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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 52, no. 2, 2000
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • ETUDES

    • Changer d'avis : le droit des décisions regrettées - E. Allan Farnsworth p. 315-344 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'auteur fait appel à ce qu'il dénomme le principe de reliance (confiance/dépendance) et au principe d'intention pour analyser des situations dans lesquelles un individu prend une décision, puis change d'avis et veut revenir sur cette décision. Pourquoi ne serait-on pas libre d'agir ainsi ? Pourquoi une promesse ne permettrait-elle pas de ne pas s'obliger ? Après avoir exposé ces questions, l'auteur souligne les circonstances dans lesquelles un engagement est obligatoire selon le droit américain. Il s'interroge sur le problème de savoir si un simple échange de promesses est obligatoire bien qu'aucun des protagonistes n'ait agi en fonction de la promesse de l'autre personne. Enfin, il examine l'effet juridique de la promesse de faire des dons et celui des dons accordés. L'auteur conclut en insistant sur l'accroissement du principe de reliance, l'abandon du principe d'intention, et l'impact du paternalisme, au moins en ce qui concerne le common law américain.
      The author invokes what he calls the « reliance principle » and the « intention principle » to analyze situations in which one makes a decision and then changes one's mind and wants to disregard thai decision. Why would one not want to be free to do so ? Why sould a promise be effective to commit oneself not to do so ? After discussing these questions, the author outlines the circumstances in which a commitment is binding under American common law. He addres-ses the enigma of why a simple exchange of promises should be enforce able although neither party has done anything in reliance on the other's promise. Finally, he turns to the legal effect of promises to rnake gifts and of completed gifts. The author concludes by noting the ascendancy of the reliance principle, the neglect of the intention principle, and the impact of paternalism, at least as far as American common law is concerned.
    • Le principe contradictoire et l'expertise en droit comparé européen - Frédérique Ferrand p. 345-369 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article examine dans quelle mesure le principe du contradictoire — au sens de droit des parties d'être entendues par le juge, de pouvoir être informées de tous éléments importants pour la procédure en cours (preuves présentées par l'adversaire, mesures d'instruction ordonnées par le juge...) et de pouvoir assister aux opérations d'expertise — constitue un fondement commun du droit de la procédure de différents Etats membres de l'Union européenne. Sont étudiés les droits français, allemand et anglais. Mais aujourd'hui, une telle analyse exige de se référer également aux sources européennes que sont la Convention européenne des Droits de l'Homme (et son essentiel article 6, 1° qui contient le principe d'équité de la procédure) et le droit communautaire.
      The purpose of this article is to examine if the principle called « de la contradiction » (adversary System) can nowadays be seen as a common fundament of the civil procedure in different States of the European Union. This principle means a right for the parties to be heard by the Court, to get information about all important elements of the civil proceeding (evidence that the otherparty has submitted to the Court, preliminary investigation ordered by the Court...) and to participate in the operations of the expertise. The article studies the French, Germon and English law. But nowadays, such a research requires to mention also the European sources like the European Convention on Human Rights (with its important article 6, 1° which contains the principle offair trial) and the EU-law.
    • La protection de la dignité de la personne et de l'espèce humaines dans le domaine de la biomédecine : l'exemple de la Convention d'Oviedo - Patrick Fraisseix p. 371-413 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les en matière de biomédecine, tout particulièrement la thérapie génique, permettent désormais à l'homme d'accéder à la connaissance de ses propres mécanismes vitaux (le génome humain) et de procéder à la transformation de sa propre espèce. Il incombe alors aux autorités nationales comme internationales de concilier les exigences du progrès scientifique avec l'indispensable respect de l'homme et de l'humanité. L'instrument privilégié de cette protection réside dans la sauvegarde de la dignité humaine (de la personne et de l'espèce), apparue en France en 1994 et consacrée à l'échelon international en 1997 (Convention d'Oviedo sous l'égide du Conseil de l'Europe, Convention sur le génome humain sous l'égide de l'UNESCO). Pour autant, l'apparition et l'harmonisation des textes nationaux se heurtent dans certains cas aux pesanteurs religieuses, dans d'autres aux traumatismes passés, et fondamentalement aux interrogations que recèle la notion de sauvegarde de la dignité humaine. Quant aux dispositifs élaborés à l'échelon international, ils se présentent avant tout comme des conventions-cadres appelant des évolutions nationales. Le développement de la biomédecine doit s'effectuer au service de l'homme, non de la science, ce qui justifie le double encadrement national et international naissant.
      Recent developments in the field of biomedicine, particularly in gene therapy, have provided mankind with an intricate knowledge of our inner-workings (the human genome) and an opportunity to transform our species. It is incumbant upon national as well as international authorities to reconcile the demands of scientific progress with an appropriate respect for humanity. An approach for the protection of human dignity (mon and mankind), appeared in France in 1994 and was adopted at the international level in 1997 (The Oviedo Convention under the aegis of the Council of Europe and the Convention on the Human Genome, under the aegis of UNESCO). Despite international agreement, the creation and harmonization of national laws have collided, in certain cases with religious beliefs, and in other cases, with traumatic events of the past, and, more generally, with questions bearing upon the protection of human dignity. With respect to the mechanisms outlined at the international level, they are only framework agreements, calling for elaboration at the national level.
  • VARIÉTÉS

    • Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-Orient - Pierre Gannagé p. 417-427 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le rapprochement des règles de droit international privé des États du Proche-Orient de celles en vigueur dans les États occidentaux manifeste à côté de traits communs, les originalités, les particularismes qui les différencient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du droit fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au rôle créateur de la jurisprudence, aux conventions internationales dont l'accroissement sera remarqué, et aux principes généraux du droit international privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté aux États occidentaux les méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il s'agisse des procédés de construction des règles de conflit, de qualification des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement de prescriptions assez proches dans les droits des biens, des contrats et de l'arbitrage international. En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans les États du Proche-Orient des données religieuses, ces méthodes et techniques ont subi des infléchissements, des adaptations nécessitées par la force des particularismes des sociétés. Ces adaptations ont déterminé une extension du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux et des successions. Elles ont aussi conduit à l'introduction de règles unilatérales, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de l'ordre public, dans les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses, lorsque celles-ci se trouvaient en cause.
      Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals similarities and distinctions between both Systems. Similarities can be mainly observed in the field of sources of law. In Near East as in European countries, a short codification of conflict rules has led to the development of case law, of general principles of private international law and to an increase of international treaties. On the other hand, the Near East Systems have imported from European Systems their methods and their techniques of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the adoption of similar provisions in the field of property, contracts and arbitration. However, these methods needed adaptation in family law which is depending, in Near East, on religious considerations. Such adaptations have led to an extension of personal law to matrimonial property and succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection of renvoi and to an extension of public policy in order to grant the absolute application of religious provisions.
    • L'exécution des décisions de justice en droit camerounais - Alexandre-Dieudonné Tjouen p. 429-442 accès libre
  • INFORMATIONS

  • BIBLIOGRAPHIE