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Aucune prison internationale n'a été créée en vue d'exécuter les peines prononcées par les juridictions pénales internationales; elles doivent donc compter sur la collaboration des États pour ce faire, ce qui n'est pas sans poser de sérieuses difficultés. Ainsi, si les normes en matière d'exécution des peines contenues dans les textes constitutifs des tribunaux pénaux internationaux semblent claires a priori, les directives pratiques et les accords passés avec les États accueillant les condamnés internationaux les rendent cependant obscures. Mais malgré une volonté affichée de respecter les principes (fondamentaux) de légalité et d'égalité en matière d'exécution de peines, le droit international pénal, tel qu'appliqué par les Tribunaux ad hoc, ne semble pas respecter entièrement les normes internationalement reconnues en la matière par les juridictions de défenses des droits humains, au premier rang desquelles la Cour européenne des droits de l'Homme. Le contraste qui apparaît est en la matière révélateur des difficultés existantes. La présente contribution vise dès lors à mettre en exergue les lacunes qui demeurent près de 20 ans après la création des Tribunaux ad hoc, espérant que la CPI ne commettra pas les mêmes erreurs.

Par sa décision « LOPPSI » rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel conforte la place tout à fait essentielle de la distinction entre les deux types de police (administrative et judiciaire) au sein de la jurisprudence constitutionnelle pour la résolution de la confrontation entre les droits et libertés constitutionnellement garantis et les dispositifs policiers. Sur le plan du régime de ces droits et libertés, cette distinction policière permet effectivement en s'attachant uniquement à la finalité poursuivie (sauvegarde de l'ordre public ou recherche des auteurs d'infractions pénales) de déterminer un certain nombre de limites constitutionnelles applicables. En particulier, dans sa décision n° 2011-625 DC, le Conseil constitutionnel apporte d'importantes précisions relatives à l'interdiction de privatiser la police ainsi qu'à l'exigence de direction et de contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire.

La visioconférence a fait son entrée dans le code de procédure pénale il y a dix ans par la loi du 15 novembre 2001. Depuis, son champ d'application s'est étendu, notamment en dernier lieu par l'intermédiaire de la LOPPSI II du 14 mars 2011. Utilisée dans des cas extrêmement variés, la visioconférence est perçue de manières diverses. Moyen moderne d'administrer la justice pour certains ou risque d'appauvrissement des débats pour d'autres, elle doit aujourd'hui trouver une place dans le procès pénal à côté de la comparution physique, en s'interrogeant sur l'opportunité d'y recourir et sur l'incidence de sa mise en œuvre sur le procès pénal lui-même.

Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protéger efficacement le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Les récentes interventions législatives en la matière n'ont pas fait florès au sein de la doctrine. En clair, le régime actuel du consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles nécessite, en dépit des interventions récentes du législateur, une réforme en profondeur ; au point qu'il ne paraît pas excessif de réclamer à cet effet un moratoire législatif afin de pouvoir appréhender de manière beaucoup plus cohérente le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles.