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Revue |
Revue juridique de l’environnement ![]() |
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Numéro | vol. 41, no 2, 2017 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Éditorial
- Refaire le droit de la montagne - Éric Naim-Gesbert p. 205-207
- Refaire le droit de la montagne - Éric Naim-Gesbert p. 205-207
Dossier : Loi Montagne
- Construire et aménager en montagne après la loi du 28 décembre 2016 : les communes face à leurs responsabilités - Jean-François Joye p. 209-231 L'urbanisme est un thème majeur de la loi « Montagne 2 ». Toutefois, en poursuivant de multiples objectifs, la loi ne traite pas ce thème à l'appui d'un dessein très lisible, à l'exception des dispositions qui concernent le tourisme. De ce paysage juridique contrasté, il ressort néanmoins que la loi amorce la prise en compte des enjeux du changement climatique dans les politiques d'aménagement en montagne et conforte la planification urbaine comme mode principal d'encadrement des projets locaux.Urban planning is a major topic of the new French Mountain Act (law of December 28 2016). However, because the law follows many different goals, it is sometimes difficult to understand the general coherence of the text, except considering tourism. The law swings between two goals, the economic development and the protection of the nature. Nevertheless, two significant novelties can be highlighted. Planning policies in mountain areas have to take into account climate change issues. Moreover, the law clearly reinforce the role of the territorial land use planning process to monitor the local projects.
- L'environnement dans la « loi Montagne 2 » du 28 décembre 2016 - Philippe Yolka p. 233-249 Présentée – à l'instar de la première « loi Montagne » (du 9 janvier 1985) – comme relative à la protection et au développement des zones de montagne, celle du 28 décembre 2016 fait primer le second sur la première. Même s'il affirme des principes intéressants, le nouveau texte n'est pas à la hauteur des défis menaçant l'environnement en montagne. Le seul progrès notable réside dans l'obligation de démonter les installations de remontées mécaniques obsolètes.Presented – as was the first Mountain act (January 9th of 1985) – as a protection and development of mountain areas law, the one of December 28th of 2016 insist on the latter more than on the protection objective. Even though it affirms some interesting principles, the new act is not properly facing the current challenges threatening the mountain environment. The only notable progress is the obligation to remove the obsolete ski lift systems.
- Construire et aménager en montagne après la loi du 28 décembre 2016 : les communes face à leurs responsabilités - Jean-François Joye p. 209-231
Tribune libre
- The United Nations Mandate on Human Rights and the Environment - John H. Knox p. 251-254
- The United Nations Mandate on Human Rights and the Environment - John H. Knox p. 251-254
Articles
- La protection de la « Terre nourricière » : un progrès pour la protection de l'environnement ? - Thomas Deleuil p. 255-272 Dans un contexte de dégradation environnementale globale, le concept de « Terre nourricière » a remis la nature sur le devant de la scène. Ainsi plusieurs États ont choisi de renforcer leur droit de l'environnement en reconnaissant la « Terre nourricière » comme une entité juridique déterminée, dotée de droits autonomes et souhaitent élargir cette reconnaissance au plan international. Or, dans le même temps, de nombreux États ont également travaillé à un renforcement de leur droit de l'environnement sans pour autant reconnaitre la nature comme entité juridique particulière. Alors que l'Accord de Paris est le premier instrument conventionnel multilatéral à consacrer ce concept de « Terre nourricière », cet article analysera l'apport réel de cette reconnaissance à la protection de l'environnement au travers d'une étude comparative des systèmes bolivien, équatorien, indien et français.In a context of global environmental degradation, the concept of “Mother Earth” has given nature a new place in society. Thus, several states have chosen to strengthen environmental law recognizing “Mother Earth” as a specific legal entity with autonomous rights and try to expand this recognition at the international level. However, at the same time, many states have also worked to strengthen their environmental law without recognizing nature as special legal entity. While in Paris is the first multilateral agreement to enshrine the concept of “Mother Earth”, this article will analyze the real contribution of this recognition to environmental protection through a comparative study of the Bolivian, Ecuadorian, Indian and French systems.
- Les boues rouges de l'usine Péchiney-Alteo de Gardanne : de l'inertie à la toxicité, du rejet … et du dossier - Bernard Barraqué p. 273-292 Le croisement d'études technico-historiques, d'articles récents dans la presse, de documents administratifs et d'interviews d'acteurs impliqués dans ce dossier, permet de reconstituer, pour l'usine rejetant les boues rouges en mer en face des Calanques de Marseille, le passage progressif d'un statut d'entreprise historique, respectable et propre vis-à-vis de son voisinage, à un statut de pollueuse et de destructrice de la biodiversité marine, et de surcroît dans un parc national. Considérées comme substance inerte en 1966, par un service des installations classées qui n'en avait pas mesuré le contenu, et qui faisait face à d'autres rejets polluants à cet endroit, les boues rouges sont devenues de plus en plus condamnables à partir du moment où l'agence de l'eau a « rattrapé » ce redevable parmi les plus importants de son district. Les acteurs publics se sont alors engagés dans une voie délicate : inciter l'entreprise à réduire son rejet, sans pour autant provoquer sa faillite et la perte de plusieurs centaines d'emplois. L'article montre que la technicité du dossier a permis à l'entreprise de trainer les pieds et de ne faire d'investissements de dépollution que sous la contrainte, grâce à sa capacité à imposer son discours de bon élève au préfet, aux juges, aux élus du territoire et même au Premier ministre. Il conclut sur une proposition de contrôle plus sévère, qui ne laisserait pas le temps à cette entreprise de préparer la fermeture du site en faisant semblant de chercher des technologies complémentaires de dépollution.Crossing technical-historical analyses, recent media coverage, administrative documents and interviews of stakeholders, allows presenting the evolution of the status of the alumina factory discharging red mud in the sea in front of the Calanques of Marseille : from historical respectability and cleanliness for its neighborhood, to being accused of marine pollution and biodiversity destruction, and on top of it in a national park. Considered an inert substance in 1966, by an Inspectorate`np pagenum="274"/b of Pollution which had not analysed its contents, and was facing other polluting discharges in the same area, red mud became increasingly reprehensible once the water agency caught up with the company and imposed it pollution levies. Public stakeholders then adopted an uneasy path : incentivate the company to reduce its discharges, without provoking its bankruptcy and the loss of hundreds of jobs. The paper shows that technical complexity allowed the company to drag its feet and invest in de-pollution only under constraining deadlines, due to its capacity to impose its ‘good guy' image on the prefect, the judges, local councils and MPs, and even on the Prime Minister. The conclusion is a proposal for a more efficient and severe control, which would not let the company prepare the closing down of the premise while pretending to explore additional technologies to end with toxic waste discharge.
- La protection de la « Terre nourricière » : un progrès pour la protection de l'environnement ? - Thomas Deleuil p. 255-272
Chroniques
- Droit des biotechnologies (2016) - Estelle Brosset p. 293-310 En 2016, les actualités en matière de droit des biotechnologies ont été, à nouveau, nombreuses, plus judiciaires que législatives toutefois. Parmi elles, certains contentieux ont mis en jeu des questions nouvelles. C'est clairement le cas de l'arrêt du Tribunal de l'Union du 15 décembre 2016, TestBioTech et a. c/ Commission européenne car le Tribunal de l'Union était en l'espèce saisi non pas d'une demande d'annulation d'une décision d'autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés, mais d'une demande d'annulation d'une décision de refus du réexamen de la décision d'autorisation. C'est également le cas de l'arrêt du 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres dans lequel le Conseil d'État a décidé de poser à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles liées aux nouvelles technologies de sélection génétique et à l'applicabilité (et validité) de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à de telles technologies.In 2016, many judicial developments on GMOs can be reviewed. Among them, some is introducing new questions. That is the case of Judgment of the General Court of 15 December 2016 TestBioTech eV and Others v. European Commission because the applicants seek the annulment of the European Commission's decision refusing to review its Decision granting a market authorisation to Monsanto Europe SA for its genetically modified soybean “MON 87701 × MON 89788”. That is also the case of the reference for preliminary ruling from the Conseil d'État in relation with the debate on NBT and the interpretation of the directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.`np pagenum="294"/b
- Littoral et milieux marins - Laurent Bordereaux, Catherine Roche p. 311-322 Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l'urbanisme et l'environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi « Leroy » pour l'économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l'instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l'urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son œuvre d'interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur.Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l'objet d'une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l'ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l'économie bleue (art. 97.I.) qui prévoit l'élaboration par le gouvernement d'un rapport sur la création d'un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, « Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l'extension du plateau continental de la France (CESE, L'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d'énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l'UE et du droit international.The coastal issues have given birth to a rich reasoning, all along the thirty years since the publishing of the “Coastal” Act January 3, 1986. The debate concerns maritime public domain, city planning and coastal environment. It must be noted that among others the objectives targeted by the legislator in this great founding text have been extended by the “Leroy” Act for the “blue economy” June 20, 2016 (taking into account the issue of the submarine floodings). The government directive December 7, 2015 concerning the particular provisions for the seaside in the city planning code really insists on the role of the territorial cohesion schemes. As for jurisprudence, it is used to interpret and apply the rules of protection with flexible rigorousness.Marine environment beyond the territorial sea is now the object of an all attention of the legislator and the regulatory power : we can quote the law on biodiversity, the prescription on the maritime spaces, the law on the blue economy (art. 97. I.) who plans the elaboration by the government of a report on the creation of a code of the sea, which is doubtless going to raise numerous problems. In this new interest we can find several explanations : the end of time allowed to ask for the extension of the continental shelf of France (CESE : the extension of the continental shelf beyond 200 nautical miles : an asset for France and 5 decrees adopted in 2015), the needs to define a stable legal regime for marine renewable energy and for the other installations and activities in exclusive economic zone and on the continental shelf, the awareness wealth of these zones, and the pressure of the law of the EU and the international law.
- Droit des biotechnologies (2016) - Estelle Brosset p. 293-310
Jurisprudence
- Droit pénal - Gilles J. Martin p. 323-342
- Évaluation de l'impact sur l'environnement - Khazar Masoumi p. 343-362
- Droit pénal - Gilles J. Martin p. 323-342
Panoramas de la jurisprudence de la CJUE
- Déchets - Charlotte Touzot p. 363-364
- Évaluation des incidences - Loïc Tanty p. 364-366
- Produits et substances chimiques - Charlotte Touzot p. 367-369
- Déchets - Charlotte Touzot p. 363-364
Thèses de droit de l'environnement
- Thèses de droit de l'environnement - p. 371
- Thèses de droit de l'environnement - p. 371
Notes bibliographiques
- Notes bibliographiques - p. 373-379
- Notes bibliographiques - p. 373-379
Document
- Projet de Pacte international du CIDCE - p. 380-397
- Projet de Pacte international du CIDCE - p. 380-397