Contenu du sommaire
Revue |
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé ![]() |
---|---|
Numéro | no 3, juillet-septembre 2011 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine
- A-t-on « rendu service à la justice » ? : La liquidation de ben Laden sous l'œil du droit international - Kay Ambos, Josef Alkatout p. 543-555 La liquidation d'Oussama ben Laden par les Special Forces américaines le 2 mai 2011 évoque plusieurs questions en droit international par rapport à la licéité de cette opération en particulier et, plus généralement, la licéité des liquidations ciblées de terroristes internationaux. Il sera soutenu dans cet article qu'en l'absence d'un conflit armé entre les États-Unis et Al-Qaïda, la liquidation de ben Laden ne peut être justifiée sous l'angle du droit international humanitaire (DIH). Si un tel conflit avait existé, la liquidation n'aurait été licite que si Al-Qaïda remplissait les conditions de groupe armé organisé au sens du DIH. Ainsi, ben Laden aurait pu être tué en tant que membre. Sans qualification de groupe et donc sans affiliation à celui-ci, ben Laden aurait dû participer directement aux hostilités pour être légalement tué, ce qui n'était (plus) le cas. Par conséquent, dans le cadre juridique applicable, à savoir le droit en temps de paix, tuer Oussama ben Laden aurait seulement pu être admissible dans un cas de légitime défense ou d'état de nécessité en cas de danger imminent pour soi-même ou autrui. Puisque tel n'était pas le cas, la liquidation de ben Laden s'apparente à une exécution extralégale. Par ailleurs et sous un angle mineur, l'intervention n'a pas respecté la souveraineté territoriale du Pakistan et a ainsi également violé le droit international public général.The killing of Osama bin Laden by US Special Forces on 2 May 2011 raises several questions of international law with regard to the legality of this particular operation and the permissibility of targeted killings of international terrorists in general. In this paper it will be argued, on the basis of a rigorous legal analysis, that the killing of bin Laden cannot be justified under international humanitarian law (« IHL ») because there is no armed conflict between the US and Al-Qaida. Even if one were to assume the existence of such an armed conflict, bin Laden's killing would only have been lawful if Al-Qaida were to be considered an organized armed group within the meaning of IHL and bin Laden could have been killed qua membership. Otherwise, his killing would only have been lawful if he had (still) taken a direct part in hostilities. In any case, under the applicable legal regime of peacetime the killing could only be justified in a situation of self-defense or an immediate danger for others. As this situation did apparently not exist, the killing of bin Laden amounted to an extra-judicial execution. On another, less important note, the operation also violated international law by failing to respect Pakistan's territorial sovereignty.
- L'harmonisation internationale du droit pénal - Luis Arroyo Zapatero, Juliette Tricot p. 557-574 Dix ans après le 11 septembre 2001, l'occasion nous est donnée de parcourir l'évolution du système pénal depuis la première Déclaration universelle des droits de l'homme, en soulignant les nouvelles lignes de force du droit pénal de fond et du procès pénal, l'ampleur de la criminalité, le rôle d'une opinion publique mondiale de grande influence sur l'agenda politique, l'apparition puis la consolidation d'une justice pénale internationale et la fin de l'impunité des crimes contre l'humanité. C'est aussi l'occasion d'évaluer les processus d'harmonisation régionaux et internationaux du droit pénal afin d'identifier les tâches incombant aux sciences pénales dans le cadre d'un système pénal globalisé.Ten years after 9/11 the whole evolutionary criminal system is being reviewed under the prism of over 60 years of the drafting of the Universal Declaration on Human Rights. Foremost , the evolution of the criminal substantive laws and the guarantees of due process of law, the surge of criminality , the role of a newly public opinion with great influence as a constituency to chisel the political agenda, the entry in stage and the building up of an international criminal justice as well as the end of impunity for crimes against mankind. Currently , meriting an in-depth study are the processes of regional and international criminal law harmonization and future tasks for the penal sciences within a globalized world of crime.
- L'obligation d'incriminer imposée par le juge européen, ou la perte du droit de ne pas punir - Djoheur Zerouki-Cottin p. 575-596 L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne pas punir d'un État. L'étude proposée s'efforce dans un premier temps de mettre en évidence les fondements théoriques - effectivité et nécessité - et d'analyser le raisonnement qui conduit à une telle obligation, en s'interrogeant sur les similitudes et les différences constatées dans la jurisprudence des deux cours. Si pour l'heure des différences subsistent, il est permis de s'interroger sur leur maintien après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui pourrait permettre une interaction beaucoup plus grande en la matière. Détenteur de la décision pénale, le juge européen s'érige ainsi en véritable acteur de la politique criminelle européenne et la question de sa légitimité, envisagée dans une seconde partie de l'étude, se pose avec une particulière acuité. Les germes d'une légitimité fonctionnelle pourraient se déceler dans les caractères de son intervention, susceptible d'assurer une certaine convergence dans les choix pénaux européens et présentant souvent un caractère subsidiaire. Il n'est pas certain toutefois qu'ils suffisent à justifier que le juge s'empare de la décision pénale.The obligation to criminalize, which designates the situation in which the European Court, the European Court of Human Rights or the Court of Justice of the European Union, imposes a member state to resort to a court procedure to sanction behavior, signs away the loss of the right not to punish. The present study first strives to highlight the fundamental theories, their effectiveness and necessity, and to analyze the reasoning which leads to such an obligation through questioning the similarities and differences observed in the precedents set in the two courts. If differences persist for the moment, one could certainly question their remaining in effect after the Lisbon Treaty came into force, which might allow for a greater overall interaction in the matter. Holding the power to make the judgment, European Judges thereby set themselves up as real protagonists in European criminal politics and the question of its legitimacy - considered in the second part of the study - is set forth with a particular acuity. The seeds of a functional legitimacy could be revealed in the character of the intervention, might arguably insure a certain convergence in the European criminal choices and often presenting a subsidiary character. Nevertheless, it is not clear if this is enough to justify the Courts controlling the criminal policy and so define European criminal identity.
- A-t-on « rendu service à la justice » ? : La liquidation de ben Laden sous l'œil du droit international - Kay Ambos, Josef Alkatout p. 543-555
Variétés
- Quelles leçons tirer du procès des Khmers rouges ? - Marcel Lemonde, Pejman Pourzand, Luca d'Ambrosio p. 597-604
- Quelles leçons tirer du procès des Khmers rouges ? - Marcel Lemonde, Pejman Pourzand, Luca d'Ambrosio p. 597-604
Chroniques
- Infractions contre les personnes - Yves Mayaud p. 605-610
- Infractions relevant du droit des sociétés - Haritini Matsopoulou p. 611-623
- Infractions fiscales et douanières - Stéphane Detraz p. 624-637 Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui.
- Infractions relevant du droit de l'information et de la communication - Jacques Francillon p. 638-655
- Procédure pénale - André Giudicelli, Jean Danet p. 656-666
- Procédure pénale - Etienne Vergès p. 667-680
- La surveillance électronique de fin de peine : Un symbole des évolutions du droit de l'exécution des peines - Pierrette Poncela p. 681-689
- Chronique de droit pénal constitutionnel allemand : Année 2010 - Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend p. 690-701
- Droits de l'homme : Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets p. 702-720
- Criminologie : le lieu et la formule : Une expérience en maison d'arrêt - Guy Casadamont p. 721-727
- La démolition méthodique de la justice des mineurs devant le Conseil constitutionnel - Christine Lazerges p. 728-740
- Infractions contre les personnes - Yves Mayaud p. 605-610
Informations
- Informations - p. 741-744
- Informations - p. 741-744
Bibliographie
- Notes bibliographiques - p. 745-749
- Notes bibliographiques - p. 745-749