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La XXIe Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques fut, comme annoncé, un événement historique. Il fut marqué par l'adoption de l'Accord de Paris, un traité international qui encadrera les efforts d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre à partir de 2020. Le mécanisme mis en place par ce traité est innovant, laissant une grande place aux processus politiques par lesquels les États décideront - ou non - de s'engager à des mesures ambitieuses. Seul l'avenir pourra dire si ce traité rencontrera un plus grand succès que le Protocole de Kyoto.

Après une décennie de négociations chaotiques, la vingt-et-unième conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est parvenue le 12 décembre 2015 à s'accorder sur le texte d'un traité international, l'Accord de Paris, précédé par une décision qui a pour objet à la fois de l'expliciter et d'en préparer l'entrée en vigueur. Ce texte de compromis représente-t-il une avancée remarquable ou bien ne s'agit-il que d'un accord faible qui ne modifiera pas nos trajectoires d'émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme ? Retracer le processus qui a conduit à son adoption permet de mieux comprendre l'apport substantiel et procédural de cet accord, sans pour autant nier ses limites. En tant que nouvelle construction dans l'édifice complexe qu'est le régime climatique de la CCNUCC, l'Accord de Paris marque davantage le commencement d'une nouvelle ère de diplomatie climatique, pleine d'incertitudes, qu'un aboutissement.

L'Accord de Paris pose les bases d'un nouveau régime juridique international sur les changements climatiques. Pour parvenir à mobiliser les États à l'échelle universelle, de nombreux compromis ont été faits lors des négociations, conduisant à plusieurs éléments de flexibilité dans le traité international. Au niveau temporel tout d'abord, un mécanisme périodique de révision à la hausse tous les cinq ans des engagements d'atténuation est prévu, constituant le point d'ancrage obligatoire des « contributions nationales » qui ne figurent pas dans le traité. Concernant ensuite les moyens de mise en œuvre du traité, un « mécanisme pour un développement durable » est instauré. Il est destiné à faciliter la réalisation des obligations internationales selon une logique de coût-efficacité et reproduit en ce sens le modèle des mécanismes de marché du Protocole de Kyoto. Enfin, sur le plan normatif, la flexibilité du droit est manifeste, permettant aux normes juridiques de s'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et des avancées politiques.

Les réactions suscitées par l'Accord de Paris oscillent entre enthousiasme politique, étant donné le défi diplomatique qui a été relevé, et déception militante, au regard de l'urgence et de l'ampleur des mutations à entreprendre pour faire face au changement climatique. L'analyse juridique de la COP21, de ses résultats et des perspectives qu'ils ouvrent nécessite cependant d'être réalisée à l'aune de critères dépassionnés. Celui proposé dans cette contribution fait appel à une norme globale de transparence. La grille de lecture offerte permet, ainsi, de situer l'Accord de Paris dans le cadre d'une gouvernance globale et complexe ; deux caractéristiques que la théorie du droit administratif global a pour ambition de mieux appréhender, à partir d'une approche empirique mais aussi prescriptive. Il en résulte que le point d'équilibre entre la transparence et l'opacité, l'intelligibilité, l'effectivité ou encore l'efficacité, est à la fois délicat à établir et instable. Si la façon dont a été placé le curseur au titre de l'Accord de Paris peut sembler à plusieurs égards contestable, il ne faut pas perdre de vue que celle-ci a vocation à évoluer.

L'Accord de Paris introduit pour la première fois dans un texte à vocation universelle la notion de justice climatique. Cette reconnaissance est cependant très circonscrite par la formulation qui lui est donnée. Le Préambule « note » que la justice climatique est reconnue par « certaines cultures ». S'agit-il donc vraiment de reconnaître les enjeux de la justice climatique tels qu'ils ont été portés dans les discours politiques en particulier au moment de l'ouverture de la COP21 ou au contraire de les évacuer en vidant la justice climatique de toute portée conceptuelle universelle ? Au vu de cette incertitude, il s'avère d'autant plus important d'analyser les résultats de l'accord par rapport à des grilles de lecture plus en phase avec les revendications des différents groupes et coalitions qui ont influencé les négociations.

L'implication des entités privées dans la lutte contre les changements climatiques est un fait bien acquis. Elle est à l'origine d'une activité normative intense et diversifiée. Cette activité se manifeste notamment par la production de certaines normes climatiques qui, outre leur origine privée, possèdent aussi une dimension internationale, en raison de la déterritorialisation de leur champ d'application. Ce constat invite alors à s'interroger sur l'existence d'un éventuel droit transnational des changements climatiques qui évoluerait en marge du droit national et international des changements climatiques. Prenant appui sur les réflexions qui ont été menées à propos du droit transnational dans d'autres domaines de réglementation, cette étude entend ainsi apporter quelques éléments de réponse au sujet de la possible existence d'un droit transnational des changements climatiques.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) apparaît sous certains aspects de portée limitée, se bornant à fixer des objectifs vagues et à poser de simples incitations à agir. Mais la loi TECV ne peut se résumer ainsi. Composée de 215 articles, elle renvoie nécessairement à des dispositions prescriptives et techniques, censées concrétiser la transition énergétique. La loi TECV a, qui plus est, le mérite d'aborder la problématique énergétique dans sa globalité, en traitant non seulement des énergies renouvelables mais également de l'isolation des bâtiments, de l'enjeu du développement des transports propres, de la nécessité de fonctionner en circuits-courts en favorisant une économie circulaire moins énergivore.

Les certificats d'économies d'énergie s'inscrivent dans la logique du développement durable en contraignant les fournisseurs d'énergie à offrir sur le marché des produits qui permettent à leurs clients de réaliser des économies. Des obligations juridiques sont fixées au niveau national aux différentes catégories d'acteurs économiques concernés, et le jeu de l'offre et de la demande sert d'instrumentum pour parvenir aux ambitions étatiques. Les certificats ont donc une nature hybride, en laissant le consommateur avoir une capacité de participer à la réduction globale des énergies utilisées et en obligeant les fournisseurs d'énergie à des résultats de vente qui doivent correspondre au nombre de certificats d'économies à détenir. Créés en 2005, les certificats se pérennisent et se perfectionnent avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, notamment dans leur dimension sociale au profit des ménages en situation de précarité énergétique.

Avec le « constitutionnalisme vert », la plupart des Constitutions intègrent des préoccupations relatives à l'environnement. Aux premiers abords, la Constitution malgache paraît d'avant-garde en la matière. Dès sa version originaire, en 1959, elle a eu des dispositions relatives à la préservation des ressources naturelles et de l'environnement. Ces dispositions sont régulièrement reprises par les différentes versions de la Constitution, jusqu'à celle actuellement en vigueur. La question se pose de savoir si cette constance de ces dispositions se traduit par une effectivité de la protection. Pour ce faire, l'engagement des autorités sera étudié à l'aune des répartitions des compétences et de la portée normative des dispositions constitutionnelles.