Contenu du sommaire : Cultures juridiques et pratique de l'enquête en sciences sociales

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 105, 2020/2
Titre du numéro Cultures juridiques et pratique de l'enquête en sciences sociales
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Hommage à Étienne Le Roy (1941-2020) - Christoph Eberhard p. 269-276 accès libre
  • Dossier. Cultures juridiques et pratique de l'enquête en sciences sociales

    • Les cultures juridiques à l'épreuve de l'enquête : Présentation du dossier - Amélie Marissal, Charles Reveillere p. 277-288 accès libre
    • Quelle place pour la critique à la Cour pénale internationale ? Analyse grammaticale de ce qui fait la force d'une institution faible - Charles Reveillere p. 289-307 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Comment expliquer que des critiques portées par des juges ne transforment par les pratiques d'une juridiction ? Si l'on écoute les membres de la Cour pénale internationale, c'est une question de culture juridique : la domination de la common law explique pourquoi les juges ne parviennent pas à exercer un contrôle sur la circonscription des affaires opérée par le procureur, fortement dépendant des pouvoirs en place. Tout en s'efforçant de comprendre cette explication, l'auteur saisit ces cultures juridiques en actes, et s'intéresse à la manière dont elles s'articulent avec l'impératif de rationalisation de la justice. Il montre comment la faiblesse institutionnelle de la juridiction fait la force du droit qu'elle fabrique, et nuit à l'expression des critiques de juges qui risqueraient de fragiliser la façade d'unité affichée par la Cour.
      How can we explain that judges' criticisms do not transform the practices of their own court? According to the actors of the International Criminal Court, it is a matter of legal culture. Because of the domination of common law, judges cannot control the prosecution policy, which relies on the will of international diplomacy and established powers. While describing and understanding this explanation, the author enquires about legal cultures in action. He shows how they interact with the call for the rationalization of justice and he concludes that the jurisdiction's institutional weakness makes the force of law it produces and undermines the possibility for judges to publicize their criticisms, which could endanger the Court's façade of unity.
    • Transferts et cultures juridiques. Pourquoi l'Angleterre victorienne n'a-t-elle pas adopté les tribunaux de commerce ? - Claire Lemercier p. 309-324 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Des années 1850 aux années 1870 a lieu en Angleterre une campagne pour la création de tribunaux de commerce, sur le modèle de l'Europe continentale. Cette création n'a pourtant pas lieu. L'article explore les raisons de cette campagne et de ce résultat. Il montre que la non-création tient à une culture juidique qui ne correspond pas aux définitions habituelles de la common law et qui, notamment, ne s'étend pas aux États-Unis. Il est pourtant utile de parler de culture juridique pour désigner les interactions entre quatre éléments qui peuvent expliquer ce non-transfert : ce qui importe aux juristes en termes de procédures ; l'attitude de respect distant des commerçants envers le droit ; leur accès limité aux tribunaux ; enfin, les formes de leur autocatégorisation (les différences entre commerçants l'emportant sur les ressemblances).
      From the 1850s to the 1870s, English merchants campaigned for the introduction of commercial courts based on continental-European models. The courts were however not created. This paper discusses why the campaign was launched and why it failed. It points to the effect of a legal culture that does not correspond to the usual definitions of common law; the English culture was very different from that of the United States. It is still useful to use the phrase “legal culture” to describe interactions between four elements that hindered the transfer: the definition of important procedures by lawyers; the distant respect toward law displayed by merchants; their limited access to courts; and their self-categorizations (which involved more differences than similarities among merchants).
    • L'usage dramaturgique de la culture juridique dans la construction d'une juridiction transnationale - Emmanuel Lazega p. 325-341 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'observation de la construction politique de nouvelles institutions judiciaires transnationales permet d'éclairer un usage de la notion de culture juridique que l'on peut appeler dramaturgique. Cet article explore cet usage dans la négociation, par une oligarchie collégiale de juges et avocats d'affaires, harmonisateurs réunis en « conclave », d'un nouveau régime de la propriété intellectuelle en Europe au moment de la construction d'une juridiction unifiée du brevet unitaire. L'analyse de controverses entre ces entrepreneurs judiciaires, de la sélection de leurs leaders institutionnels ex ante, ainsi que de la manière dont ils représentent leurs compromis et sacrifices dans la négociation fait apparaître que les enjeux économiques, bien plus que les cultures juridiques au sens patrimonial, structurent cet usage dramaturgique.
      Observing the political construction of new transnational judicial institutions sheds light on a “dramaturgical” use of the notion of legal culture. This essay explores this use in the negotiation, by a collegial oligarchy of harmonizing judges and corporate lawyers assembled in a “conclave,” of a new intellectual property regime in Europe based on the design of the new transnational Unified Patent Court. The analysis of controversies between these judicial entrepreneurs, of their social networks selecting ex ante leaders, and of the ways in which they represent their compromises and sacrifices in their negotiations, shows that economic stakes, more than legal cultures in a patrimonial sense, shape this dramaturgical use characterizing transnational institutionalization processes.
    • Cultures juridiques et internationalisation des élites du droit. Le cas des juges de la Cour internationale de Justice - Amélie Marissal p. 343-359 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les trajectoires professionnelles d'élites internationales du droit peuvent-elles se comprendre comme le reflet de clivages entre cultures juridiques, par lesquelles s'organisent et s'affrontent des fractions différentes de ces élites juridiques ? L'article explore cette question par le biais d'une enquête prosopographique menée sur les juges de la Cour internationale de Justice. Mettant en évidence la construction d'un champ du droit international faiblement autonome, structuré par plusieurs clivages professionnels, il montre que si certains groupes professionnels au sein de certaines configurations culturelles disposent d'un accès privilégié à la Cour, les variations du profil des juges selon les origines géographiques s'expliquent d'abord par une histoire croisée des champs nationaux et internationaux du droit international.
      Can we understand the professional trajectories of international legal elites as the reflection of different legal cultures, in which different factions organize and confront each other? The prosopography of the judges of the International Court of Justice highlights the construction of a weakly autonomous field of international law, structured by several professional divisions. While some professional groups within certain cultural configurations have privileged access to the Court, the variations in the judges' profiles according to geographical origins can be explained first by a cross-history of the national and international fields of international law.
  • Question en débat

    • Université française : mort sur ordonnance ? - Corine Eyraud p. 361-379 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pendant que, tout au long de l'année 2018, les regards se portaient sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur (Parcoursup), le Gouvernement travaillait à remettre en cause les fondements mêmes du modèle de l'Université française tel qu'il a été mis en place après 1968. Ce travail a abouti le 12 décembre 2018 à l'adoption d'une ordonnance permettant aux universités de devenir des « établissements expérimentaux » qui dérogent au droit qui encadrait jusqu'à présent leur organisation et leur mode de fonctionnement. Cette ordonnance est l'aboutissement d'un long processus qui a détricoté chacune des grandes caractéristiques de l'Université française. Pour comprendre ce qui se joue, il nous faut donc effectuer un retour en arrière : 1968 et les réformes de ces dix dernières années.
      Throughout 2018, the debates on French higher education focused on reforming access to the university (“Parcoursup reform”). But in the meantime, the government was preparing to jeopardize the very pillars of the French University as they were established from 1968 onwards. The decree issued on December 12, 2018 allows universities to become “experimental institutions” and to override the rules governing their organization. This decree is the outcome of a lengthy process of dismantling every major feature of the French University. To understand what is at stake, we need to look back at 1968 and the reforms of the last decade.
  • Études

    • Les acteurs économiques dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur. Du cadre juridique aux pratiques - Marianne Blanchard, Aïcha Bourad, Cécile Crespy, Marie-Pierre Bès p. 381-405 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Souvent mis en avant pour opposer les grandes écoles à l'université, les liens qui unissent les établissements d'enseignement supérieur aux entreprises ne sont pourtant que rarement interrogés dans leurs modalités concrètes. Cet article s'intéresse à la présence de représentants des mondes économiques dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur et interroge la façon dont s'y négocie leur place. Il souligne, d'une part, le poids du cadrage juridique lié aux statuts de ces établissements, contribuant ainsi à repenser la ligne de partage entre universités et grandes écoles. Il montre, d'autre part, que les choix effectifs des représentants économiques reflètent une diversité d'appropriations, correspondant tant au positionnement des établissements qu'aux négociations au sein des équipes de direction.
      Often underscored to differentiate the grandes écoles from the university, the links that unite higher education institutions to companies are, however, rarely questioned in their concrete modalities. This article examines the presence of representatives of the business world on boards of directors of higher education institutions and questions the way in which their place is negotiated. The article highlights, on the one hand, the weight of the legal framework linked to the statutes of these institutions, thus helping to rethink the border between universities and grandes écoles. On the other hand, it shows that beyond various legal frameworks, the selection of business representatives on the boards reflects a diversity of appropriations, corresponding to the position of the institutions, but also to the negotiations within management teams.
    • La réactivation « par le haut » de la tradition de piété filiale en Chine : enjeux et défis - Hélène Piquet, André Laliberté p. 407-428 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En 2012, le législateur chinois a modifié la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des personnes âgées pour y inclure l'obligation de rendre fréquemment visite aux parents (ORFVP). Elle mobilise une tradition chinoise confucéenne, ici la piété filiale, délaissée par la population selon le Parti communiste chinois. Les auteurs·rice·s démontrent qu'il s'agit d'une représentation véhiculée par le Parti communiste. En effet, si l'actualisation de l'ORFVP, et plus largement de la piété filiale, se heurte à de nombreuses difficultés, elle n'a pas disparu. Les juges chinois, loin d'adopter une attitude en surplomb, tentent d'aménager l'ORFVP en tenant compte des réalités des parties.
      The Law of the People's Republic of China on the Protection of the Rights and Interests of the Elderly was revised in 2012, to include the obligation to frequently visit parents (OFVP). It calls on the Confucian tradition of filial piety. According to official discourse, countered by the authors, the practices of filial piety have declined in China. Through a study of the OFVP, the authors show that while filial piety faces new challenges, it remains highly valued in Chinese society. Chinese judges adopt a highly contextual approach to the implementation OFVP, taking into account the parties' situation.
    • Genèses du droit de l'identité de genre. Approche des configurations sociojuridiques - Alexandre Jaunait p. 429-451 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis le début des années 2010, la notion d'identité de genre a fait l'objet d'une appropriation multiforme dans le droit international et européen et dans le droit positif de certains États, formant les prémisses d'un droit de l'identité de genre encore peu analysé aujourd'hui. En prenant pour point de départ l'adoption par la France en 2016 de dispositions législatives intégrant pour la première fois cette notion dans le droit positif, notre analyse cherche à identifier les enjeux de l'émergence d'un nouvel espace de régulation juridique intriqué aux processus de catégorisation sociale contemporains. Cette genèse met en évidence la tension existant entre l'adoption progressive d'un référentiel d'identité de genre centré sur l'auto-identification et la contrainte d'identification objective inhérente à un dispositif judiciarisé.
      Since the early 2010s, the notion of gender identity has been the subject of a multifaceted appropriation in international, European and national law, forming the premise of a new and little studied body of law—gender identity law. Taking as a starting point the adoption by France in 2016 of legislative provisions integrating and mobilizing this notion in positive law for the first time, our analysis seeks to identify the issues involved in the emergence of a new legal regulatory space that is strongly intertwined with contemporary social categorization processes. This genesis highlights the existing tension between the progressive adoption of a gender identity framework centered on self-identification on the one hand, and the constraint of objective identification inherent in a judicialized system on the other.
  • À propos