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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 42, no 1, 2017
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Articles

    • L'entrée en vigueur de la Convention sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - Maurice Kamto p. 13-36 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'entrée en vigueur, le 17 août 2014, de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation marque une étape importante dans le développement du « droit international de l'eau », notamment en ce qu'elle concourt au renforcement du régime international de cette ressource naturelle vitale. Elle est par ailleurs riche de significations sur le plan normatif. Ces significations s'apprécient, d'abord, au regard de la codification des règles générales du droit des cours d'eau internationaux, ensuite, au regard des accords existants de cours d'eau : elle participe au régime juridique général des cours d'eau, mais se distingue d'un autre instrument juridique qui lui est comparable, la Convention d'Helsinki de 1992. À l'analyse, ces deux instruments juridiques sont complémentaires et non pas contradictoires, ni même vraiment concurrents. Enfin, une analyse croisée des dispositions de la Convention de 1997, de la Déclaration des Principes de 2015 relatifs à la construction par l'Éthiopie du « Grand barrage de la Renaissance » sur le Nil – en tant qu'accord de cours d'eau – et de la jurisprudence de la CIJ, montre que la Convention-cadre, entrée en vigueur en 2014, est aujourd'hui sans doute un peu plus qu'un simple traité multilatéral obéissant au principe de la relativité des traités.
      The entry into force of the UN Convention on the Law of Non-Navigation Uses of International Watercourses`/titrebThe entry into force, on 17 the August 2014, of the UN Convention on the Law of Non-Navigation Uses of International Watercourses, is an important step in the development of the “international law of water resources”, as it contributes to the reinforcement of the international legal regime of this resource. The legal effects of that entry into force can be measured, first of all, throughout the codification of the general rules of the international watercourses. Not only it strengthens the existing customary rules of the Convention, but it also makes the latter an instrument of positive international law, henceforth applicable to all the States Parties, and as a framework Convention, a source of inspiration for third Party States. Secondly, the legal impact of the entry into force of the 1997 Convention can be assessed in regard of existing Convention and agreements on watercourses. Clearly, it appears that this Convention does not contradict the 1992 Helsinki Convention which is focused on the protection of the environment of water resources, unlike the 1997 UN Convention which deals with the management of these resources. An analysis of both Conventions shows that they are not really in competition, rather are they complementary to each other. Finally, a cross analysis of the 1997 Convention, with the case-laws of the ICJ, and the Declaration of Principles on the construction of the “Grand Renaissance Dam” by Ethiopia on the Nil River, signed in Khartum on March 25th of 2015 by Egypt, Ethiopia and Sudan, gives the sense that most rules of the 1997 UN Convention, entered into force in 2014, have largely inspired that agreement, but also crystalize customary rules of international watercourses.
    • Les modalités de renversement de la présomption de causalité posée par la loi Morin pour les victimes d'essais nucléaires - Jean-Sébastien Boda p. 37-45 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d'indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d'indemnisation se heurte en pratique à la facilité avec laquelle l'administration peut renverser cette présomption légale. Par les trois arrêts commentés, rendus le 7 décembre 2015, le Conseil d'État a entendu encadrer le renversement de cette présomption par l'administration et replacer le juge dans son rôle de contrôle.
      The reversal of the presumption of causality of the “Morin” law for the victims of nuclear tests`/titrebThe law n˚2010-2 of January 5th of 2010 on the recognition and compensation of the victims of French nuclear tests (Morin law), created a legal framework of victim's compensation based on the presumption of causality. However, in practice this mechanism can easily be reversed by the administration. With three decisions of December 7th of 2015, the supreme administrative court has showed its will to regulate the reversal of this presumption and to give the judges their real mission of control.
    • Le Conseil d'État, fossoyeur des droits des tiers et de l'environnement ? - Gabriel Ullmann p. 47-65 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Trente années après les articles critiques des professeurs Caballero et Prieur sur la jurisprudence écologique du Conseil d'État, il convenait d'en dresser un nouveau bilan. La question de sa dualité, à savoir sa double fonction juridictionnelle et de conseil, demeure difficilement conciliable. Si pour la Haute Juridiction l'environnement relève d'un intérêt général, il reste bien secondaire. La jurisprudence du Conseil d'État entend privilégier l'économie, même contre l'évidence, alors qu'économie ne signifie pas forcément développement économique et progrès social. La sécurité juridique des autorisations administratives est en fait érigée en règle absolue. Elle amplifie la prééminence de la régularisation sur l'annulation et est source d'inflation normative aux dépens des tiers et de l'environnement. Enfin, elle ouvre la voie vers la fin du droit à l'environnement et représente une certaine menace pour la démocratie.
      Thirty years after the critical articles of professors' Prieur and Caballero about the ecological jurisprudence of the French Council of State, it was necessary to make a new assessment. The duality matter characterised by its jurisdictional and advisory function is still inconsistent. For the highest court, the environment is a matter of general interest, but the jurisprudence of Council State chooses to favor the economy whereas economy doesn't mean economic development or social progess. The legal certainty of administrative authorizations is erected as an absolute rule. It amplifies the regulation process and causes an important regulatory inflation at the expense of the third parties and environment. Finally, this jurisprudence may threaten democracy.

  • Chroniques

    • Théorie du Droit. Principles of Legal Commoning - Ugo Mattei, Alessandra Quarta p. 67-81 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans cette contribution Ugo Mattei et Alessandra Quarta introduisent la notion de commons dans le débat juridique, en soulignant l'importance, pour l'approche de la crise écologique, d'une interprétation contra-hégémonique de maintes catégories juridiques, telles que la propriété et la souveraineté. Les commons peuvent contribuer à la transformation de la « propriété extractive » en une « catégorie générative », améliorant le rôle des communautés et de l'autogestion des ressources.
      In this contribution Ugo Mattei and Alessandra Quarta introduce the notion of commons in the legal debate, underlining the importance of a counter-hegemonic interpretation of many legal categories, such as property and sovereignty, for dealing with the issue of ecological crisis. Commons can contribute to transform extractive property in a generative category, enhancing the role of communities and the self-management of resources.
    • Chronique des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (2015-2016) - Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud p. 83-93 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Comme elle nous a accoutumé en matière de contentieux environnemental, la Cour de Strasbourg continue de naviguer entre « activisme judiciaire et excessif self-restraint » (selon l'expression employée par Jean-Paul Costa, in La Cour européenne des droits de l'Homme, Conférence donnée à l'Académie des Sciences Morales et Politiques à l'Institut de France, Paris, le 25 janvier 2016). D'une part, il faut saluer son très bel arrêt CEDH 6 octobre 2016, Malfatto et Mieille c/ France (non violation de l'article 1er du protocole n˚ 1) qui valide la conventionnalité du principe de non indemnisation de servitudes d'urbanisme protectrices du littoral, du fait de l'absence de rupture d'équilibre entre les droits des requérants et l'intérêt général de la communauté. D'autre part, ses décisions d'irrecevabilité CEDH (déc.) 24 mars 2015, Viviani et autres c/ Italie (non épuisement des voies de recours internes, article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et Smaltini c/ Italie (défaut manifeste de fondement, article 35 §§3 et 4 de la Convention) illustrent à l'inverse la drastique sélection des affaires environnementales, les requérants étant parfois insuffisamment éclairés ou conseillés (1ère affaire) ou confrontés à l'application par la Cour de Strasbourg d'une conception trop archaïque du lien de causalité (2ème affaire).
      As we have come to expect from the European court of human rights, the environmental dispute varies strongly from “judicial activism to excessive self-restraint” (in the terms used by the Judge Jean-Paul Costa). On the one hand, we must welcome its judgement in the case Malfatto and Mieille v/ France, ECHR 6 October 2016 (no violation of Article 1 of Protocol n˚1) where the applicants alleged that the refusal of their claims for compensation amounted to a violation of their right to respect of property. The Court considered that the balance between the applicants' rights and the general interest of the community, which encompassed the legitimate aim of the protection of coastal areas, had not been upset. On the other hand, we can deplore that there's a drastic selection of environmental applications. In the decision Viviani and others v. Italy, ECHR 24 March 2015, the Court declared inadmissible an application complaining of a lack of protection and information regarding the risks attached to a possible eruption of Vesuvius; in the decision Smaltini v. Italy, ECHR 24 March 2015, the Court also declares inadmissible case concerning complaint that polluting factory emissions caused leukaemia.
    • L'outre-mer et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Lucile Stahl p. 95-109 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi n˚ 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est entrée dans l'histoire du droit de l'environnement le 8 août 2016, quarante ans après la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. À cette occasion, le législateur a élargi le spectre de la loi aux outre-mers français en prévoyant quelques mesures spécifiques à ces parties du territoire français. Intégration institutionnelle de l'outre-mer dans l'Agence française pour la biodiversité, définition d'objectifs de protection des récifs coralliens et des mangroves, mise en place d'un dispositif de lutte contre la biopiraterie sont les principaux tributs spécifiques de la loi à la protection de l'environnement outre-mer.
      The Biodiversity Landscapes and Nature Act (n˚ 2016-1087) adopted on the 8th of July 2016 has made its mark on French environmental law history, forty years after the Nature Protection Act 1976. The legislator has taken this opportunity to widen the scope of law to French oversea territories through some specific provisions concerning those parts of France. Institutional integration of those territories within the Biodiversity Agency, coral reef and mangroves protection objectives, additional legal measures to fight against bioparicy: these are the main contributions of the Act 2016 to the French oversea territories environmental protection.
    • Chronique. Démocratie environnementale - Jean-François Struillou, Nicolas Huten p. 111-141 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En matière de « Démocratie participative », ce qui caractérise l'année écoulée, c'est avant toute chose la publication de l'ordonnance n˚ 2016-1060 du 3 août 2016, laquelle est entrée en application au 1er janvier 2017. Après avoir défini les finalités de la participation du public et précisé les droits que la participation confère au public, ce texte a conforté la procédure du débat public, réformé la procédure de concertation préalable en matière d'environnement et apporté quelques modifications au droit des enquêtes publiques. L'ordonnance a essentiellement pour objet – même si elle ne se limite pas à cela – de développer la participation du public en amont du processus décisionnel plutôt qu'à un stade très avancé du projet, plan ou programme.Quant à l'ordonnance n˚ 2016-488 du 21 avril 2016, elle instaure une nouvelle procédure de consultation qui autorise l'État à recueillir l'avis des électeurs « sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement ».
      What characterizes the participative democracy in 2016 is first of all the publication of the ordinance n˚ 2016-1060 of August 3rd, applicable since January 1st of 2017. This text defines the purposes of public participation and specifies citizen's rights. It has enhanced the procedure of the public debate, reformed the procedure of environmental concertation and has slightly modified public enquiries framework. The ordinance essentially aims at strengthening public participation early on in the decision-making process of a project or a plan or program.Secondly, the ordinance n˚ 2016-488 of April 21st of 2016 has created a new consultation procedure on infrastructure or equipment projects likely to have an impact on the environment.
    • Chronique de droit des pollutions et des nuisances - Raphaël Schneider, Thomas Schellenberger p. 143-156 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Deux réformes remarquables marquent actuellement le droit des pollutions et nuisances, celle de l'évaluation environnementale et celle instituant « l'autorisation environnementale ». Le droit des installations classées reste globalement stable en 2016 et est principalement marqué par des apports jurisprudentiels. Parmi ces derniers, l'on notera la mise en œuvre de l'article L. 514-6 C. env. modifié ou encore l'appréciation de la capacité financière des candidats. Le droit des déchets poursuit son évolution amorcée vers l'économie circulaire et la jurisprudence confirme son dynamisme vers la recherche de débiteurs des obligations de prise en charge des déchets. De notables évolutions sont apparues en matière de protection des sols, avec la reconnaissance juridique du sol en tant que tel et avec la création d'une nouvelle police ambitieuse mais très incertaine. Quant au droit de l'eau, deux décisions de justice remarquables se sont fait remarquer en matière pénale et administrative.
      The legal framework of pollution and nuisances has been impacted by two notable legislative reforms in 2016: the reform of the environmental impact assessment and the harmonization of environmental authorization's procedure. The industrial plants legal regime has been quite stable in 2016 (expecting the reform of the environmental single permits). Most of the legal activities stemmed from case law with interesting decisions related to the combination of urban planning and the way the petitioners' financial capacities are appreciated. Waste law confirms its evolution towards the circular economy. Jurisprudence is oriented dynamically towards the quest of debtors for obligations related to waste. Significant developments regard soil protection, with legal recognition of the soil as such and with the creation of a new, ambitious but highly uncertain administrative police. As for water law, two outstanding precedents were observed in criminal and administrative matters.
    • Chronique. Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 157-162 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de la publicité extérieure a fait l'objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d'interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, a défini les conditions d'implantation de la publicité aux abords des grands stades. Parallèlement, le Conseil d'État a précisé le régime de la publicité murale aux abords des routes à grande circulation et les éléments à prendre en considération pour calculer la surface maximum des dispositifs publicitaires fixés par le RNP. Dans le contentieux de la loi littoral, le Conseil d'État a également rappelé l'obligation pour les campings de respecter toutes les contraintes urbanistiques fixées par l'ancien article L. 146-4-C. urb. devenu L. 121-8 et L. 121-9 et précisé que les clôtures peuvent être des aménagements légers admis dans les espaces remarquables.
      Advertising legal framework has been modified by the law of July 7th of 2016 and by the decree of may 27th. The law extended from 100meters to 500meters the perimeter of protection around historical monuments and the decree, implementing the law of August 6th of 2015 (Macron), defined the conditions of advertisings around stadiums. Furthermore, the supreme administrative court specified the conditions of advertising along high traffic roads and how to calculate the maximum surface permitted. Regarding the coastal law, the court has also reinforced the obligations for camping areas to respect urban laws about fences and minor constructions in the remarkable coastal areas.

  • Jurisprudence

  • Panorama de la jurisprudence

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques