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Le 14 novembre 2016 s'est tenue à Bruxelles une journée d'étude sur « Les nouveaux modes de preuve », journée organisée par les responsables scientifiques de trois projets de recherche : Sonia Desmoulin-Canselier, qui coordonnait le projet « Normastim » (ANR 2014), Bertrand Renard, en charge au GERN du thème Analyse criminelle, prédiction, mode de preuve du projet « Usages des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité et de la justice pénale » et Elsa Supiot, qui coordonnait le projet « Le procès pénal à l'épreuve de la génétique » (GIP Justice 2015).Issues des contributions présentées lors cette journée, les deux articles qui suivent permettent un état des lieux critique et complémentaire quant à la mobilisation au cours de la procédure pénale de nouveaux outils scientifiques : la neuro-imagerie et la génétique. Ainsi, Sonia Desmoulin examine « les usages et interprétations judiciaires des images cérébrales », quand Ludivine Richefeu et Claudia Riccardi présentent « les nouvelles utilisations de la génétique dans la procédure pénale », plus particulièrement le « portrait génétique » et la recherche en parentèle. Ces deux études mettent en exergue les interrogations et difficultés soulevées par les conditions dans lesquelles ces nouveaux éléments scientifiques sont examinés, débattus et mobilisés dans le cadre de la procédure pénale et proposent, le cas échéant, quelques lignes directrices.

Les progrès scientifiques relatifs à l'expertise génétique ont mis en lumière de nouvelles possibilités d'utilisation de l'ADN au cours de la procédure pénale. Ces nouvelles utilisations ont notamment donné naissance à des techniques telles que le portrait-robot génétique ou la recherche en parentèle qui, après avoir été développées par la pratique en dehors du cadre légal, ont finalement bénéficié d'une certaine normalisation juridique, prétorienne ou législative. Ces techniques novatrices ont surtout modifié le rôle de l'ADN dans le cadre de la procédure pénale. Alors qu'il était jusqu'à présent conçu comme une « preuve parfaite » permettant de verrouiller les résultats de l'enquête, l'ADN devient aujourd'hui un véritable acteur de la procédure en offrant aux enquêteurs de nouvelles pistes d'investigation. Qu'il s'agisse ainsi de révéler les traits morphologiques apparents d'une personne inconnue (portrait-robot génétique) ou l'existence d'un lien de parenté (recherche en parentèle), l'intérêt principal de ces techniques consiste dans l'utilisation prédictive de l'ADN. L'ADN « parle », et il est utilisé non plus seulement pour prouver la culpabilité d'une personne, mais pour trouver l'auteur d'une infraction. Ces nouvelles utilisations de l'ADN font du corps humain une source d'informations, sans pour autant que le consentement des personnes concernées ait été préalablement recueilli. La recherche en parentèle permet ainsi de découvrir, à partir de l'ADN de la personne fichée, l'auteur de l'infraction lorsque celui-ci est l'un de ses proches ; le portrait-robot génétique dévoile quant à lui certaines caractéristiques physiques du suspect. L'utilisation de ces nouvelles techniques est par conséquent susceptible de remettre en question le cadre juridique des garanties offertes par le législateur français, sans pour autant revêtir une efficacité certaine.

Dans d'autres pays, le recours à la neuro-imagerie à des fins judiciaires se développe au point de susciter une littérature aussi abondante qu'inquiète. S'y expriment notamment des craintes concernant les incidences de ce nouvel élément probatoire sur l'appréhension de la responsabilité et sur le déroulé du procès. En France, la question est apparue plus tardivement, à l'occasion des travaux précédents la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 et de l'adoption de l'article 16-14 du code civil. Les pratiques judiciaires (antérieures et postérieures à 2011) restent toutefois mal connues. Malgré les difficultés d'accès aux décisions de justice en matière pénale, il est possible d'analyser le contentieux à partir des arrêts de la Cour de cassation et des arrêts présentant une dimension civile. À partir de ces sources, la présente étude établit un panorama des usages des images cérébrales en justice pénale, pour prouver l'altération ou l'abolition du discernement de la personne poursuivie ou pour établir l'élément matériel de l'infraction. Permettant d'appréhender une réalité inaccessible aux sens, les images cérébrales peuvent jouer un rôle crucial dans le procès pénal. Il s'agit toutefois d'un élément de preuve dont la technicité et l'effet de conviction font craindre que le principe du contradictoire soit difficile à mettre en œuvre. Dans cette perspective, il est utile de prendre conscience de la variété des paroles expertes susceptibles d'être mobilisées pour replacer l'interprétation livrée par l'expert judiciaire dans un faisceau d'éléments ou dans un débat contradictoire.

La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d'intérêt public qui qualifie la nouvelle procédure), silencieuse, en tant qu'elle est privée de sa capacité à « dire » la culpabilité de l'entreprise, et enfin d'une justice pénale orientée vers l'avenir. La rupture de l'unité tendancielle du système pénal quant aux acteurs, dont les répercussions sur le principe d'égalité de toutes les personnes devant la loi pénale méritent d'être examinées, semble en effet creuser un clivage qui est aussi temporel. Alors que la justice pénale s'appliquant aux personnes physiques continue à envisager une peine « pour le passé », la justice pénale des personnes morales cède le pas à la compliance « pour le futur ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem.