Contenu du sommaire : Les parlements des États membres face au(x) défi(s) européen(s)

L'article traite des récents changements qui ont affecté l'organisation interne de certains parlements nationaux suite à l'adoption et à la mise en œuvre du « droit de la crise de l'euro » qui regroupe l'ensemble des accords intergouvernementaux et les mesures de droit européen adoptées en réaction à la crise de la zone euro. L'article démontre que le droit européen de la crise – en particulier les accords intergouvernementaux, le Semestre européen et l'Union bancaire – ont consolidé, voire renforcé, l'avantage concurrentiel que les commissions des finances et du budget avaient déjà dans les parlements, tout en conduisant à un renforcement de la coopération entre ces commissions et les commissions des affaires européennes.

Malgré le renforcement des prérogatives des parlements nationaux dans la procédure décisionnelle européenne en matière de justice et de sécurité intérieure, l'existence d'un contrôle parlementaire des politiques européennes dans ce domaine et les conditions d'exercice d'un tel contrôle sont, à ce jour, largement méconnues. Grâce à une analyse quantitative de l'ensemble des parlements nationaux européens pour la période 2010-2012, cet article rend compte de l'existence d'un contrôle parlementaire des politiques européens de justice et de sécurité intérieure et identifie les conditions d'exercice d'un tel contrôle. L'analyse montre d'une part, que les parlements ne restent pas indifférents au domaine de liberté, de sécurité et de justice et contrôlent les politiques européennes dans ce domaine. D'autre part, elle relève que le contrôle parlementaire des politiques européennes de justice et de sécurité intérieure s'explique par les capacités institutionnelles et techniques des parlements à exercer un contrôle du domaine, de même que par la volonté des acteurs impliqués d'en faire usage.

Depuis le traité de Lisbonne, les parlements régionaux peuvent être consultés par les parlements nationaux dans le cadre du Mécanisme d'alerte précoce visant à dénoncer les projets législatifs européens contraires au principe de subsidiarité. Parmi les huit États membres comportant de tels parlements régionaux, six États ont un système législatif bicaméral. Cet article examine la thèse selon laquelle l'une de ces deux chambres, la chambre haute, pourrait être investie de la tâche de porte-parole des intérêts desdits parlements régionaux. Cette thèse est étudiée, d'une part, sous un angle théorique, à la lumière des particularités des chambres hautes, de leurs procédures d'évaluation de droit européen ainsi que de la diversité de mécanismes institutionnels permettant aux régions d'exprimer leurs avis, et, d'autre part, en évaluant la participation des chambres hautes et des parlements régionaux au Mécanisme d'alerte précoce.

Les parlements nationaux sont longtemps restés écartés du processus d'intégration européenne. Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, suite à la crise économique et monétaire et suite à l'arrivée du président Juncker, on observe une importante intensification de leurs relations avec les institutions européennes. Se pose dès lors la question de savoir si les parlements sont devenus des acteurs de la gouvernance européenne à part entière. L'analyse présentée ici montre que les relations telles qu'elles existent à présent ne permettent pas de leur donner un tel statut, même s'ils sont indubitablement plus engagés dans ce domaine qu'ils ne l'étaient auparavant.

Comment les eurodéputés participent-ils à l'élaboration des politiques européennes au sein de leurs parlements nationaux ? Avec un sondage unique parmi des eurodéputés (N = 150), nous évaluons leur présence au sein de la commission des Affaires européennes du Parlement national de leur État de nationalité. Nous constatons que les eurodéputés assistent plus souvent aux réunions de cette commission lorsque celle-ci est forte ; quand ils ont une possibilité réelle de participer aux travaux de la commission ; et lorsque ces eurodéputés appartiennent à un grand parti politique. En effet, les eurodéputés ayant une réelle chance d'influencer la position de leur gouvernement national sur des enjeux politiques au niveau européen sont plus enclins à assister aux réunions de la commission des Affaires européennes que les eurodéputés dont la capacité d'influence sur les décisions du gouvernement est moindre.

Alors que de plus en plus de publications universitaires sont consacrées au rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans les politiques sécuritaires européennes, les conséquences des relations interparlementaires sur la légitimité démocratique de la Politique européenne de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC) commencent à peine à attirer l'attention des chercheurs. Cette analyse se fonde sur la différentiation entre input, throughput et output legitimacy et sur les principes d'autonomie et d'accountability – en tant que prérequis de toute légitimité – afin de déterminer si la conférence PESC/PSDC contribue à rendre ces politiques plus légitimes. La conférence est ensuite analysée dans le détail pour évaluer si elle participe effectivement à la quête de légitimité en matière de PESC et PSDC.

Cette contribution, qui conclut ce numéro spécial, propose quelques réflexions quant à la façon dont les parlements nationaux répondent et s'adaptent aux nombreux défis qu'induit le processus d'intégration européenne. Cet article remet en cause plus particulièrement deux éléments qui, supposément, caractérisent les parlements nationaux : leur qualité d'institutions largement passives, et le fait qu'ils ont commencé à jouer un rôle sur la scène européenne seulement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Puis, cet article résume certaines des conclusions présentées dans les articles inclus dans ce numéro spécial en rapport avec les nombreux rôles joués par les parlements dans l'Union européenne (UE), et quant à certaines des caractéristiques du processus d'intégration européenne. Les analyses présentées dans les différents articles adoptent, en effet, différentes approches : certains ont recours à la méthode juridique, alors que d'autres s'appuient sur celle de la science politique. De plus, certains se concentrent sur un secteur spécifique, quand d'autres étudient plusieurs politiques concomitamment, et, enfin, certains comparent plusieurs Etats membres alors que d'autres limitent leur analyse à une période bien définie. Ceci étant, tous les articles inclus dans ce numéro spécial prennent en compte tant la dimension européenne que la dimension nationale. Ainsi, ils contribuent à obtenir une vision plus claire, bien qu'encore incomplète, de l'impact qu'a eu l'attribution de « pouvoirs européens » aux parlements nationaux avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; la mise en œuvre de ces pouvoirs ayant, en outre, eu lieu alors que l'UE faisant face à de profondes crises et d'importantes transformations. On avance ici que de plus amples recherches allant dans le même sens sont encore nécessaires. Elles devraient suivre la même méthodologie en se concentrant sur les échanges entre niveaux national et européen au travers des « processus parlementaires euro-nationaux ». Dans sa dernière partie, le présent article avance que le rôle des parlements nationaux va continuer à croître dans l'évolution future du processus d'intégration européenne, en particulier dans une Union plus asymétrique. Le mécanisme institutionnel à travers lequel le potentiel des parlements nationaux en matière de légitimation démocratique va être utilisé reste, toutefois, encore à définir.