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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 36, no 3, 2011
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Articles

    • Le régime légal des réserves MAB en France - Danilo Comba p. 8 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les projets de réduction d'émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/ reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en oeuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement Propre – peuvent générer des crédits d'émissions négociables qui attestent de réductions d'émissions de GES qui sont réelles, additionnelles et durables. Ces crédits d'émissions ou «crédits carbone » sont librement cessibles à un tiers. Mais, pour toute vente, le vendeur doit être propriétaire de ce qu'il vend ou le mandataire de celui-ci. Il doit pouvoir réaliser une vente des crédits et transférer les droits de propriété à l'acheteur, en gardant à l'esprit que le droit de disposition est un droit qui revient uniquement au propriétaire de la chose. Mais, quelle est cette chose ? Qui est le propriétaire ? Comment prendre en compte les éventuels droits des autres participants au projet ou des tiers qui se voient potentiellement contraints dans l'exercice de leurs droits ? Ces différents éléments sont analysés dans les lignes qui suivent.
      Greenhouse gas (GHG) emission reduction or sequestration projects (especially Afforestation/ Reforestation projects) – when implemented in developing countries who ratified the Kyoto Protocol and following the process defined by the Clean Development Mechanism – can generate tradable emission credits which certify real, additional and sustainable GHG emission reductions. Those emission credits or «Certified Emission Reduction » are freely transferable to a third party. But, as for any sale, the seller must be the owner or its mandatory. He must be able to do the sale and transfer the property rights to the buyer while keeping in mind that the right to dispose of something is solely the owner right. But, what is the thing we are talking about concerning Certified Emission Reduction ? Who is considered as the owner ? How the rights of the different parties involved in such project or impacted by it could be considered ? This is precisely the diverse elements that are analysed in this article.
    • Le Protocole sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité des Carpates : une nouvelle étape dans le développement du droit international de la montagne - Mircea Dutu p. 12 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le système conventionnel concernant les Carpates est en construction. Il est uniquement composé, jusqu'à présent, par la Convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates (2003) et le Protocole additionnel sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et de la diversité des paysages (2008). Ce dispositif succède et s'inspire de celui visant les Alpes, tout en représentant, en même temps, une étape supérieure du développement du cadre juridique de la coopération régionale pour la gestion intégrée des problèmes économiques et sociaux des chaînes de montagnes transnationales. La Convention des Carpates et le Protocole s'inscrivent dans la génération de documents de l'après-Rio, en réalisant une corrélation et une approche directe avec la conception de la Convention sur la biodiversité (1992). En tant que document ouvert aux influences des réalités concrètes et aux évolutions conventionnelles, le Protocole sur la biodiversité promeut une vision dynamique, flexible, en permanente adaptation et peut constituer, à son tour, un nouveau point de départ dans le développement de la dimension environnementale du droit international (régional) de la montagne.
      The conventional system regarding the Carpathian Mountains, in full process of establishment (as of today, it consists only of The Framework Convention On The Protection And Sustainable Development Of The Carpathians -2003 -and The Protocol on Conservation and Sustainable Use of Biological and Landscape -2008) follows and it is inspired from the one regarding the Alps but it stands, in the same time, as a superior stage in the development of the judicial framework of regional cooperation, regarding the integrated management of the economic and social issues of the transnational mountain chains. The Carpathian Convention and the Biodiversity Protocol fall in the post-Rio generation of documents, by achieving a direct relation and correlation with the intention of the Convention on biological diversity (1992), the European documents in the field, and it also stands as a customization to the specific of the mountain area, in general, and to the Carpathians, in particular. Being a document open to the influences of the concrete realities and of the conventional evolutions, the Biodiversity Protocol forwards a dynamic and flexible vision, always adapting and customizing, and it can establish, in turn, a new starting point in developing the environmental dimension (chapter) of international (regional) mountain law.
    • Les actions en responsabilité civile dans la survenance des préjudices nés des effets néfastes des changements climatiques devant les juridictions américaines - Fogan Agbéko Nakou p. 10 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l'ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et indéterminé. La cause de leur apparition est elle-même diffuse, variée, de même que la chaîne des responsabilités y afférente est imprécise et longue. La recevabilité de ces préjudices et l'engagement de la responsabilité de certaines entreprises se sont opérés finalement au moyen d'un renouvellement audacieux des mécanismes juridiques et politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au demeurant, ce mouvement judiciaire permet le dépassement de la résistance des Etats à imposer des seuils chiffrés de limitation des émissions des gaz à effet de serre.
      The actions in responsibility against the companies involved in greenhouse gas emissions for compensation of climate change damages are growing before the American jurisdictions. However, these damages are uncertain, indefinite. The liability of those companies engaged further to the occurrence of such damages is elusive, and varied, as well as the chain of the responsibilities concerned is indistinct and long. The admissibility of these damages and actions, as well as the liability of those companies is finally settled by an audacious renewal of the legal and political mechanisms of reduction of greenhouse gas emissions. Furthermore, this judicial movement underlies a logic of overtaking the reticence of States about imposing thresholds in order to reduce the greenhouse gases emissions.
    • Learning by doing. Les procédures de non-respect de la Convention d'Espoo et de son Protocole de Kiev - Vanessa Richard p. 18 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La mise en place d'une procédure de non-respect ad hoc à la Convention d'Espoo et son Protocole de Kiev est exemplaire de la méthode learning by doing adoptée par de nombreux régimes conventionnels. D'une part, la construction d'un système de suivi réactif s'est faite «au fil de l'eau » et par le biais d'avancées formalisées non pas par de nouvelles obligations conventionnelles mais par des strates successives de décisions de la réunion des parties. D'autre part, la procédure de non-respect gagne peu à peu en raffinement à mesure que s'articule plus étroitement examen de l'application et examen du respect des dispositions, mais aussi grâce à l'expérience acquise dans le traitement de situations de non-respect, qui ont contribué tant à la précision progressive de la portée de l'examen du respect des obligations qu'à la réflexion sur les conséquences à tirer de la constatation d'une situation de non-respect.
      The set up of an ad hoc non-compliance procedure for the Espoo Convention and its Kiev Protocol is representative of the ' learning by doing' method many conventional regimes have adopted. On the one hand, a reactive monitoring system is little by little developed not by means of additional conventional obligations but by using successive strata of decisions made by the Conference of the Parties. On the other hand, the non-compliance procedure is progressively fleshed out as the review of implementation and non-compliance procedures grow intertwined but also on the basis of the experience gained in the handling of potential non-compliance situations, which contributes to the progressive clarification of both the scope of the non-compliance review and the consequences a non-compliant party might face.
    • Le régime des crédits carbone générés par les projets de boisement ou de reboisement dans le cadre du mécanisme pour un développement propre : un défi pour les juristes et développeurs de projet - Sergio Pérez Correa, Julien Demenois, Matthieu Wemaëre p. 20 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les réserves de biosphère sont des aires privilégiées reconnues dans le cadre du programme de l'UNESCO sur l'homme et la nature (MAB). Désignation internationale, les Etats doivent poursuivre une série d'objectifs et respecter certains principes. Il ne s'agit pas de règles strictes, la créativité dans la définition et la mise en oeuvre nationale du concept de biosphère étant considérée comme une de ses forces. Le Plan d'action de Madrid (2008-2013) souhaite valoriser les réserves de biosphère en tant que notion distincte, recommandant aux Etats qu'elles reçoivent une reconnaissance juridique renforcée. L'objectif est en particulier de stimuler la création des aires de transition. Contrairement à d'autres pays européens, les discussions n'ont pas favorisé l'émergence d'une notion autonome dans l'ordre français. En l'absence d'une notion spécifique, il faut néanmoins considérer la richesse de son cadre législatif. On évaluera si la discipline nationale permet de valoriser les réserves de biosphère conformément aux objectifs du programme MAB. Une attention particulière est d'ailleurs donnée à la procédure de révision dont les réserves MAB font l'objet.
      Biosphere reserves are privileged areas recognized under UNESCO "The Man and the Biosphere" (MAB) Programme. International designation, States must pursue a series of objectives and follow certain principles. However it is not hard rules, creativity in national definition and implementation of the biosphere concept is regarded as one of its strengths. The Madrid Action Plan (2008-2013) promotes biosphere reserves as a distinct notion, recommending States that they receive a legal strengthened recognition. The aim is to stimulate the creation of transition areas. Unlike other European countries, the discussions have not led to the emergence of an autonomous notion in the French order. In the absence, we must nevertheless consider the richness of its legislative framework. We will assess whether the discipline can enhance biosphere reserves in accordance with objectives of the MAB Programme. Particular attention is also given to the revision procedure whose MAB reserves are subject.
  • Chronique

    • Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial (2009-2011) - Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Alexia Muller-Curzydlo p. 28 pages accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l'environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, deux décisions qui consacrent expressément le principe de précaution comme une source de responsabilité civile en cas de manquement et des arrêts de la première Chambre civile relatifs à l'imputabilité de la responsabilité qui pourraient avoir des applications en cas de pollutions diffuses. Plus spécifiquement en droit commercial, les marchés financiers ont connu des évolutions suite à l'adoption de directives constituant le «paquet climaténergie » , le Grenelle de l'environnement y laisse son empreinte, et enfin la question de la remise en état d'un site pollué est plus que jamais d'actualité.
      The years 2009 to 2011 are marked by several elements in civil environmental law : the adaptation of the waste directive and its effects on the French positive law, an evolution of the judiciary jurisprudence on the cleaning up of the soil by the Classified Installations for the Protection of the Environment law (the ICPE law), two decisions which expressly establish the precautionary principle like a civil source of responsibility in event of failure and of the judgement of the first civil court relating to the imputability of the responsibility which could have applications in event of diffuse pollution. As for the commercial law it was very marked by the " Grenelle " of the environment, the financial markets also knew evolutions following the adoption of directives constituting the " package climate-energy " and finally the question of the reparation of a contamined site is currents issues.
  • Jurisprudence

  • Panoramas de la jurisprudence

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques

  • Informations