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La validité des lois d'amnistie relatives à des infractions internationales par nature ou des violations massives des droits de l'homme reste un sujet controversé, qui ne reçoit pas encore de réponse définitive, notamment lorsque se trouvent en conflit les impératifs de la répression universelle et ceux de la réconciliation nationale. Les juridictions françaises ayant eu à connaître de la question ne se sont jamais clairement positionnées : si, mettant en œuvre une compétence universelle, elles ont toujours refusé d'appliquer une loi étrangère d'amnistie, ce refus a classiquement été fondé sur la solidarité des compétences judiciaire et législative, autrement dit sur l'obligation faite aux tribunaux répressifs français d'appliquer la loi pénale nationale. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, elle semble suivre cette analyse, tout en laissant entendre qu'une loi d'amnistie intégrée à un véritable processus de réconciliation pourrait faire obstacle à l'exercice d'une compétence universelle.

En France comme en Angleterre, les réformes de la justice pénale qui se succèdent depuis une trentaine d'années répondent, alternativement ou cumulativement, à trois mots d'ordre distincts : équité procédurale, efficacité répressive et modernisation administrative. Ces objectifs, qui se déclinent sous des formes idéologiques et techniques très différentes des deux côtés de la Manche, affectent profondément les équilibres historiques des procédures dont ils inspirent les évolutions législatives et jurisprudentielles. Que nous révèle la comparaison contextuelle de ces transformations institutionnelles ? Le premier constat est celui du caractère massif des changements en cours dont le rythme et l'ampleur illustrent, tant en droit français qu'en droit anglais, le lien de plus en plus contingent existant entre les réformes de la justice et les traditions juridiques nationales. Le deuxième constat est celui d'une proximité nouvelle entre des formes d'organisation judiciaire et des logiques procédurales jusqu'alors très différenciées, mais qui convergent lentement. Le troisième constat est celui de la constitution d'un imaginaire politique susceptible d'expliquer les évolutions du droit observées dans les deux pays, y compris dans leurs contradictions apparentes.

La suppression du juge d'instruction est une question récurrente à laquelle, en particulier, l'affaire dite d'Outreau a redonné toute son actualité ; elle est le cœur de l'actuelle réforme de la procédure pénale. Soutenir cette position revient à s'interroger sur la place constitutionnelle du juge dans la conduite de l'enquête et son contrôle, notamment du respect des libertés et droits fondamentaux, dès lors que l'actuel statut du parquet n'est pas remis en cause. Or, si le Conseil constitutionnel considère que le parquet est un membre de l'autorité judiciaire, qui conduit et contrôle une écrasante majorité des enquêtes pénales, il n'en demeure pas moins que l'intervention d'un juge est constitutionnellement inéluctable. Et, cette intervention brise la volonté politique gouvernementale de simplification de la procédure pénale relative à l'instruction, ne serait-ce qu'en raison du formalisme qu'impose la constitution. Au-delà, la distinction entre l'enquête et le contrôle de l'enquête, intellectuellement séduisante et au fondement de la réforme, semble dans la pratique impossible. Néanmoins, l'objectif poursuivi par la réforme, garantir la neutralité du juge d'instruction, doit être poursuivi. Il semble qu'il puisse être atteint grâce au principe de collégialité, qui pourrait faire son entrée dans la constitution comme composante du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutionnel limite le domaine d'application de la répression administrative. Il considère, en effet, que le législateur ne peut confier à une autorité administrative le pouvoir de prononcer une sanction dont l'objet est de restreindre l'exercice de la liberté de communication et d'expression en raison de la nature même de cette liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration de 1789.D'autre part, le Conseil constitutionnel enrichit la liste des « garanties » devant encadrer le prononcé des sanctions administratives. Il consacre, en effet, l'applicabilité du principe de la présomption d'innocence en censurant la loi sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cet article concerne les infractions environnementales en droit iranien. Après un rappel très bref de son historique, l'article examine, tout particulièrement, les nouvelles orientations du pouvoir judiciaire iranien à l'égard des infractions environnementales.Malgré l'existence des différents textes législatifs en la matière, il reste encore plusieurs difficultés pratiques dans la répression des infractions mentionnées. En effet, ni les juges ni la société iranienne ne sont assez sensibles à la question de l'environnement et c'est la raison pour laquelle les textes législatifs concernés sont loin d'être appliqués. Pourtant, la crise environnementale due à la croissance économique de ces dernières années en Iran montre bien l'urgence de l'intervention aussi bien du législateur que de la justice pénale.Nous tentons d'examiner, dans cette étude, l'approche générale et les solutions présentées par le pouvoir judiciaire iranien en ce qui concerne les infractions environnementales. Autrement dit, l'objectif de la présente étude est précisément de présenter les nouvelles orientations du pouvoir judiciaire à l'égard de l'environnement. Il a, en effet, pris l'initiative de préparer des projets de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement. Les orientations du pouvoir judiciaire sont classifiées en trois catégories : tout d'abord, déjudiciarisation grandissante des actes commis contre l'environnement, ensuite, prévention des infractions environnementales et enfin, prise en considération des ONG en tant que parties civiles.