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L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, indépendamment de la commission d'une nouvelle infraction. La possibilité prochaine de prononcer la rétention de sûreté dès l'issue de la peine, l'extension envisagée de ces mesures de sûreté aux condamnés pour infractions terroristes imposent de faire retour sur les arrêts rendus ces dix dernières années par la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS). Ils précisent les conditions d'application de la surveillance de sûreté, de la rétention de sûreté par suite de méconnaissance des obligations ainsi que les garanties procédurales qui doivent entourer leur prononcé. La JNRS rappelle le caractère strictement nécessaire qui doit s'attacher au prononcé de ces mesures de sûreté exceptionnelles.

La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus particulièrement, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet de refuser d'ouvrir une enquête ou, en cas d'enquête déjà ouverte, de refuser de poursuivre une personne si cela risque de desservir les intérêts de la justice. Cet article étudie les possibilités juridiques, en réalité infimes, de voir un jour la Cour pénale internationale s'effacer, au nom des intérêts de la justice, devant la justice transitionnelle extrajudiciaire.

Confrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu'elle apparaîtrait impossible autrement. D'autres à l'inverse sont des présomptions substantielles, irréfragables, qui affirment l'existence du grief. Inapplicables aux nullités d'ordre public, ces présomptions de grief participent à côté des notions de qualité pour agir et d'intérêt à agir à la complexité du régime des nullités d'intérêt privé.

La nouvelle peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » a été présentée comme l'une des innovations majeures de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Elle permettrait tout à la fois de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement en proposant une alternative crédible à l'incarcération et de rendre plus lisible le prononcé des peines. L'analyse des textes qui lui sont consacrés met cependant en évidence certaines malfaçons et laisse craindre que ces objectifs ne soient pas pleinement atteints.

Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose sur le fait que (i) ces lois sont purement déclaratives du droit international coutumier préexistant et (ii) portent sur des crimes dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.