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Études

• Classification of Legal Families Today. Is it time for a memorial hymn ? - Jaakko Husa p. 11-38
  La classification et le regroupement en familles de droit est considéré comme la base du macro-droit comparé. L'auteur s'interroge sur la possibilité de poursuivre ce macro projet ou si le moment n'est pas venu de célébrer un hymne commémoratif? Le droit comparé traditionnel a développé de multiples regroupements et classifications mais, selon l'auteur, les morceaux du puzzle sont dans l'ensemble identiques. Toutefois, les nouveaux courants du droit comparé dénoncent les tentatives de dresser une carte des systèmes juridiques comme des projets tendancieux et pas neutres, car toute classification, catégorie, taxonomie et regroupement sont fondamentalement viciés. La controverse entre le droit comparé traditionnel et le droit comparé critique ou post moderne semble conduire à un état de confusion épistémologique. Que faut-il faire pour dépasser l'impasse actuelle de ce débat? Deux nouvelles ébauches de classification des systèmes juridiques sont présentées accompagnées d'une analyse critique dans cet article. Selon l'auteur ces deux propositions démontrent clairement les difficultés épistémologiques innées que ce macro-droit comparé semble receler à priori. Cet article examine d'une manière critique ces ébauches et recentre le débat sur le problème plus global de classification des systèmes juridiques dans des entités plus larges. Une des conclusions concerne le fondement des problèmes du courant épistémologique actuel. L'auteur insiste sur l'importante influence méthodologique de Max Weber sur ce schéma du droit comparé qui semble toujours produire les mêmes sortes de classifications catégorielles même lorsque les spécialistes eux-mêmes tentent d'éviter ces problèmes. Fondamentalement cet article soutient que la cause même de la limitation épistémologique du macro-droit comparé est la tradition des catégories qui exclut les véritables idées nouvelles et toute subtilité empirique. Le vrai défi contemporain du droit comparé est celui du développement d'une perspective commune qui pourrait refléter la réalité empirique des systèmes juridiques dans le cadre global d'une carte du macro-droit comparé. Pour y parvenir les comparatistes doivent cependant considérer les résultats des autres disciplines juridiques. Ce fait est inévitable si l'on souhaite que la grande complexité du droit au 21e siècle soit la base empirique des classifications et des regroupements du macro droit comparé.

  Classifying and grouping legal systems is said to be an elemental part of macrocomparative law. The author asks if it still is feasible to continue this macro-project or has it come time to play a memorial hymn now? Traditional comparative law has constructed manifold groupings and classifications, but according to the author the pieces of the puzzle have largely remained the same. However, the new strands of comparative law are saying that attempts to draw a map of the world's legal systems are non-neutral biased projects because all classifications, categories, taxonomies and groupings are fundamentally flawed. The controversy between the tradition and critical or post-modern comparative law seems to end up in a state of epistemic confusion. What should be done in order to overcome the present deadlock of this debate? Two novel sketches for classification of the legal systems are presented and critically analysed in the article. According to the author both of these are a clear indication of some inborn epistemic difficulties that macro-comparative law a priori seems to contain. The article looks critically into these drafts, and re-positions the focus to the more general issue of classifying legal systems into larger groups. One of the main findings is the foundation of the current epistemic problems. The author points at the importance of Max Weber's methodological influence to the project of comparative law which seems to produce basically the same kind of categorical classifications over and over again even when the scholars themselves are explicitly trying to avoid these problems. Basically, the article presents an argument according to which the very basic epistemic limitation of macro-comparative law is the categorical tradition that excludes truly novel ideas and empirical finesse. The main contemporary challenge of comparative law is to develop a common perspective through which the empirical reality of legal systems would be adequately reflected in the global map of macro-comparative law. In order to do this comparative lawyers must, however, methodologically incorporate the insights and findings of other disciplines studying law. This is inevitable if the vast complexity of law in the 21st century is going to be the empirical base of the classifications and groupings of macro-comparative law.
• Entre la reconnaissance et la protection : la situation de l'embryon et du foetus au Canada et au Québec - Louise Langevin p. 39-75
  Le gouvernement fédéral canadien a déposé au printemps 2002 un autre projet de loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Dans ce contexte, il est utile de faire le point, de façon critique, sur le statut juridique du foetus au Québec et au Canada en droit fédéral et provincial. La première partie du texte aborde le statut juridique du foetus au Québec et au Canada dans le contexte de l'avortement, dans d'autres situations concernant le droit criminel, en cas d'intervention médicale sur le foetus ou sur la femme enceinte, et lors du recours juridique de l'enfant pour le préjudice subi pendant sa vie intra-utérine. La Cour suprême du Canada a progressivement reconnu le droit à l'autonomie reproductive de la femme et l'absence de personnalité juridique du foetus. Dans la seconde partie, l'auteure traite de la protection de l'embryon ex utero et du contrôle juridique de la procréation assistée et de la recherche génétique. Sont analysées les mesures de protection de l'embryon ex utero présentement disponibles en vertu des principes de common law et de droit civil québécois, de certaines lois fédérales et provinciales, de codes de conduite adoptés par des organismes subventionnaires, ainsi que les mesures de protection qui seront offertes par le nouveau projet de loi, s'il est adopté. Une courte critique du projet de loi est proposée.

  In the spring of 2002, the Canadian federal government presented another bill respecting assisted human reproductive technologies and related areas. In this context, it is relevant to review, from a critical point of view, the legal status of the foetus in Quebec and in Canada, in federal and provincial law. The first part of this article examines the legal status of the foetus in Quebec and Canada in the abortion context, in other criminal law situations, in the case of medical interventions on the foetus or on the pregnant woman, and in the child's right to sue for damages incurred while in utero. The Supreme Court of Canada has progressively recognized women's right to reproductive autonomy and the foetus' lack of juridical personality. In the second part, the author deals with the protection of the ex utero embryo and with the legal control of human reproductive technologies and related areas. She analyses the legal measures designed to protect the embryo, available under the common law or according to Quebec civil law principles, certain federal and provincial laws, codes of conduct adopted by funding organisms, as well as measures of protection offered by the new bill, if enacted. A short critique of the bill follows.
• Regards sur l'Al Iqâla ou le Mutuus Dissensus (d'après le chapitre VIII du titre VII du Livre premier du Code tunisien des obligations et des contrats) - Imed Aribi p. 77-118
  Le Code Tunisien des obligations et des contrats, après avoir posé la règle générale de la révocation conventionnelle ou mutuus dissensus, consacre à cette même pierre angulaire du mécanisme contractuel tout un chapitre, riche de six articles, dans le titre relatif à l'extinction des obligations. Ces textes, qui n'ont pas d'équivalent dans les législations civiles européennes, résultent précisément d'une inspiration du droit musulman classique. Se posait alors la question de savoir si leur véritable auteur, le juriste italo-tunisien D. Santillana, avait réussi son oeuvre originale. Cette étude montre les possibilités et surtout les limites d'une codification imbue de rapprochements inédits entre les droits positifs européens contemporains à son élaboration (fin du XIX siècle) et le droit musulman avec ses différentes écoles sunnites.

  After having established the general rule of the conventional revocation or «mutuus dissensus», the Tunisian Code of obligations and contracts has devoted to the same cornerstone of the contractual mechanism a whole chapter, involving six articles, which title is related to the termination of obligations. These texts which do not have any equivalence in the civil European legislation are the result of an inspiration of the classic Muslim law. The question is to detect whether their author, the Italian-Tunisian lawyer D. Santillana, had succeeded in his original work. This study exhibits the possibilities, and mainly the limits of a codification established on the unique link between the European positive laws contemporary to its elaboration (end XIX century), and the Muslim law with its different Sunnites' schools.
• Droit pénal et principe de légalité : la perspective du comparatiste - Elisabeth Grande p. 119-129

Variétés

• L'originalité du droit français de l'arbitrage au regard du droit comparé - Jean-François Poudret p. 133-149
• Discussion de l'exposé du professeur Jean-François Poudret - Philippe Fouchard p. 151-154

• Le statut pénal de l'enfant mineur. Étude de droit comparé

  • Présentation du thème - Jacques Robert p. 155-158
  • Le nouveau statut pénal de l'enfant mineur en Espagne - José Luis De la Cuesta p. 159-174
  • Le droit pénal du mineur délinquant en droit anglais - Nicky Padfield p. 175-180
  • Point de vue d'un magistrat français - Philippe Chaillou p. 181-185
  • Quelques observations sur le statut pénal du mineur en France depuis la loi du 9 septembre 2002 - Jean Pradel p. 187-191
  • La réforme constitutionnelle en Roumanie et les exigences de l'intégration européenne - Victor Duculescu p. 193-202

Informations

• Observations sur la version française des Principes du droit européen des contrats - Pauline Rémy-Corlay p. 205-212
• Les publications du 16ème Congrès International de droit comparé - p. 212-214
• Le prix de thèse de Centre français de droit comparé - p. 214-215
• Nouvelle revue : la Revue des contrats - p. 215-216

Bibliographie