Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 14 / 7815, 18 avril 2019 |
Edito
- L'État de non-droit - Michel Vivant p. 753
Actualités
Droit des affaires
- p. 756Consommation
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Compétence (droit commun) : action en remboursement d'un prêt par une banque – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
- Déclaration des créances (délai) : créance née d'une infraction pénale – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
- Créances antérieures (interdiction des garanties) : nullité d'un gage-espèces – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
- Compensation des créances (connexité) : caractère vraisemblable de la créance – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
- Revendication (sanction du délai) : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
- Liquidation judiciaire (cession d'actif) : recours contre les décisions du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 3 avril 2019
Droit civil
- p. 758Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille- Personne- Succession
- GPA : conventionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation, CEDH 10 avr.2019
- Certificat de nationalité (délivrance) : non-renvoi à QPC – Cour de cassation, 1re civ. 4 avril 2019
- Indivision (partage) : protection du logement familial en cas de licitation – Cour de cassation, 1re civ. 3 avril 2019
Droit immobilier
- p. 760Construction- Urbanisme
- Responsabilité décennale (ouvrage) : structure fixe ancrée au sol – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
- Contrat d'entreprise (réception) : portée d'une clause de réception tacite – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
- Bail à construction (locations par le preneur) : extinction à la date d'expiration du bail – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
- Travaux irréguliers (zone agricole) : obligation de remise en conformité – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
Expropriation
Droit pénal et procédure pénale
- p. 762Droit pénal
- Peine (aménagement) : examen de la situation professionnelle à l'audience – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
- Confiscation : bien dont la personne accusée n'est pas propriétaire – Cour de cassation, crim. 10 avril 2019
- Principe Ne bis in idem : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
Presse et communication
Procédure pénale
Droit public
- p. 764Droit du travail et sécurité sociale
Droit du travail
- Travail forcé (mineure étrangère) : indemnisation du préjudice économique – Cour de cassation, soc. 3 avril 2019
- Différence de traitement (date de présence) : pas de présomption générale de justification – Cour de cassation, soc. 3 avril 2019
- Contrat de travail (prise d'acte de rupture) : exclusion du droit commun des contrats – Cour de cassation, soc., avis 3 avril 2019
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 771
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
Panorama
- Concurrence-Distribution - Nicolas Ferrier p. 783
notes
- EIRL : remise en cause de l'affectation - Véronique Legrand p. 797
- Qualification de la garantie autonome et obligation de mise en garde - Jean-Denis Pellier p. 801
- L'abattage, le bien-être de l'animal et la labellisation « agriculture biologique » - Fabien Marchadier p. 805
Entretien
- Affaire Alstom-Siemens : l'annonce d'une possible réforme des règles européennes de concurrence - Jean-Christophe Roda p. 808
