Contenu du sommaire
Revue | Revue critique de droit international privé |
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Numéro | no 3, juillet-septembre 2010 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. — Doctrine et chroniques
- Le rattachement à la nationalité et les conflits de nationalité en droit de l'Union européenne - Jürgen Basedow p. 427-456 La constance et la variété des emplois du rattachement par la nationalité dans les droits des États membres comme dans le droit international privé de l'Union demande qu'il soit confronté à l'article 18 TFUE proscrivant « toute discrimination exercée en raison de la nationalité ». Dans le cas de double nationalité, la Cour de justice entreprend de concilier ce choix et cette interdiction en écartant les solutions classiques et en imposant un traitement égal des deux réglementations nationales qui contraint mécaniquement de s'en rapporter au critère de l'antériorité d'application, associé au principe de reconnaissance mutuelle. Une nouvelle appréciation du rattachement par la nationalité comme indice de proximité et une interprétation de l'article 18 restreignant sa portée aux normes unilatérales octroyant des droits et privilèges matériels aux ressortissants de l'État du for débouchent sur l'énoncé d'un ensemble de règles générales de droit international privé.The constance and variety of recourse to nationality as connecting factor in the laws of Member States as within the private international law of the European Union requires that its use be confronted with article 18 TFEU, which prohibits all discrimination by reason of nationality. In cases of double nationality, the Court of Justice has undertaken to conciliate the principle and the prohibition by setting aside more traditional approaches in favour of one based on the equality of treatment of national regulations, which implies both preference to the first in time and mutual recognition. A renewed assessment of nationality as an indicator of close connection and a reading of article 18 which restricts its content to unilateral rules conferring rights and privileges to citizens of the forum State leads to the formulation of a corpus of general rules of private international law.
- Aliments sans frontières : Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - Bertrand Ancel, Horatia Muir Watt p. 457-484 Au delà de son engagement à proroger au sein de l'Union européenne l'efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose des orientations nouvelles en matière juridictionnelle, qu'il s'agisse de la compétence des autorités, qu'il s'agisse surtout de l'exécution transeuropéenne, libérée des contraintes de la procédure d'exequatur ; il recherche sur le terrain de la loi applicable une coordination qui va jusqu'à l'alignement avec le Protocole de La Haye dont l'applicabilité est constituée en garantie de la circulation des décisions entre États membres ; enfin, par une extension du champ personnel du droit européen comme par l'instauration d'un for de nécessité, il porte son autorité au de là des frontières du marché intérieur pour s'emparer de contentieux impliquant des États tiers.Beyond its commitment to ensure the effectiveness within the European Union of the Convention and Protocol signed at the Hague on 23rd November 2007, on alimentary obligations, EC Regulation n° 4/2009 lays out the defining features of the future European private international law ; it imposes new orientations on jurisdictional issues, particularly since trans-European enforcement of judgments is now freed from the constraints of specific enforcement procedures or formalities ; on issues of applicable law, it devises a method of coordination with the Hague Protocol which consists in actually borrowing its content ; in turn, this content serves as a guarantee ensuring the free movement of decisions as between Member States ; finally, by extending its personal scope and establishing a forum necessitatis, it carries its own authority beyond the borders of the internal market so as to catch litigation involving third states.
- Le rattachement à la nationalité et les conflits de nationalité en droit de l'Union européenne - Jürgen Basedow p. 427-456
II. — Jurisprudence
- I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers. III. — Conflits de lois - Caroline Cohen p. 485-494
- IV. — Conflits de juridictions - Horatia Muir Watt, Fabien Marchadier p. 495-524
- V. — Union européenne - Natalie Joubert, Paul Lagarde, Hélène Gaudemet-Tallon, Étienne Pataut p. 525-587
III. — Documentation
- I. — Traités nouveaux de la France - p. 589-593
- II. — Lois, décrets et actes officiels français - p. 594-605
- III. — Union européenne - p. 606-611
- IV. — Informations diverses - p. 612-620
IV. — Bibliographie
- I. — Livres - p. 621-627