Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
---|---|
Numéro | vol. 48, no. 1, 1996 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Avant-propos - Xavier Blanc-Jouvan p. 5-6
ÉTUDES
- Jérusalem ? Past, présent and future. Jérusalem ? Réflexions d'ordre juridique sur son passé, son présent et son futur - Ruth Lapidoth p. 9-33 Le statut légal des quartiers Est et Ouest de Jérusalem a fait l'objet d'opinions différentes de divers auteurs. Quant aux États étrangers, ils n'ont reconnu la souveraineté d'aucun Etat sur Jérusalem — ni de la Jordanie, ni d'Israël — mais en fait, ils ont donné une reconnaissance implicite au contrôle de facto d'Israël sur les quartiers Ouest, tout en insistant que la partie Est constitue un territoire occupé. Pour les autorités israéliennes, tout Jérusalem fait partie de l'État d'Israël. Il a toujours existé un lien étroit entre Jérusalem et les Lieux Saints. Les conflits concernant Jérusalem portaient sur la question de la souveraineté sur la ville, tandis que pour les Lieux Saints, il s'agissait de la propriété ou de la possession, ainsi que du libre accès et de la liberté de culte. Aux lieux les plus sacrés pour le Christianisme s'applique le principe du « statu quo », établi définitivement en 1852 par l'Empire Ottoman. Ceux parmi les Lieux Saints qui ne sont sacrés que pour les adhérents d'une seule dénomination n'ont en général pas engendré de conflits, tandis que des problèmes se sont posés surtout pour ceux qui sont sacrés pour plusieurs religions ou dénominations. Les Lieux Saints pour le Christianisme ont fait l'objet de plusieurs dispositions dans l'Accord Fondamental entre le Saint Siège et Israël (1993), tandis que Jérusalem et les Lieux sacrés pour l'Islam et le Judaïsme figurent aux accords conclus par Israël avec les Palestiniens (en 1993 et 1995) et avec la Jordanie (1994). Les négociations sur le statut permanent de la Cis-Jordanie et de la Bande de Gaza, dont l'ouverture est prévue pour mai 1996, porteront aussi sur Jérusalem. L'auteur recommande que les parties s'abstiennent des discussions arides sur la souveraineté puisque cette notion se prête mal à des compromis. La souveraineté pourrait être suspendue pour une période considérable, où l'on peut remplacer la souveraineté exclusive par la notion de souveraineté fonctionnelle.
- La crise de l'État providence en Grande-Bretagne - Jo Carby-Hall p. 35-64 L'âge d'or de l'État providence en Grande-Bretagne a perdu son éclat et touche à sa fin. Le but de cette étude est de montrer comment depuis quelques années il existe dans le champ du droit du travail et celui de la sécurité sociale une crise de l'État providence. Dans cette sphère étroite, l'étude entreprend d'analyser : (a) la transformation dramatique qui a eu lieu au cours des dernières années dans le contrat d'emploi ; (b) les mesures prises par l'employeur pour réduire les dépenses dans l'entreprise ; (c) les mesures prises par le patronat pour restructurer l'établissement et améliorer la productivité ; (d) comment le déclin de la sécurité sociale se manifeste actuellement et pourquoi il y a eu si peu de résistance de la part des syndicats et des travailleurs. Ces mesures touchent-elles aux libertés et droits civiques et démocratiques ? Quelles suggestions sont faites à cet égard ? Finalement, quelques conclusions d'ordre provisoire sont tirées.The golden age of the welfare state in Great Britain has lost his shine and is fading fast. The purpose of this study is to show how a crisis in the welfare state has corne about in recent years. Within the narrow limits of aspects of labour and social security law, this work attemps to analyse : (a) the dramatic transformation which has taken place in the contract of employment during the last few years ; (b) the measures taken by employers to reduce expenditure within their establishment ; (c) the measures taken to restructure firms and to improve productivity ; (d) how a decline has taken and is taking place in the state social security system and why there has been so little opposition from the trade union movement and workers alike. Do ail these measures, transformations and decline impinge on the individual's human and democratie rights ? Some submissions are made in connection with this question. There thenfollow afew interstitial conclusions.
- La nouvelle législation brésilienne relative au régime des concessions de services publics - Arnoldo Wald p. 65-91 Les deux nouvelles lois brésiliennes du 13 février et du 7 juillet 1995 relatives aux concessions de services publics, comprenant les concessions précédées ou non de l'exécution de travaux publics, ont vu le jour dans le cadre d'une transition politique et économique dans le sens d'un État plus consensuel et efficace. Le trésor, n'ayant ni les ressources, ni le know how suffisants pour corriger le grave déficit d'infrastructure dont souffre le pays, a décidé de le faire par la voie du partenariat avec les entreprises privées. La nouvelle législation, bien que fondée sur le principe de la légalité, permet une flexibilité inconnue auparavant dans ce domaine, les concessions ayant été de caractère étatique ou étant attribuées à des sociétés d'économie mixte. Les principales innovations concernent l'introduction de l'exigence de conclusion d'un contrat et la prévision de la fixation contractuelle du tarif entre les parties. Le domaine d'application de cette nouvelle législation comprend le niveau fédéral (« l'Union »), les États fédérés, le District fédéral et les municipalités. Quant aux activités, sont concernées la production, transmission et distribution de l'énergie électrique, du gaz, de l'eau, l'exploitation des routes fédérales, aussi bien que les barrages. Le principe de l'équilibre économico-financier, qui s'inspire de la jurisprudence française du Conseil d'État, est reconnu en droit brésilien par la Constitution et la loi. En outre, la nouvelle législation ouvre la porte aux investisseurs étrangers et aux technologies nouvelles, en adoptant une nouvelle conception de cette collaboration entre l'État et les entreprises privées.The two new Brazilian Acts of February 13th and July 7th 1995 concerning govemmental concessions to operate of public services, preceded or not by the execution of public works, have been achieved pursuant to a movement of privatization and « reinvention » of the state organization, with entrepreneurial spirit. As Brazilian public sector does not have enough means to eradicate a severe deficit of infrastructure, government has decided to face the problem by appealing to a partnership with private companies, using private savings and management, giving some flexibility to public utility companies. Main innovations concern the requirement of a contrac-tual arrangement and a contractual stipulation of tariffs. New legislation is applicable to federal, state and regional levels. Concerned activities include production, transmission and distribution of electric energy, gas and water, exploitation of federal roads as well as water dams. The principle of economic balance of contract, having its source of inspiration in the French decisions of the Conseil d'Etat, is settled by Brazilian Constitution and laws. In addition, new legislation welcomes foreign investment and modem technologies, in order to adopt a new conception of collaboration between public sector and private companies.
- Jérusalem ? Past, présent and future. Jérusalem ? Réflexions d'ordre juridique sur son passé, son présent et son futur - Ruth Lapidoth p. 9-33
VARIÉTÉS
- Le droit médical et la société japonaise. La mort cérébrale est-elle la mort véritable ? - Itsuyo Takizawa p. 95-112 La première opération de greffe du cœur a été réalisée en 1968 dans un hôpital universitaire à Sapporo (Hokkaido), mais cette tentative s'est soldée par deux morts, celle du receveur et celle du donneur, lesquels avaient été victimes d'un chirurgien ambitieux. Depuis, la greffe d'organes, surtout de ceux prélevés sur une personne en état de mort cérébrale, est devenu tabou au Japon, d'autant plus que les Japonais portent traditionnellement un grand respect aux morts. L'Ordre Japonais des Médecins a organisé un cercle d'études sur ce problème en 1986, et en 1989, le Gouvernement lui-même a créé une commission ad hoc en vue de reconnaître la mort cérébrale et de développer les greffes d'organes. Après de vifs débats, les rapports de cette commission ont pris la forme d'un projet de loi portant sur les greffes d'organes, déposé devant le Parlement en janvier 1994. Pourtant, on n'a pas encore beaucoup d'espoir de mettre cette législation en pratique. Pourquoi ?In 1968, the first operation of a heart transplant was put into practice at a university hospital in Sapporo (Hokkaido). But this attempt ended in a failure by the death of the two victims, the donor and the recipient, who were profited by an ambitious physician. Since then, the internal organ transplant became a taboo for the Japanese. Their tradition of respecting a dead person strengthened this tendency. The Japon Medical Association organized a study group on this problem in 1986, and in 1989 the Government itself set up a special investigation committee for the purpose of studying the brain death and promoting the internal organ transplant. After years of heated debates, the Bill concerning the internal organ transplant was introduced to the Diet in January 1994. But the Japanese people seem to be dubious about the future of this bill. Naturally one will ask why.
- La rémunération des dirigeants de sociétés : Le rapport Greenbury et la réponse de la Bourse - André Tunc p. 113-122
- Le droit médical et la société japonaise. La mort cérébrale est-elle la mort véritable ? - Itsuyo Takizawa p. 95-112
INFORMATIONS
- La privatisation des entreprises publiques en Algérie - M. AIDOUD p. 125-127
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Buenos Aires, 4-7 septembre 1995) - p. 128
- Activités du Centre français de droit comparé - p. 128-129
- Cours de droit étranger et de droit comparé - p. 129-131
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1995 - p. 135-139
- Conseil de direction - p. 141-142
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 143-151
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 153-194
- 4es Journées juridiques franco-chinoises (Paris, Nice et Strasbourg, 14-25 octobre 1995) - p. 195-209
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- M. AUBERT et al., Le secret bancaire suisse, 3e éd - p. 215
- M. BORGETTO, La notion de fraternité en droit public français. Le passé, le présent et l'avenir de la solidarité - p. 215-217
- J.-P. CABESTAN, Le système politique de la Chine populaire - p. 217-221
- F. CHABAS, Les accidents de la circulation - p. 221-222
- P.DIDIER, Droit commercial, t. 5, L'entreprise en difficulté - p. 222
- R. FAVALE, Forme « extralegali » e autonomia negoziale - p. 223-224
- E. GARCIA DE ENTERRIA, La lengua de los derechos. La formaciôn del Derecho Publico europeo tras la Revoluciôn Francesa - p. 224-226
- V. GOESEL-LE BIHAN, La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Ve République - p. 226-227
- C. GREWE et H. RUIZ-FABRI, Droits constitutionnels européens - p. 227-228
- O. LANDO et H. BEALE (éd.), The Principles ofEuropean Contract Law, part. I, Non-performance and Remédies - p. 228-230
- Mélanges à la mémoire de Danièle Huet-Weiller. Droit des personnes et de la famille. Liber Amicorum - p. 230-231
- J. MEUNIER, Les pouvoirs du Conseil constitutionnel, essai d'analyse stratégique - p. 231-233
- E. NGUYEN VAN BUU, Le nouveau droit pénal vietnamien - p. 233-234
- Propriétés intellectuelles ? Mélanges en l'honneur de André Françon. - p. 234-235
- M. STORME (éd.), Rapprochement du droit judiciaire de l'Union européenne ? Approximation of Judiciary Law in the European Union. - p. 235-236
- L. VILLAR BORDA, Etica, Derecho y Democracia - p. 236-237
- G. VINEY, Introduction à la responsabilité in Traité de droit civil, 2e éd - p. 237-238
- G. ZHU, La réforme de la Fonction publique et son évolution en droit chinois (Vers l'établissement d'un nouveau régime) - p. 238-240
- Notices bibliographiques - p. 241-249
- Livres reçus - p. 251-255