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La rencontre du malade mental auteur d'infraction avec le système judiciaire a donné lieu au sein des systèmes occidentaux, à la mise en œuvre de traitements judiciaires inégalitaires allant d'un traitement judiciaire puis pénal indifférencié de l'infraction, à un traitement considérant avec attention le rôle joué par la maladie mentale dans la commission de l'infraction. Le système judiciaire québécois semble avoir fait le choix d'un dispositif favorisant l'évaluation continue de l'auteur, dès son entrée dans le processus judiciaire, notamment par le criminologue dont le rôle central en terme d'évaluation est ici présenté. Le processus présenté constitue un modèle de réflexion pour les professionnels français des champs sanitaire, judiciaire et pénal et offre de nouvelles perspectives de pratiques professionnelles permettant une lecture raisonnée des faits commis par les auteurs malades mentaux, loin d'un traitement politicomédiatique marqué par l'émotion qui semble participer à une stigmatisation continue de cette population.

Le fonctionnement de l'internet implique la participation de nombreux acteurs intermédiaires se trouvant entre les internautes, de l'opérateur de communication électronique au fournisseur de service en passant par l'hébergeur de site. Si, techniquement, le concours de chacun d'entre eux est essentiel dans le cadre du réseau mondial de l'internet, leur intervention apparaît spécifique dans la réalisation de l'infraction. Cette diversité des situations se mesure aussi bien en droit pénal de fond dès lors qu'il est nécessaire de déterminer la responsabilité de chacun qu'en procédure pénale, leur participation se révélant nécessaire dans la lutte contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité.

La question du recouvrement des avoirs criminels demeure largement empreinte des figures liées à la criminalité organisée et au terrorisme autour desquelles elle s'est historiquement développée et pour lesquelles la communauté internationale et les législateurs nationaux n'ont pas hésité à mettre pleinement en œuvre sanctions patrimoniales et mécanismes de recouvrement afin de garantir que le crime ne paie pas. Or, de tels développements n'ont guère vu le jour en matière de corruption transnationale et ce, malgré l'importance des flux financiers illicites générés par ce phénomène criminel globalisé. Fort de ce constat, cet article entend mettre en exergue les limites actuelles du dispositif français de recouvrement des avoirs criminels au regard des spécificités de la corruption transnationale et présente certaines pistes de réflexions quant à une possible adéquation entre la rationalité de la peine et la réalité hautement lucrative de la corruption transnationale.

Cette chronique législative couvre une période allant du 1er août 2012 au 31 mars 2013. Les dispositions rapportées et commentées sont variées, touchant notamment au droit pénal des affaires, au droit pénal routier, au droit pénal de la santé, au droit pénal maritime, au droit pénal des étrangers... Leurs sources et leur contexte présentent également une grande diversité. On peinerait donc à trouver ici un fil directeur, a fortiori une unité. Mais ces réformes n'en méritent pas moins d'être signalées, d'autant que certaines d'entre elles, comme spécialement celles qui concernent le droit pénal des étrangers, constituent des évolutions notables du droit applicable.