Contenu du sommaire : La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Repère

• La responsabilité limitée des sociétés est-elle compatible avec l'intérêt général ? - n°11

Alertes - n°137 à 153

Dossier

• La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - n°1
• La loi pour un Etat au service d'une société de confiance : faut-il se méfier de la confiance ? - n°2
• Les ambiguïtés de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance en matière de droits de la construction, de l'environnement et de l'énergie - n°3

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 30

  • Délai de retrait

    • Les suites de annulation d'une décision de retrait - n°58

Contrats

• Biens de retour

  • Nouvelle illustration de l'effet attractif des biens de retour : le cas des biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la passation du contrat - n°59

Enseignement

• Principe de laïcité

  • L'état ecclésiastique est-il compatible avec la présidence d'une université ? - n°60

Responsabilité

• Responsabilité pour faute de l'Etat

  • L'état est responsable des conditions de vie indignes des descendants de harkis dans les camps en France - n°61

Services publics et régulation

• Transport

  • La libéralisation de fait de la concurrence intermodale - n°62

Fiche pratique

• Quelques réflexions sur les modalités de modification des marchés publics en cours d'exécution - n°4