Contenu du sommaire : Recompositions territoriales

Les catégories classiques de la théorie de l'État de facture juridique utilisées pour rendre compte des phénomènes fédératifs conservent un intérêt heuristique pour décrire les différentes logiques normatives qui sous-tendent les structures des États et les organisations les plus intégrées qu'ils génèrent, à condition que ne soient pas rejetés à titre d'anomalies les dispositifs résultant de dynamiques de recomposition territoriale. Celles-ci invitent à intégrer dans ces catégories la distinction entre unicité et pluralité nationales. D'une part, le droit constitutionnel de plusieurs États confrontés aux demandes de nations infra-étatiques consacre, à des degrés divers, des mécanismes traduisant en droit le caractère plurinational de ces États. D'autre part, la notion de « Fédération plurinationale » paraît la plus appropriée pour appréhender la nature juridique de l'Union européenne.

Penser la frontière comme marqueur spatial délimitant l'aire de validité d'un ordre juridique souverain ne rend plus compte de manière satisfaisante des nouvelles formes d'articulations entre espace et politique. Sous les coups de la globalisation, de l'intégration régionale, des revendications séparatistes et indépendantistes, les frontières connaissent aujourd'hui des transformations profondes tout aussi bien de leurs formes que de leurs fonctions. Dès lors, la frontière doit être envisagée comme une construction sociale, fruit de rapports sociaux et de pouvoirs, tantôt marqués par des liens de coopération, tantôt par des formes d'oppositions entre les acteurs en présence. Elle gagne de ce fait à être saisie par les outils de la sociologie. Elle ne se révèle plus, comme l'envisage le droit international, unique, linéaire et intangible, mais au contraire multiple, réticulaire et fondamentalement mobile.

Depuis vingt ans, le Royaume-Uni s'est transformé, passant d'un État unitaire à un État décentralisé et asymétrique. L'Union européenne a fourni un cadre externe facilitant cette réforme. La décision, suite au référendum de juin 2016, de la quitter a des répercussions majeures sur l'ordre constitutionnel interne du Royaume-Uni et sa relation avec la République d'Irlande. Alors que l'Écosse et l'Irlande du Nord ont voté pour leur maintien dans l'UE, tout en exprimant le souhait de demeurer au sein du Royaume-Uni, ces deux choix sont désormais incompatibles. La réattribution des compétences jusqu'alors transférées à l'UE amène à des choix entre le Royaume-Uni et les gouvernements dévolus. Le caractère peu formel et peu écrit de la Constitution britannique a en outre pour résultat qu'il n'y a pas de solutions claires à ces conflits de compétences. Dans un contexte d'incertitude, l'avenir du Royaume-Uni balance entre les scénarios d'une recentralisation, d'une désintégration et d'une recomposition de l'État.

Cet article explore la réactivation du vieux conflit centre/périphérie en Europe autour de la conjonction de deux facteurs qui fragilisent les mécanismes traditionnels de légitimation de l'État-nation : la mondialisation économique et l'intégration européenne. Cependant, cette fragilisation des ordres politiques stato-nationaux ne génère pas automatiquement une fragmentation territoriale centrifuge : les effets sont variés. Ils dépendent essentiellement des styles nationaux d'action publique et des modèles territoriaux d'action collective que le concept de capacité politique permettra d'appréhender. À partir des exemples de la Bretagne et de l'Écosse, l'article montre la variabilité des configurations qui permettent aux régions de tirer profit des mutations de l'État-nation et de s'inscrire dans un chemin d'évolution propre.

Le regroupement des régions initié en France en 2015 permet d'observer les processus de recomposition d'une région après trente ans consacrés à en affermir deux différentes. L'analyse de cette recomposition territoriale nous donne par conséquent l'opportunité de mieux comprendre ce qui fait une région et ce qu'elle fait, deux questions auxquelles les réponses n'étaient toujours pas tout à fait stabilisées en France. Elles se reposent désormais de façon explicite et claire et permettent également de mieux cerner les contours contemporains de l'État et des modes actuels de gouvernement. L'étude des politiques culturelles et des politiques de recherche nous montrera que cette recomposition varie beaucoup non seulement selon les politiques mais même au sein de celles-ci et doit être saisie au niveau fin des programmes et des institutions pour voir comment émerge un nouveau modèle ou se diffuse un modèle existant.

L'Angleterre est le premier pays européen à avoir, dans les années 1980, amorcé la conversion de son enseignement supérieur du service public au marché. La dernière loi sur l'enseignement supérieur, le « Higher Education and Research Act » adopté en juin 2017, semble parachever ce processus. Cet article revient sur les spécificités du modèle anglais d'université et sur ses presque quarante années de réformes, soit le processus de déconstruction de l'essentiel de ses caractéristiques de service public. Analysant les contradictions et conflits d'intérêt déjà présents dans la situation actuelle mais amplifiés par la nouvelle loi et l'organisme de régulation qu'elle crée (l'Office for Students), il invite à s'interroger sur la viabilité du modèle.

La présente étude repense le modèle domanial à partir d'une nouvelle approche des biens communs orientée vers la satisfaction des droits fondamentaux et accompagnée d'une nouvelle forme de démocratie participative. En réfléchissant de façon critique à la conception individualiste de la propriété et au pouvoir discrétionnaire de l'administration, cette étude qui revient sur l'expérience italienne s'attache à construire une nouvelle dimension des biens communs et par conséquent une nouvelle dimension de l'État, considéré non plus comme souverain mais comme un État-communauté ouvert à tous. Les biens communs deviennent des processus d'intégration continue considérés comme des biens propres appartenant alors non plus au marché mais aux citoyens et permettant de mettre en place une refondation de l'État social.

Cet article montre l'importance de la naissance du multiculturalisme pour analyser le débat entre H.L.A. Hart et le juge Patrick Devlin dans l'Angleterre des années 1960. Hart critique une « thèse de la désintégration » de Devlin sociologiquement naïve. Or, Devlin ne s'inquiète pas des dangers abstraits de la désintégration sociale, mais du sort de la culture juridique libérale particulière de la Grande-Bretagne au regard de l'immigration de masse des années 1950. À la différence du Continent, libertés et tradition juridique ne s'opposent pas outre-Manche. Or, cette tradition repose sur certains standards juridiques, dont l'« homme ordinaire », qui peut sembler pour un temps mis en cause par les transformations sociales. Plus qu'une opposition entre un camp libéral et un camp conservateur, ce débat met en conflit deux conceptions de la liberté, et rend compte d'une profonde crise culturelle que traverse la pensée juridique britannique au lendemain de la guerre.

Cet article tend à envisager les questions que nous pose la rédaction du compte rendu intégral des débats parlementaires. Cet outil, facile d'accès, est très employé par les chercheurs, que ce soit dans les analyses qualitatives ou quantitatives. Pour autant, est-on sûr que les mots rapportés soient ceux qui ont été effectivement prononcés ? Quels biais s'insinuent dans notre lecture du compte rendu ? Biais dans notre lecture et non dans son écriture. Car le peu de recul que nous développons vis-à-vis du matériau de recherche provient d'une mésinterprétation de ses objectifs de production. Le compte rendu n'est pas un verbatim. Le compte rendu est un acte d'institution produit à dessein d'assurer une transition entre la plurivocité des débats parlementaires et l'univocité de la norme juridique produite. Il se veut ainsi la mise en forme d'un ordre parlementaire fortement idéalisé et ritualisé permettant d'assurer la lisibilité du processus législatif et, partant, la validité et la légitimité du droit.