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La liquidation d'Oussama ben Laden par les Special Forces américaines le 2 mai 2011 évoque plusieurs questions en droit international par rapport à la licéité de cette opération en particulier et, plus généralement, la licéité des liquidations ciblées de terroristes internationaux. Il sera soutenu dans cet article qu'en l'absence d'un conflit armé entre les États-Unis et Al-Qaïda, la liquidation de ben Laden ne peut être justifiée sous l'angle du droit international humanitaire (DIH). Si un tel conflit avait existé, la liquidation n'aurait été licite que si Al-Qaïda remplissait les conditions de groupe armé organisé au sens du DIH. Ainsi, ben Laden aurait pu être tué en tant que membre. Sans qualification de groupe et donc sans affiliation à celui-ci, ben Laden aurait dû participer directement aux hostilités pour être légalement tué, ce qui n'était (plus) le cas. Par conséquent, dans le cadre juridique applicable, à savoir le droit en temps de paix, tuer Oussama ben Laden aurait seulement pu être admissible dans un cas de légitime défense ou d'état de nécessité en cas de danger imminent pour soi-même ou autrui. Puisque tel n'était pas le cas, la liquidation de ben Laden s'apparente à une exécution extralégale. Par ailleurs et sous un angle mineur, l'intervention n'a pas respecté la souveraineté territoriale du Pakistan et a ainsi également violé le droit international public général.

Dix ans après le 11 septembre 2001, l'occasion nous est donnée de parcourir l'évolution du système pénal depuis la première Déclaration universelle des droits de l'homme, en soulignant les nouvelles lignes de force du droit pénal de fond et du procès pénal, l'ampleur de la criminalité, le rôle d'une opinion publique mondiale de grande influence sur l'agenda politique, l'apparition puis la consolidation d'une justice pénale internationale et la fin de l'impunité des crimes contre l'humanité. C'est aussi l'occasion d'évaluer les processus d'harmonisation régionaux et internationaux du droit pénal afin d'identifier les tâches incombant aux sciences pénales dans le cadre d'un système pénal globalisé.

L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne pas punir d'un État. L'étude proposée s'efforce dans un premier temps de mettre en évidence les fondements théoriques - effectivité et nécessité - et d'analyser le raisonnement qui conduit à une telle obligation, en s'interrogeant sur les similitudes et les différences constatées dans la jurisprudence des deux cours. Si pour l'heure des différences subsistent, il est permis de s'interroger sur leur maintien après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui pourrait permettre une interaction beaucoup plus grande en la matière. Détenteur de la décision pénale, le juge européen s'érige ainsi en véritable acteur de la politique criminelle européenne et la question de sa légitimité, envisagée dans une seconde partie de l'étude, se pose avec une particulière acuité. Les germes d'une légitimité fonctionnelle pourraient se déceler dans les caractères de son intervention, susceptible d'assurer une certaine convergence dans les choix pénaux européens et présentant souvent un caractère subsidiaire. Il n'est pas certain toutefois qu'ils suffisent à justifier que le juge s'empare de la décision pénale.

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui.