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Repérer les pièces d'une culture pénale commune pour en faire la toile de fond d'un premier noyau d'une théorie européenne de la responsabilité pénale, tel est l'objet de cet article. Prôner pour cette démarche, soutient l'auteur, n'est pas simplement question de renforcer la confiance des praticiens et par là améliorer la coopération judiciaire. Il ne s'agit pas non plus d'une question qui concerne exclusivement la production normative de l'Union européenne en matière pénale. Le développement d'une culture pénale européenne s'avère la condition préalable pour la définition de toute théorie moderne du droit pénal élaborée au niveau national, celle-ci étant destinée à être employée dans des ordres juridiques qui sont engagés dans un processus d'intégration incessante qui a affecté sensiblement le paradigme de la territorialité. Ce qui implique logiquement la nécessité d'actualiser les contenus essentiels des principes généraux du droit pénal (national), et également de certaines notions et même de certaines catégories, afin d'en confirmer la fonction d'outil de cohérence d'un système donné par la capacité d'en intégrer les évolutions, même celles découlant de dynamiques ‘ultra-nationales'.

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pose le principe d'une responsabilité pénale axée sur le discernement, entendu comme « la capacité de comprendre et de vouloir », selon l'expression empruntée à l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956. Cette question est laissée à l'appréciation du juge. Désormais, avec l'ordonnance du 11 septembre 2019, s'ajoute une condition supplémentaire : l'âge du mineur. Il s'agit d'instaurer un seuil légal de capacité de discernement du mineur. L'âge de treize ans est désormais un seuil de présomption : en deçà, l'absence de discernement est présumée, et au-delà, elle doit être prouvée par le ministère public. Pour autant, alors que les textes ne le précisent pas, il faut convenir que la présomption est « simple » : il appartiendra dès lors au juge de décider, comme auparavant, mais dans un cadre légal plus restreint.Il importe aussi de ne pas confondre ce nouveau seuil d'âge avec le seuil d'âge légal minimum à partir duquel une peine peut être prononcée à l'encontre d'un mineur (c'est-à-dire l'âge de capacité pénale). Ce seuil mis en place dès l'ordonnance du 2 février 1945 est maintenu à treize ans. Il est par ailleurs renforcé dans le cadre du nouveau système de sanctions applicables.Ainsi, la réforme conduit à aligner le seuil d'âge (treize ans) de la capacité pénale avec celui de la minorité pénale. Cette situation interroge car elle reproduit les ambiguïtés du passé, et amène à de nouvelles confusions au sein du régime juridique applicable aux mineurs. Dans ces conditions, il aurait été plus opportun de réserver l'irresponsabilité pénale aux seuls mineurs infans (7 ans). La solution retenue qui consiste à affirmer l'irresponsabilité pénale du mineur sur le fondement d'un système « absence de discernement présumé / absence de discernement à prouver » en lien avec l'âge pivot de treize ans. est hautement préjudiciable au droit pénal des mineurs.

La corruption se présente comme une infraction à l'allure protéiforme dont l'universalité de la réprobation ne se traduit pas par celle de sa répression. Bien au contraire, l'internationalisation de sa répression traduit la dysharmonie des fondements de sa répression dans les ordres juridiques nationaux. L'internationalisation de la lutte contre la corruption offre un support de réflexion à la mise en œuvre ordonnée du principe ne bis in idem. Si la complexité de la répression de la corruption et la multiplicité des valeurs sociales qu'elle protège s'apparentent de prime abord à des obstacles à la réception internationale de ne bis in idem, elles sont paradoxalement les vecteurs de l'élaboration d'une construction structurée en faveur de sa mise en œuvre internationale.

La loi du 15 août 2014 1 a introduit en France la Justice restaurative comme une mesure pénale disponible à tous les stades de la procédure judiciaire. Toutefois, placée comme une mesure criminologique au sein du système pénal, un glissement vers le but de la prévention de la récidive est possible. L'une des confusions pourrait être entretenue avec le Cercle de Soutien et de Responsabilité (CSR) présent comme une des modalités au sein des mesures restauratives. Dans cet article, nous reviendrons brièvement sur les modalités traditionnelles de la Justice restaurative et les CSR, les bénéfices, les limites, les liens et confusions possibles autour de la question de la réduction de la récidive. Il s'agira de conclure sur la distinction d'une part et les passerelles possibles d'autre part entre la réhabilitation et la restauration.

Dans notre « Panorama de droit de la presse » annuel paru au Recueil Dalloz 2020. 237, nous avons tenté de rendre compte des décisions rendues au cours de l'année 2019 par la Cour de cassation en matière de presse. Cependant, toutes les questions n'ont pu être abordées. Nous consacrons donc ici quelques rubriques supplémentaires à ce survol de l'actualité judiciaire sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.