rares dans l'hypothèse de l'adoption de fait. On note cependant que, chez les Sérères-Nones du Sénégal, existe une coutume permettant à une femme stérile de se rattacher à un enfant dans des conditions rappelant étrangement le phénomène des « mères porteuses ». L'adoption légale est réglementée avec précision dans ses conditions et ses effets. Il en est autrement de l'adoption de fait qui, sauf au Mali, demeure en principe étrangère au droit, même si elle n'est pas totalement vide de droit ainsi que l'atteste le recours possible à certaines techniques juridiques telles que la responsabilité civile. La pratique massive de l'adoption légale, remet en cause l'option du législateur africain qui n'a reconnu et organisé que l'adoption à l'occidentale. Cela crée un déséquilibre entre le droit « voulu » par les États et celui réellement vécu par les populations. Une telle situation apparaît d'autant plus regrettable qu'en droit comparé, les réflexions autour d'une éventuelle réforme du droit de l'adoption s'orientent vers une ouverture à ce qu'on appelle les formes alternatives de l'adoption.There are two kinds of adoptions in Francophone Africa : the first one which is legal and largely inspired from french law is implemented by States that have legislated on family matters, except Algeria and Morrocco where adoption is banned. The second one, which is practised ail over French speaking Africa can be qualified as de facto adoption. It consists more often in taking in a child in a family without the existing of any family relationships between the adopter and the adopted. Such relationships are infact very rare in the case of de facto adoption. We notice however that among the Sereres-Nones of Senegal, there exists a custom which allows a sterile woman to take in a child in conditions very much like the phenomenon of « surrogate mothers ». Legal adoption is accurately controlled as regards its conditions and effects. This is not the same for the de facto adoption which, except in Mali, is in principle unconnected to the law, even if it is not totally legally void since it may be certified in the appeal to certain legal mechanisms. The wide spread practice of de facto adoption, as opposed to an almost meaningless implementation of legal adoption, calls into question the option of the African legislators who only recognized and implemented the western type of adoption. This creates an imbalance between the law « required » by the States and that which is actually practised by the people. Such a situation is all the more deplorable in that in comparative law, the discussions of a possible reform of the law of adoption are directed towards what is called the alternative forms of adoption.
- Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - Jo Carby Hall p. 99-115
ACTUALITÉ ? INFORMATIONS
- La Convention européenne de bioéthique - Ch. BYK p. 157-163
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Provo (Utah), 10-12 septembre 1992) - p. 163-166
- Cours de droit étranger et de droit comparé - p. 166-171
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Nécrologie : Clovis do Couto e Silva (1930-1992) - p. 175-177
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1992 - p. 178-181
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 183-191
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 193-232
- 3es Journées juridiques franco-japonaises (Paris-Lyon) - p. 233-249
- 6es Journées juridiques franco-helléniques (Poitiers) - p. 250-266
- 8es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Sinaia) - p. 266-269
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- ACADÉMIE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ, Rapports généraux du XIIIe Congrès international. Montréal 1990 - p. 275-276
- P.-H. ANTONMATTEI, Contribution à l'étude de la force majeure - p. 276-277
- J.-M. AUBY et R. DRAGO, Traité des recours en matière administrative - p. 277
- D. BERLIN, Contrôle communautaire des concentrations - p. 278
- P. BISCARRETTI DI RUFFIA, 1988-1990. Un triennio di prof onde trasformazioni costituzionali in accidenté, nell' U.R.S.S. e negli stati' socialisti dell' Est Europeo - p. 278
- M. CAPPELLETTI, Le pouvoir des juges - p. 278-280
- J. CEDRAS, La justice pénale aux États-Unis - p. 280-282
- Y. CHAPUT, Effets de commerce, chèques et instruments de paiement - p. 282
- C. DAVID (sous dir.), Fiscalité des instruments financiers des entreprises dans la Communauté européenne - p. 282-283
- R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporains, 10e éd - p. 283
- G. A. L. DROZ, Regards sur le droit international privé comparé - p. 284-289
- P.-M. DUPUY, Droit international public - p. 289-290
- S. FITZGIBSON et D. W. GLAZER, Fitzgibson and Glazer on Légal Opinions. What Opinions in Financial Transactions Say and What they Mean - p. 290-291
- F. GALGANO (sous dir.), Atlante di diritto privato comparato - p. 291
- J.-P. GRIDEL, Notions fondamentales de droit et droit français. Introduction, méthodologie, synthèse - p. 291-292
- E. JAYME, O. FURTAK (éd.), Der Weg zur deutschen Rechtseinheit - p. 293-294
- R. W. JENNINGS, H. MARSH, Jr., J. C. COFFEE, Jr., Securities Régulation. Cases and Materials, 7e éd. ; Fédéral Securities Laws. Selected Statutes, Rules andForms, 1992ed - p. 294-295
- O. JOUANJAN, Le principe d'égalité devant la loi en droit allemand - p. 295-297
- P. KAYE, Private International Law of Tort and Product Liability - p. 297-299
- M. K. KELLOG, J. THORNE et P. W. HUBER, Fédéral Communications Law - p. 299-300
- E. Me KENDRICK (éd.) Force Majeure and Frustration of Contracts - p. 300-340
- Les pratiques juridiques, économiques et sociales informelles, Actes du Colloque international de Nouakchott (8-11 déc. 1988) - p. 301-303
- F. LOGOZ, La protection de l'exportateur face à l'appel abusif à une garantie bancaire. Étude comparative des droits allemand, français, belge, et suisse - p. 303
- P. MALAURIE et L. AYNES, Droit civil : Les obligations, 3e éd. ; Les sûretés. La publicité foncière, 4e éd. ; Les contrats spéciaux, 6e éd. ; Les biens. La publicité foncière __**__P. MALAURIE, Droit civil : ~~La famille, 3e éd. ; Les p - p. 303-304
- Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, droit européen - p. 304-305
- C. MILLON-DELSOL, L'État subsidiaire - p. 305-307
- S. E. RAYNER, The Theory of Contracts in Islamic Law, 5e éd - p. 308-310
- M.-A. RENOLD, Les conflits de lois en droit antitrust ; Contribution à l'étude de l'application internationale du droit économique - p. 311-312
- S. SAMUELSON (sous dir.), Law Firm Management. A Business Approach - p. 312
- C. M. SCHMITTHOFF et F. WOLLRIDGE, Groups of Companies - p. 313
- M. STÀMPFLI, Die gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaft Ihre Willensbildung und Organisation - p. 313-315
- M. UYTTENDAELE, Le fédéralisme inachevé ? Réflexions sur le système institutionnel belge issu des réformes de 1988-1989 - p. 315-316
- L. et J. VOGEL, Le droit européen des affaires - p. 316-317
- C. WITZ, Droit privé allemand, 1, Actes juridiques, droits subjectifs - p. 317-320
- H. WOOPEN, L'exécution forcée en droit allemand et la réforme des voies d'exécution en France - p. 320-321
- Notices bibliographiques - p. 323-332
- Livres reçus - p. 333-337