Contenu du sommaire : Mélanges, Évaluation des politiques publiques

À côté des pollutions chroniques émanant de sources diffuses ou ponctuelles, les eaux intérieures sont aussi victimes de pollutions accidentelles d'origines diverses. Ces pollutions accidentelles sont à l'origine de dommages spectaculaires provoqués par les déversements de produits chimiques, d'eaux usées ou d'effluents d'élevage qui impactent l'approvisionnement en eau potable et la faune aquatique. La construction de notre propre base statistique de ces accidents a permis une analyse exploratoire des pollutions accidentelles des eaux intérieures en Bretagne et ainsi de mieux situer les risques agricoles par rapport à ceux d'autres activités. L'analyse descriptive de ces accidents a été suivie par une explication de leur nombre au niveau communal en utilisant les modèles de comptage.

Cet article compare le régime légal actuel du cannabis, tel qu'il découle de la mise en œuvre de la loi de prohibition du 31 décembre 1970, avec différents scénarios de légalisation. Pour ce faire, et malgré les difficultés d'observation du marché souterrain, une fonction de bien-être collectif est estimée sous différents scénarios de régime juridique. La dépénalisation de la consommation viendrait augmenter le bien-être collectif. La libéralisation complète du marché du cannabis engendrerait une variation positive de bien-être collectif supérieure tout en réglant la question de la prohibition. Le bénéfice économique de la légalisation complète du cannabis ne tiendrait pas uniquement à la création de recettes fiscales mais aussi à l'économie des ressources publiques présentement allouées à la répression.

Cet article s'intéresse au non-recours à la composante « socle seul » du Revenu de Solidarité Active (RSA) laquelle, contrairement à la composante « activité » de ce dispositif, a peu été étudiée. La première partie de l'article est consacrée à l'estimation du taux de non-recours au RSA « socle seul », en prenant en compte la sensibilité de cette estimation aux erreurs dues aux approximations dans le calcul de l'éligibilité au RSA et aux erreurs de déclaration des revenus de l'enquête ; l'estimation confirme un niveau élevé de non-recours, avec un taux compris dans une fourchette de 28 % à 35 %. La seconde partie de l'article compare les caractéristiques des foyers bénéficiaires du dispositif et des foyers éligibles mais qui n'y ont pas recours. Différents facteurs de ce phénomène de non-recours sont ainsi mis en évidence : le non-recours touche une proportion élevée de ménages au niveau de vie très modeste, dans une grande pauvreté. L'explication de ce phénomène semble provenir de l'absence de perception de prestation familiale et donc de contact préalable avec les Caf. Le non-recours touche aussi des ménages aux niveaux de vie plus élevés, plus proches du marché du travail dont les gains retirés de la participation au dispositif sont moindres.

Cet article vise à mesurer l'effet propre des conditions de travail physiques et psychosociales rencontrées durant l'ensemble de la carrière professionnelle sur la santé physique et mentale auto-déclarée et la consommation de médicaments des retraités. Pour ce faire, nous mobilisons les données de l'enquête Santé et itinéraire professionnel (Sip). Nous contrôlons nos résultats des caractéristiques socio-économiques, d'itinéraire professionnel et de caractéristiques individuelles antérieures à l'entrée sur le marché du travail mais également de l'état de santé dans l'enfance et à l'âge adulte. Nos résultats mettent en évidence le rôle négatif des conditions de travail passées sur la santé physique et mentale des retraités avec un lien clair entre contraintes physiques et santé physique d'une part et risques psychosociaux et santé mentale (incluant la consommation de médicaments) d'autre part. Ce résultat témoigne du caractère pénalisant de long terme des conditions de travail pénibles sur la santé des retraités.

Les réformes entreprises en France depuis 2010 ont modifié de nombreux paramètres du système de retraite. Les bornes d'âge du système (âge d'ouverture des droits et âge d'annulation de la décote), la durée requise pour le taux plein, les modalités de calcul des pensions (valeur de service du point dans les régimes complémentaires, date de revalorisation des pensions, calcul du minimum contributif) mais aussi les taux de cotisation ont évolué. Dans le même temps, le profil des assurés évolue au fil des générations. Entre autres, l'entrée sur le marché du travail est de plus en tardive et le taux d'activité des femmes s'accroît. Dans ce contexte, cette contribution s'interroge sur l'impact des modifications règlementaires récentes sur l'équité inter et intra générationnelle du système de retraite. Elle s'appuie sur le modèle de microsimulation TRAJECTOiRE de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Les résultats sont partagés : au prisme de certains indicateurs (durée de retraite) l'équité entre les générations semble assurée alors qu'elle se dégrade à l'aune d'autres indicateurs (taux de cotisation et taux de remplacement).

Les régimes publics de protection sociale sont majoritairement contributifs (pour 57 % des prestations versées en 2014), ce qui signifie que le montant des prestations dépend des cotisations préalablement payées par l'assuré (retraite, assurance chômage). Toutefois, en raison de la complexité de la fiche de paye, il est difficile de penser que les salariés identifient effectivement les cotisations contributives prélevées sur leur salaire, alors même que ces cotisations accordent des droits individuels, et peuvent être vues comme un revenu différé ou une assurance obligatoire plutôt que comme un impôt. Une clarification de la fiche de paye pourrait mettre en avant la notion de « salaire complet » (salaire net et cotisations contributives, soit environ 150 % du salaire net), plus représentatif de la véritable rémunération du salarié.