Contenu du sommaire : Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Parmi les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, la nécessité de les protéger contre le risque d'atteintes à leur intégrité physique ou psychique figure en bonne place. Présentée sous la forme d'une obligation positive de protéger, cette nécessité, à la lumière du droit européen des droits de l'homme, impose aussi l'obligation positive de punir les comportements violents à l'origine de telles atteintes. Si le volet substantiel de cette obligation ne fait guère problème dès lors que ces comportements tombent sous le coup de la loi pénale, il n'en va pas de même de son volet procédural tant les obstacles à la répression sont nombreux, en particulier dans le cas des violences survenues en prison. Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté devraient faciliter le respect par la France de son obligation de réprimer effectivement les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes privées de liberté.

En adoptant ses Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pose un certain nombre de principes visant à l'instauration d'hébergements et d'espaces de vie dignes. Ceci passe tout à la fois par le respect des normes habituelles d'habitation et par une utilisation de ces locaux conforme à leur destination. Sans force contraignante, ces Recommandations restent toutefois soumises à la vigilance des organes de contrôle et des juges, dont la jurisprudence n'est pas aujourd'hui totalement conforme aux exigences de ce texte.

La loi du 23 décembre 1980 a défini le viol comme un acte de pénétration sexuelle accompli par violences, contrainte ou surprise. Le code pénal de 1992 y a ajouté les menaces. Le texte ne fait pas référence à l'absence de consentement, mais s'intéresse seulement aux manières dont l'auteur a pu s'en passer pour arriver à ses fins. Depuis quelques années, la loi tente de définir les termes qu'elle a retenus. En même temps, elle multiplie les circonstances aggravantes. Mais le juge se voit contraint, pour définir le cœur de l'incrimination, de trouver des faits qui ne sont pas ceux retenus au titre des circonstances aggravantes. Or, nombre de ces circonstances apparaissent principalement comme des éléments permettant de caractériser l'infraction. L'exercice de motivation consiste alors à ne pas violer la règle ne bis in idem... Il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au cœur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables.

Les audiences par visioconférence de personnes privées de liberté est un sujet d'actualité qui a fait l'objet de plusieurs décisions de justice ces dernières années. Si l'usage de la visioconférence a été plusieurs fois commenté et critiqué concernant les personnes placées en détention provisoire, la situation des demandeurs d'asiles en rétention, également privés de liberté, a jusqu'à présent peu intéressé la doctrine. La vulnérabilité de ces publics devrait pourtant les rassembler et questionner de manière générale la conformité de l'usage de la visioconférence aux droits fondamentaux.