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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 56, no 4, 2004
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Études

    • Les droits fondamentaux en pays arabo-musulmans - Selim Jahel p. 787-796 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La conception très large «liste ouverte» qu'on a en Europe des droits fondamentaux peut difficilement être partagée par des pays appartenant à une autre aire de civilisation comme les pays du monde arabo – musulmans. Les jurisconsultes musulmans avaient cependant retenu dès le VIIe siècle un certain nombre de droits fondamentaux: respect de la vie, du corps humain, dignité de l'homme, rejet de la contrainte en religion. Plus récemment, l'Organisation de la Conférence Islamique a multiplié les Déclarations islamistes des droits de l'homme énonçant de nouveaux droits inspirés de la Déclaration Universelle de 1948 et d'autres documents internationaux. Mais tous ces droits considérés comme dons de Dieu ne peuvent être exercés qu'en accord que le contenu de la Loi qu'il a donné aux hommes, la Chari'a. Elle continue d'occuper une place éminente dans l'ordre juridique des pays arabo-musulmans, particulièrement dans ceux d'entre eux qui se proclament États islamiques (Arabie Saoudite, Iran, Soudan, etc…). Tous sont tenus de respecter ses dispositions dont, en particulier, celles qui établissent un régime discriminatoire à l'égard des femmes et des non – musulmans et des restrictions à la liberté de la conscience. Cela a évidemment pour effet de réduire sensiblement le nombre des droits fondamentaux reconnus par ces pays et d'en limiter en tout cas l'exercice.
      The very large «open list» of fundamental rights that we have in Europe can only be shared with difficulty with countries belonging to another area of civilisation like Arab-Muslim countries. However Muslim jurisconsults have retained as early as the VIIth century a certain number of fundamental rights such as the respect of life, of human beings, of human dignity, and the dismissal of constraint in religion. More recently the Organisation of the Islamic Conference has multiplied Islamic declarations of human rights inspired from the Universal Declaration of 1948. But all these rights, regarded as gifts of God, can only be exercised in accordance to the content of the law He has given to men, the Charï'a. It still occupies a prominent place in the legal order of Arab and Muslim countries, especially in those proclaiming to be Islamic states (Saudi Arabia, Iran, Soudan, …). All must respect its dispositions and especially the ones which establish a discriminatory regime towards women and nonmuslims and restrictions to the freedom of conscience. This obviously results in a noticeable reduction of the number of fundamental rights recognised in these countries, and at any case in the limitation of their exercise.
    • Procédure civile et culture juridique - Rolf Stürner p. 797-824 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article analyse le rapport entre le droit judiciaire et la culture juridique l'englobant. A ce but, sont principalement traités les objets suivants: le principe dispositif, la structure du procès civil, le droit de la preuve, la procédure écrite, orale et publique, l'accès à la justice et les rôles respectifs du juge et des parties. Malgré les nombreuses divergences qui persistent entre les diverses familles de droit traditionnelles, leurs principes fondamentaux s'accordent de plus en plus, cette évolution étant basée sur une perception de la culture juridique qui est plus ou moins commune à toute la civilisation occidentale. Les différences les plus importantes existent entre le modèle américain du jury et tous les autres modèles procéduraux indépendamment de leur origine et genèse. Pourtant, les jurys américains ne disparaîtront pas entièrement parce qu'ils constituent, jusqu'à ce jour, le seul véritable contrepoids démocratique face à l'augmentation du pouvoir économique et aux libertés du marché global qui ne connaissent pas de régulation apte à vraiment s'imposer à l'échelle mondiale. Néanmoins, il faut s'attendre à ce qu'un deuxième modèle procédural pour des cas moins prodigieux prenne de l'importance aux Etats-Unis, celui-ci s'intégrant pleinement dans le cadre des principes de la procédure civile approuvés partout dans le monde.
      The article analyzes the interrelationship between procedural laws and their embedding legal cultures. In doing so, it addresses mainly the following topics: party disposition, structure of civil procedure, law of evidence, written, oral, and public procedure, access to justice, and the distribution of roles between the court and the parties to litigation. Although the civil procedures of the various traditional law families have retained many characteristic features, their fundamental principles are more and more converging on the basis of a more or less common legal culture of Western civilization. The most significant differences exist between the American jury model and all the other procedural models independently of their origin and genesis. But American juries will not completely disappear because they are until now the only really appropriate democratic counterbalance to the growth of economic power and to worldwide market freedoms without worldwide enforceable regulations. Nevertheless it is to be expected that a second procedural model for less spectacular cases will develop in the U. S. completely harmonizing with worldwide accepted principles of civil procedure.
    • Dix années de réforme de la procédure civile anglaise : révolte ou révolution? - Michaël Haravon p. 825-845 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'Angleterre a fêté en avril les cinq années de la réforme de sa procédure civile, réforme menée par Lord Woolf et mise en place en 1999. Plus qu'un changement de règles juridiques, la réforme Woolf incite à un changement de culture: trop de procéduralisme sur le mode " adverserial" rendait la justice civile anglaise trop longue, trop chère et trop compliquée. Pour autant, ce changement de culture judiciaire a-t-il été suivi d'un changement réel et effectif des mentalités? Tous les justiciables et leurs conseils avaient-ils intérêt à sacrifier un peu de la qualité de leur justice, pour la rendre plus accessible? Cet article se propose de revenir sur la genèse de la réforme de la procédure civile anglaise et d'évaluer, cinq années après, sa mise en place, si le système judiciaire anglais a su rendre sa justice accessible sans en compromettre la légendaire qualité.
      England & Wales celebrated in April the fifth anniversary of the reform of its civil justice system, reform conducted by Lord Woolf and implemented in 1999. Beyond a mere change of legal rules, the Woolf reform laid the emphasis on a change of culture: the adverserial culture had rendered its civil justice system too costly, too long and too complicated. Yet, has this change of judicial approach been followed by an effective change in mentalities? Was it in the litigants' interest to sacrifice some of the quality of its justice for a wider access? This article explores the origins of the reform and attempts to assess whether, five years after its implementation, the English civil justice system has succeeded in becoming more accessible without compromising its legendary quality.
    • Les longs adieux : la codification italienne et le Code Napoléon dans le déclin du positivisme étatique - Ugo Mattei, Anna Di Robilant p. 847-864 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les 60 ans de l'actuel Code civil italien (1942) et le bicentenaire du Code civil (1804) sollicitent une inévitable réflexion sur la structure et l'esthétique de deux importantes manifestations de l'esprit de code et, en même temps, elles portent à s'interroger sur la validité persistante de la forme-code dans le panorama du droit «mondialisé». Dans ce but, les auteurs partent d'une brève enquête sur les racines culturelles du texte du code, pour ensuite en examiner en détail la structure du point de vue du droit comparé. Le Code civil italien de 1942 est en effet intimement lié à l'expérience politique et culturelle autochtone, même s'il est resté ouvert aux influences françaises et allemandes. Le portrait du code ainsi défini sera suivi par quelques considérations sur les dynamiques d'influence et de circulation des tournures et des solutions juridiques. La question de la nécessité et de la validité de la forme-code ainsi que l'opportunité d'une codification européenne conclura la réflexion.
      The 60th anniversary of the Italian Civil Code and the bicentennial of the Code Napoleon call for a reflection over the structure and the aesthetics of the two codes as well as over the very idea of codification in the global legal scenario. After exploring the complex cultural and political process that led to the Italian Code of 1942, the authors investigate its defining features in a comparative perspective. Although strongly influenced by the Code Napoleon, the Italian Code displays a remarkable originality, embracing a social vision that, purged of the fascist •verbal contaminations” proved an enduring legacy. In the final part of the essay, the authors tackle the question of the longevity and desirability of codification as a regulatory tool in the global scenario. The novel awareness of the role played by the courts as well as the massive outpouring of statutory regulations and the impact of European law add new complexity to the long debated issue of codification.
    • Libres propos sur l'efficacité des systèmes de droit civil - Blandine Mallet-Bricout p. 865-888 avec résumé avec résumé en anglais
      Le Bicentenaire du Code civil français offre l'occasion à l'ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l'avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law s'avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux systèmes de droit civil: certains s'en inquiètent, d'autres s'y résolvent... Dans ce contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir l'efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s'interrogeant sur la notion même d'efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité: la concurrence des droits permet l'émulation juridique et n'empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l'influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d'instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions -notamment technologiques -les plus récentes, en sont la preuve. Loin d'être moribonds, c'est d'un soutien positif dont ils ont besoin.
      efficiency which is not necessarily confused with an economic analysis of Law, and by defending the pluralism of law systems, a token of modernity: the competition of Laws allows the juridical rivalry and does not prevent from converging Laws rationally or spontaneously, in some specific fields. About that, the influence of the civil law systems also certainly requires the construction of international instruments with all due respect to varied legal traditions. The civil law systems, in particular French one, are high performance; their intrinsic qualities, their still current influence and their renewed concern for following the most recent advances •especially in technology •are evidence of that. Far from dying, they do need a positive support.
  • Variétés

    • Droit et économie dans le Vietnam du “Doi Moi” : l'insertion à la globalisation par l'Etat de droit - Leïla Schoukroune p. 891-916 avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi» ou «renouveau» a choisi de placer le droit au coeur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence d'un discours juridique jusque-là subordonné au «centralisme démocratique» et au rôle dirigeant du Parti sur l'État et la société. Cette forte volonté politique s'inscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion d'un État de droit capable d'accompagner l'ouverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène d'harmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel s'exerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à l'OMC, le Vietnam n'a pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. «L'État de droit socialiste» permettrait donc de fonder les bases légales d'une «économie de marché socialiste». Reste à savoir de quel type d'État de droit il s'agit, et si l'on peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.
      Since 1986 and the VIth Congress of its Communist Party, The Vietnam of «Doi Moi» or «renovation» has committed itself to a form economic development in which law would play a central part. Thus the 1990s have been the years of the reemergence of a legal discourse subordinated until then to «democratic centralism» and the leading influence of the Party on the State and society. This strong political will was part of an ambitious project that was the promotion of a rule of law able to support Vietnam's opening to the world, and its integration into the globalization process by a genuine adaptation of its norms and legal practices to international standards. This legal harmonization phenomena, related to a general tendency of globalization of law, was also responding to a clear message formulated by the big financial and economic international organizations which considering that a transparent and predictable environment within which an efficient, accessible, professional and impartial justice could exist, is both the engine of economic development and the guarantee of a political legitimacy. As a candidate to the WTO, Vietnam has not failed to create an implicit link between law and economy by amending its constitution in 2001. So «the socialist rule of law» could enable the building of the foundations of a «socialist market economy». But what kind of rule of law are we talking about? Would it be conceivable to export a legal system that would have been separated from its democratic values base?
    • Le fédéralisme renforcé : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 2004 - Rainer Arnold p. 917-927
  • Journée de la jeune recherche en droit comparé

  • Informations

  • Bibliographie