Contenu du sommaire

Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 53, no. 3, 2001
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • ETUDES

    • La justice comme contre-pouvoir : regards croisés sur les pratiques américaine et française - Elisabeth Zoller p. 559-574 accès libre
    • Agapè - Nicholas Kasirer p. 575-600 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La Parabole biblique du bon Samaritain est souvent citée par des juristes dans le cadre de l'analyse de la responsabilité civile extra-contractuelle pour le préjudice causé par l'inaction. L'auteur examine comment les common lawyers et les civilistes utilisent la Parabole afin de bien formuler la question « qui est mon prochain ? » par rapport au problème de l'existence d'un devoir de porter secours dans le droit de la responsabilité civile des deux traditions juridiques. La lecture que font les juristes de la Parabole nous invite à remettre en question l'opinion généralement admise que le droit civil est plus charitable que la common law dans son attitude face à la personne en péril. Les juristes des deux traditions ont tendance à invoquer la Parabole à l'appui d'une conception libérale de l'obligation civile selon laquelle le devoir de porter secours est décrit comme une atteinte à la liberté individuelle de la personne sur laquelle il pèse. En revanche, lorsque la Parabole est interprétée à partir de l'idéal théologique d'agapè, on la considère comme une indication de la voie menant à la bonté plutôt qu'à la responsabilité. En ce sens, le message théologique de la Parabole s'oppose à la conception de l'obligation civile fondée sur la faute, laquelle est rattachée au principe de justice commutative qui est au cœur du droit de la responsabilité dans la common law et le droit civil. Agapè s'associe plus aisément avec une conception idéaliste de l'obligation, source de liberté, qu'avec une conception de l'obligation civile en tant que liberté négative. La question donc de savoir si agapè peut être imposé par le droit — que ce soit par la loi, le juge ou autrement — nécessiterait une reconfiguration importante du concept de l'obligation civile telle qu'imaginée actuellement par les juristes de common law et de droit civil.
      The Biblical Parable of the good Samaritan is often invoked by legal experts in their analysis of liability for omissions that cause harm in the law of extracontractual obligations. The author examines how common lawyers and civilians use the Parable to help formulate the question « who is my neighbour ? » in connection with the problem of whether a duty to rescue exists in the law of civil liability. The manner in which lawyers represent the Parable in both traditions invites a reconsideration of the conventional view that the civil law is more charitable thon the common law in its attitude to the plight of persons in distress. Lawyers in both traditions tend to invoke the Parable in support of the liberal conception of the civil obligation according to which the duty to rescue is depicted as a restriction on the personal liberty of the person on whom it is imposed. By contrast, when the Parable is identified with the theological ideal of agape, it serves to indicate a path to goodness rather than to responsibility. As such, the theological message of the Parable would seem to contradict the fault-based view of the civil obligation, anchored as it is in a private law tradition of corrective justice shared by both legal traditions. Agape is best associated with an aspirational conception of the obligation viewed as a source of freedom rather than as a negative liberty. The question, therefore, as to whether agape can be imposed by law — whether legislati-vely, by judicial pronouncement or otherwise — would require a major reconfiguration of the concept of the civil obligation as it is currently imagined by jurists in both the common law and civil law.
    • Le partenariat enregistré en droit international privé - Marc Mignot p. 601-653 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au travers du partenariat enregistré, de nombreux pays d'Europe offrent aujourd'hui aux couples hétérosexuels ou homosexuels un nouveau cadre juridique. Alors qu'au Sud, le partenariat est ouvert à tous les couples et institue une nouvelle forme d'union personnelle, au Nord, il est réservé aux couples homosexuels et s'apparente nettement au mariage. La loi applicable au partenariat dépend de sa nature spécifique. Dans un cas, la loi française sur le pacte civil de solidarité entre en conflit avec une loi étrangère équivalente. Dans l'autre, la loi française sur le mariage entre en conflit avec une loi étrangère consacrant un mariage homosexuel.
      Numerous European countries enable couples of both the saine and different sexes to enter a registered partnership. In the South, a partnership is available to couples of both the same and different sexes and sets up a new form of personal union. In the North, a partnership is available to persons of the same sex and has practically the same consequences as marriage. The law applicable to partnership depends on its specifie nature. In one case, French law concerning registered partnership clashes with an equivalent foreign law. In the other, French law concerning marriage clashes with foreign law concerning same-sex marriage.
  • VARIÉTÉS

    • Le transfert de propriété à titre de garantie en droit français et en droit japonais - Masamichi Nozawa p. 657-683 accès libre avec résumé en anglais
      Atypical security interests such as leases and title retentions have developed in the French legal system as a resuit of the realization that security Systems have been made impractical by the development of ban-kruptcy legislation. However, la fiducie-sûrete, the sale of the property to a creditor as a means of security, has not received universal acceptance although some means of property sales for security purposes is necessary for creditors. In Japan atypical security interests, which do not have a statutory basis in the Japanese Civil Code, have been developed within this practice. From the beginning of the twentieth century, for example, courts of law have recognized joto-tanpo (fiducie-sûrete). Through this system, creditors are able to avoid formal enforcement procedures and secure payment through either selling or acquiring the object itself. The purpose of this paper is to introduce the atypical security as it applies to Japanese law for the purposes of suggesting its practibility to the French legal system.
    • Pour la création d'un « Institut européen du droit ». Entre une unification législative ou non législative, l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe - Anthony Chamboredon, Christoph U. Schmid p. 685-708 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La législation actuelle en matière de droit privé européen manque de cohérence et d'efficacité. Cet article présente trois compilations récentes de jus commune qui pourraient remédier à de tels défauts en apportant un fondement plus large et plus cohérent aux efforts d'harmonisation et de codification présents et futurs. Afin de rendre ces approches non législatives plus effectives, les auteurs suggèrent la création d'un institut européen du droit suivant l'exemple américain. Une telle institution serait en mesure de rationaliser les différents projets aussi bien universitaires que législatifs, de mieux les faire connaître et contribuerait ainsi à l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe.
      Against the background of the selective nature, lacking coherence and frequent inejfectiveness of Community legislation in the field of general private law, this article reviews three outstanding ius commune compilations which might be able to remedy such defects by providing a broader and more coherent basis for existing and future harmonisation and codification efforts. In order to render the underlying approach of « bottom-up » harmonization more effective, this article further suggests the establishment of a European Law Institute following the American example. Such an institution should be able to prepare, rationalise, co-ordinate and disseminate research projects as well as legislative proposals, and would contribute to the emergence of a Transnational Legal Science in Europe.
    • La gestion de l'urgence dans le procès civil italien - Giacomo Oberto p. 709-733 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le droit italien, une protection pour le créancier contre le péril qui découle des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires (periculum in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure d'injonction de payer, en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction exécutoire à titre provisoire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être octroyées que lorsque le créancier justifie d'une situation d'urgence, pourvu qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit (fumus boni iuris). À ce propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'application spécifique. L'auteur illustre par la suite les règles uniformes applicables aux procédures visant à l'émanation des mesures provisoires cautelari : compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradictoire, règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des mesures provisoires, voies de recours.
      The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a protection for the creditor against the danger which rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary procedu- res (periculum in mora). For this purpose the author draws up initially a sketch of the procedure of injunction to pay, by stressing that here the urgency can lead the judge to declare, on the request of the creditor, the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari), they can be granted only when the creditor proves the existence of an emergency situation, provided that also a summary proof subsists that the creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the article enumerates first of all the provisional measures applicable to any kind of proceedings, mentioning afterwards those measures applicable only to a specifie set of cases. The author illustrates thereafter the uniform rules applicable to ail the procedures aiming to provisional (cautelari) measures : competence, judge's powers, contents ofthe application, contradictory rule, evidence, enforcement, nullity and repeal of the provisional measures, appeal proceedings.
  • BIBLIOGRAPHIE