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La vie économique et sociale avait été en Europe régie, comme on sait, durant de longs siècles par un droit d'inspiration religieuse. Tel est encore le cas à l'époque actuelle d'un grand nombre de pays arabo-musul-mans, l'apparition dans la plupart de ces pays de banques dites islamiques depuis une trentaine d'années en est le signe le plus tangible. Institutions religieuses et entreprises de crédit tout à la fois, les établissements de ce type opèrent dans le strict respect des enseignements de la Chari'a qui condamne la perception d'intérêt sous n'importe quelle l'orme ; la rémunération du crédit est alors assurée par des mécanismes juridiques de substitution. Ailleurs, dans les pays séculiers d'Europe et d'Amérique, les religions continuent par le biais des idéologies qu'elles portent à influencer le droit. La morale de l'efficacité économique théorisée par de grands juristes contemporains pourrait bien avoir ses racines dans les croyances jadis répandues dans les sectes puritaines de la nouvelle Angleterre que le succès dans le travail, le gain et la richesse sont la manifestation de la gloire de Dieu. Cependant, un autre courant se dessine en Europe, où l'on perçoit à travers une conception nouvelle du rapport contractuel, la prise en compte par le droit de valeurs morales inspirées de l'humanisme chrétien : la protection de la partie la plus faible dans une relation d'affaires, le respect de la dignité des personnes qui y sont impliquées, la solidarité entre contractants sont des exigences nouvelles qui infléchissent de plus en plus les règles et les solutions du droit positif.

Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité. Cependant, cette prétention est-elle un droit constitutionneilement reconnu ? En s'appuyant sur le texte fondamental de chaque État membre, l'étude met en lumière la problématique du droit constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relatives au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirmation constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et sa portée juridique, d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnaissance constitutionnelle du droit au logement. La deuxième partie s'articule autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement. L'étude conclut que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement que dans sa portée.

Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouvernement, thème familier et problème juridiquement réglé en France, constitue une préoccupation nouvelle en Chine dont le système normatif actuel favorise des empiétements de compétences générant une certaine confusion. Confrontée à la nécessité de définir les compétences normatives, la Chine s'est engagée récemment, par l'adoption de « la loi sur les activités législatives », dans la voie d'une définition législative et non constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement. L'analyse de l'expérience française, alliée à l'observation du processus d'évolution chinois, nous permettra d'effectuer une étude originale confrontant deux systèmes normatifs apparemment fort différents.