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La loi d'orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019, entend rénover la « gouvernance » de la mobilité. Sous ce terme, annonçant une nouvelle lecture d'une politique publique en mal de lisibilité, se révèle une compétence toujours éclatée entre les différents échelons territoriaux et dont la lisibilité, dans le cadre du mouvement actuel de décentralisation, n'est pas réellement améliorée.

La loi d'orientation des mobilités entend répondre au défi de l'urgence environnementale et climatique. Ce défi ambitieux se matérialise par une loi composite intervenant par « à-coups » pour rendre durable le droit des transports. Mises bout à bout, les différentes dispositions donnent une impression d'ensemble mitigée oscillant entre droit mou et droit dur, entre innovation et renforcement. L'exposé des mesures en matière de mobilités actives, propres et partagées en témoigne.

La rencontre entre innovation technologique, mobilité et environnement n'allait pas de soi. Pourtant, la loi d'orientation des mobilités fait sienne ces trois thématiques en incitant les citoyens usagers et les acteurs de l'ère numérique à modifier leurs comportements. Les mesures portées par cette loi visent à mettre fin, d'une part, au comportement individuel (et individualiste) du citoyen lorsqu'il emprunte son véhicule personnel pour ses trajets professionnels, et d'autre part, au comportement purement capitalistique des plateformes numériques. Cette promotion de la mobilité partagée se fonde tant par le biais du droit social (responsabilisation des plateformes numériques, extension du dispositif de l'indemnité kilométrique-vélo) que du droit du numérique (ouverture des données). La finalité de ces mesures est vertueuse, mais seront-elles efficaces ? Il faut se garder d'en être sûr.

« Échec ». Tel est le mot qui ressort des discours au soir du processus « vers un pacte mondial pour l'environnement » engagé par les Nations unies en mai 2018 et qui s'est achevé le 23 mai 2019. La décision du Groupe de Travail d'abandonner l'idée d'un pacte mondial, juridiquement contraignant, pour une déclaration politique non contraignante, a suscité un profond malaise au sein de la société civile et de bon nombre d'instances gouvernementales qui semblaient y avoir fondé tant d'espoirs. Mais est-il judicieux de parler d'« échec » du processus ? « Naufrage » ! Tel est le mot que nous proposons. Sur la forme, le processus était moins susceptible d'aboutir du fait de sa rapidité, du choix du consensus comme mode de décision, du contexte géopolitique moins favorable et des diplomates qui devaient se prononcer sur des questions juridiques fondamentales encore en débat dans les milieux scientifiques. Sur le fond, il s'agissait de se prononcer sur la nécessité d'un pacte mondial pour faire face aux lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement. Mais avant, il fallait d'abord s'accorder sur la notion de lacune en droit. Le « naufrage » traduit également les possibilités d'un redémarrage dans les règles de l'art.

Ces angles morts désignent les hypothèses dans lesquelles la doctrine juridique délaisse certaines questions qui paraissent inaccessibles à son champ de vision et qui, de ce fait, ne sont pas traitées. L'objectif est donc de faire l'inventaire, évidemment incomplet et subjectif, des questions orphelines pour tenter de convaincre que nous faisons fausse route en les ignorant. Il repose sur une triple observation. La première conduit à constater la bouderie persistante que manifeste la doctrine environnementaliste dominante à l'égard des questions environnementales liées à l'entreprise et, au-delà, au système économique et financier ; la deuxième vise à souligner combien la doctrine majoritaire a tendance à se focaliser sur les principes en délaissant volontiers de mener une réflexion et de développer des analyses sur les instruments ; la dernière, enfin, tentera d'identifier les territoires que la doctrine n'explore que trop timidement ou pas du tout, comme par exemple la relation entre intelligence artificielle et droit de l'environnement.

Le Parc national de forêts, onzième parc national français, a été créé par le décret du 6 novembre 2019. À cheval sur le nord du département de la Côte d'Or et le sud de la Haute-Marne, il occupe dans le plateau de Langres 241 000 hectares dont 56 746 ha pour le cœur. La richesse de son patrimoine naturel formé de vastes forêts de feuillus qui accueillent une flore intéressante, des mammifères comme le Chat forestier et une guilde de grands ongulés (cerf, chevreuil, sanglier), ainsi que des oiseaux non moins remarquables – Cigogne noire, Aigle botté, Autour, Chouette de Tengmalm entre autres – justifie pleinement son existence. Il peut également se prévaloir d'un riche patrimoine culturel, avec plusieurs abbayes et commanderies et un patrimoine proto-industriel lié à l'exploitation ancienne de la forêt.Si le régime de protection dans le cœur est de type classique, le nouveau parc se caractérise aussi par deux traits qui alimentent la controverse. La chasse, en premier lieu, y compris la chasse à courre (sic) y est autorisée dans le cœur, sans exception même pour la réserve intégrale où les ongulés peuvent faire l'objet de mesures dites de régulation. Dans la réserve, ensuite, qui occupera 3 100 hectares de la forêt de Châteauvillain – Arc-en-Barrois, laissée en « libre évolution », la place faite au tourisme – tourisme scientifique certes – est aussi un motif d'inquiétude, peu conforme en tout cas au concept même de réserve intégrale.Au total, l'intérêt de la création d'un parc national se trouve donc fortement altéré. On regrettera, au surplus, que ce « parc à la française », très proche de celui des Cévennes (1970…) et matériellement, d'un parc naturel régional, ait manqué l'occasion d'instituer sur un territoire significatif, une protection plus audacieuse, conforme à la demande contemporaine de nature sauvage.

Le statut d'espèce protégée est utilisé en France depuis plus de quarante ans en faveur de certaines espèces animales non domestiques et de certaines espèces végétales non cultivées. Évaluer son efficacité à partir du cas de la faune sauvage implique d'abord d'identifier son objectif, qui n'est pas explicité dans la loi. Une interprétation téléologique conduit à penser que l'objectif initial était de sauver les espèces les plus menacées. Le succès relatif dans cette entreprise, mais surtout l'enjeu actuel du déclin de populations d'espèces qui ne sont pas forcément menacées d'extinction à court terme, poussent à s'interroger sur le renouvellement des objectifs de la norme protectrice. (Re)considérer l'objectif de parvenir à l'état de conservation favorable des espèces protégées, central en droit de l'Union européenne, est l'une des pistes à explorer ; sa poursuite devrait impliquer un certain nombre de mutations dans la conception des techniques de protection.

Dans l'affaire Confédération paysanne et autres c. Premier ministre et Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt fort controversé. Prenant le principe de précaution au sérieux, la Cour statuait sans ambiguïté que la législation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés est applicable aux végétaux fabriqués avec des nouvelles méthodes`np pagenum="124"/b de modification génétique. L'arrêt a déclenché un déluge de protestations et de lobbying intense de la part d'un conglomérat d'acteurs rassemblant des intérêts scientifiques, d'innovation et industriels, pour faire pression sur les autorités nationales et européennes afin d'exempter les nouveaux OGM des obligations prévues par la loi européenne sur les OGM.Dans cet article, les auteurs suivent le cours des choses et montrent comme les arguments juridiques, scientifiques, économiques et politiques sont mobilisés pêlemêle sans qu'il soit prêté attention à leurs caractéristiques différences et conséquences respectives. Tel brouillage des régimes du droit, de la science, du politique et de l'innovation est d'autant plus pernicieux, qu'il sape et obscurcit les possibilités d'une cosmopolitique salutaire qui soit à la hauteur des défis posés par l'avenir de nos politiques d'agriculture et d'alimentation.

Sans connaître de réforme majeure, les procédures relatives à l'information et à la participation du public ont continué à évoluer de manière significative sous l'effet des modifications législatives et des apports jurisprudentiels. Ainsi, la loi « ESSoC » du 10 août 2018 a étendu le champ d'application du débat public aux installations de production d'énergie renouvelable en mer. Par ailleurs, la loi du 2 mars 2018, qui a ratifié l'ordonnance du 3 août 2016, a apporté plusieurs précisions notables en ce qui concerne le débat public et la concertation préalable en matière d'environnement. En ce qui concerne la procédure de concertation prévue par le Code de l'urbanisme, la jurisprudence a précisé ses modalités en cherchant à garantir la participation du public, tout en continuant à limiter ses effets contentieux. Enfin, en ce qui concerne l'enquête publique, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles il est nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique lorsqu'un projet a fait l'objet de modifications importantes. Et il a également tranché un débat relativement ancien en considérant que, dans le cadre d'un projet local, c'est la commune et non l'État qui est responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur.

L'année a été marquée par des développements particulièrement nombreux dans les deux axes classiques que sont la planification et les autorisations d'urbanisme, tandis que le droit de l'aménagement a fait l'objet de moins d'évolution. La complexité actuelle du droit conduit notamment à la multiplication des dérogations, seule possibilité de voir se mener des politiques efficaces. On voit ainsi se développer des dérogations à la possibilité de faire appel pour les constructions durables. À cela s'ajoute un nombre grandissant de liens entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme (à propos des évaluations environnementales, par exemple) et d'insertion de considérations environnementales dans le droit de l'urbanisme.

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n'en finit pas d'être « tripotée ». Adoptées en toute fin d'année 2019, elles ont pour objet d'accorder davantage de temps pour l'élaboration des RLPi et de clarifier, s'il était nécessaire, les règles d'élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu'il convient de faire entre publicité et enseigne et l'incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l'application de la loi Littoral, dans l'attente des premières applications du droit tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n'est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d'espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.