Contenu du sommaire : Dossier – La séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs est au fondement de toutes les constitutions libérales, écrites ou non écrites. C'est notamment le cas de la constitution française, puisqu'il fait l'objet de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, repris notamment dans le préambule de la constitution de 1958. Cependant, l'usage qu'on en fait, c'est-à-dire la signification qu'on lui donne, ne peut pas résulter d'une simple analyse des termes de l'article 16 ou de l'intention des constituants de 1789. On est donc tenté de suppléer à l'interprétation de textes spécifiques en recourant à la théorie générale de l'État, mais comme celle-ci ne s'avère guère plus fructueuse, on doit constater que la formule de l'article 16 n'a que le sens que lui donne le juge pour justifier certains types de décisions. Ce n'est donc pas le principe de la séparation des pouvoirs qui informe les décisions du juge, mais les décisions du juge qui donnent un contenu et une signification à la séparation des pouvoirs.

Face à la multiplication des contraintes pesant sur les parlementaires, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de consacrer une nouvelle exigence constitutionnelle, celle du respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat. Les parlementaires sont en effet de plus en plus contraints par des règles, relatives à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts ou au contrôle de leurs frais de mandat, qu'ils s'imposent à eux-mêmes, souvent à l'initiative d'un pouvoir exécutif mû par la révélation de quelques dérives. Sans remettre en cause la séparation des pouvoirs, ces contraintes sont susceptibles d'affecter l'équilibre des pouvoirs.

Les affaires Fillon et Benalla ont donné naissance à un certain nombre de procédures tant parlementaires que judiciaires. Largement contestées, et de manière peu convaincante, au nom de la séparation des pouvoirs, ces dernières sont venues préciser l'étendue du contrôle que chacun des pouvoirs exerce sur les autres. Ce faisant, elles apparaissent riches d'enseignements quant à la réalisation concrète de la finalité dudit principe : « que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

« La séparation des pouvoirs est devenue un slogan utilisé dans tous les compartiments de la vie politique et du droit constitutionnel. C'est notamment le cas pour deux dispositions : l'interdiction faite au Président de la République de pénétrer dans les assemblées parlementaires et le principe selon lequel les commissions d'enquête parlementaires ne sauraient mener des investigations touchant à la président de la République. Dans les deux cas, il est démontré que la séparation des pouvoirs n'est pas en cause mais la dignité de la fonction présidentielle ou l'histoire politique française. »

Les défis sanitaires et environnementaux auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés sont l'occasion de réinterroger la signification de la séparation des pouvoirs, dans diverses directions qui, sans abandonner sa philosophie première, lui confèrent un nouveau souffle. Essentielle dans la perspective matérielle, procédurale et organique de la fabrique des normes, la séparation des pouvoirs demeure profondément liée à la garantie des droits dans nos systèmes juridiques libéraux ; et sans les deux composantes d'un tel couplage, il semble qu'il ne puisse y avoir de constitution. Les risques, connus ou encore incertains, que nos modes de vie font peser sur la santé individuelle et publique comme sur le climat et l'environnement, suggèrent cependant que soit esquissé un nouveau cadre pour la balance des pouvoirs dans les démocraties représentatives.

L'indépendance des magistrats est une question constitutionnelle en Italie. Elle tient une large place dans le texte de 1948, elle est l'objet de nombreux débats juridiques et politiques. Pour en rendre compte, l'étude concentre l'attention sur deux thèses. La première, en apparence consensuelle, soutient que la Constitution doit protéger l'indépendance des magistrats. Elle laisse toutefois apparaître des divergences profondes dès qu'il s'agit de préciser quelles fonctions conférer aux magistrats et quelles garanties prévoir pour que ces fonctions leur soient effectivement réservées. La seconde thèse, moins consensuelle mais très présente dans la magistrature elle-même et dans la doctrine juridique contemporaine, affirme que cette indépendance est nécessaire à la protection de la Constitution elle-même.

L'analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l'angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif. Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte. Au contraire, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple, le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs.