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L'implication de la France au Rwanda dans les années 1990 est l'objet d'un vaste débat, récemment ravivé par la commémoration du vingtième anniversaire du génocide des Tutsi. Selon certains, des Français (responsables politiques, officiers, simples soldats, mercenaires, marchands d'armes) seraient complices des massacres génocidaires survenus dans ce pays en 1994. À quelles conditions juridiques ces accusations récurrentes pourraient-elles donner lieu, en France, à des condamnations pénales ? Par-delà diverses difficultés relatives à l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps, il s'agit, pour l'essentiel, dans l'étude qui suit, d'identifier les formes de complicité qui pourraient être retenues pour un certain nombre de comportements, hypothétiques ou avérés, qui font ou pourraient faire l'objet d'investigations judiciaires et, partant, de tenter de faire le départ entre ce qui relève, en réalité, de la seule morale et ce qui relève ou pourrait effectivement relever du droit pénal.

L'esclavage n'a pas disparu avec son abolition au XIXe siècle dans les pays occidentaux et, partout dans le monde, des hommes, des femmes et des enfants continuent à vivre différentes formes d'emprise ou d'exploitation. Ces dernières sont qualifiées d'« esclavage moderne » et recouvrent l'esclavage lui-même, mais aussi des institutions et pratiques similaires telles que la traite des êtres humains et le travail forcé. D'après un rapport publié par la Fondation Walk Free en 2014, près de trente-six millions de personnes étaient alors victimes d'esclavage. La France n'échappe pas à ce phénomène. Dans ce contexte, un crime de réduction en esclavage a été introduit dans le code pénal français par la Loi n˚ 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Adoptée par la voie d'un simple amendement parlementaire, cette incrimination tardive de l'esclavage stricto sensu dans la législation répressive nationale nous interpelle. L'objet du présent article est dès lors d'étudier le cadre normatif, supra-législatif et législatif, et les travaux parlementaires qui ont conduit à l'introduction de cette incrimination, son contenu et sa place par rapport aux autres infractions en matière de dignité et de liberté de la personne humaine, ainsi que ses conditions d'application dans le contexte de la politique actuelle de lutte contre l'« esclavage moderne ».

La magistrature est aujourd'hui confrontée aux théories néolibérales imposant une évaluation de sa performance. Face à un management présenté comme incontestable, prônant les valeurs de l'efficacité et du pragmatisme, la magistrature se divise entre les tenants d'une action publique innovante et les nostalgiques d'un rituel judiciaire en voie de recomposition. Or, c'est paradoxalement dans ce nouveau management de la qualité que la magistrature peut trouver une nouvelle source de légitimité.

Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou très peu l'infraction, au point qu'elle pourrait être retenue à l'occasion d'agissements qui ne heurtent pas les valeurs sociales, sont sources d'arbitraire car la répression dépendra alors de la morale individuelle du juge.Cette crainte explique le recours fréquent, par l'ancien code pénal, aux listes définitoires, véritables inventaires destinés à brimer la tentation créatrice de la jurisprudence.Au contraire, le législateur contemporain a créé de nombreuses nouvelles infractions, sans vraiment les définir. Celles-ci n'interdisent pas les actes qui portent une atteinte grave aux valeurs fondamentales, indispensables à la vie en société, mais induisent un modèle de conduite, de nouvelles « bonnes mœurs » auxquelles il faut se conformer. L'absence de définition précise permet alors au juge de remplir la nouvelle mission qui lui est assignée, celle de déterminer l'opportunité sociale de la répression.