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Contenu du sommaire : Le droit de la migration et ses intermédiaires

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 107, 2021/1
Titre du numéro Le droit de la migration et ses intermédiaires
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Dossier. Le droit de la migration et ses intermédiaires

    • Le droit de la migration et ses intermédiaires : usages sociopolitiques du droit et production des politiques migratoires. Présentation du dossier - Jonathan Miaz, Laura Odasso, Romane Sabrié p. 7-15 accès libre
    • Juger et être juge à la Cour nationale du droit d'asile. Expériences et profils des assesseurs de la Cour - Romane Sabrié, Jean-Luc Richard p. 17-30 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est la juridiction administrative qui statue sur les recours des requérants auxquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé la qualité de réfugié. Penser les contours de la justice de l'asile revient aussi à l'appréhender à partir de ses interprètes, des juges assesseurs expérimentés mais non professionnels à temps plein. Cet article propose, à partir d'entretiens, d'un vécu de ce rôle juridictionnel et d'une analyse statistique, une étude approfondie de celles et ceux, juges assesseurs, qui remplissent cette fonction d'intermédiaires du droit d'asile. Sur quels critères sont-ils choisis pour endosser une telle responsabilité ? Finalement, qui juge l'asile et comment ?
      In France, the National Court of Asylum (CNDA) is the jurisdiction competent to make decisions relating to appeals made by asylum-seekers, including those whose initial demand has been rejected by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA). Based on interviews, a statistical study of the asylum judges' profiles, and the lived experience from this jurisdiction, this article proposes an original approach to those judges who adhere to the ideals of the Geneva Convention. Being a CNDA asylum judge implies being able to estimate the veracity and credibility of the claimant's story and personal history. Who are these assessor judges? What are the criteria for choosing them? Based on an original survey, this article finally leads us to understand who is judging the asylum claims and how.
    • L'interprète au centre du prétoire ? Voix, pouvoir et tours de parole dans les débats multilingues avec interprétation consécutive et liaisons vidéo - Christian Licoppe, Maud Verdier, Clair-Antoine Veyrier p. 31-50 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Nous décrivons les problèmes séquentiels qui se présentent au tribunal dans les procédures de demande d'asile, lorsqu'un demandeur d'asile produit une réponse longue, et qui doit être morcelée pour les besoins de l'interprétation. Lorsque l'interprète finit son tour, la parole peut soit être rendue au demandeur d'asile, soit prise par le juge pour poser une autre question, soulignant ainsi le « contrôle » de ce dernier sur les procédures. Nous montrons comment la manière dont l'interprète, par son activité verbale et gestuelle, manifeste sa compréhension de qui doit parler après son interprétation, et agit de ce fait sur les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire entendre leur voix (ou pas) au tribunal, et ce de manière différente selon qu'il est assis à côté ou pas du demandeur d'asile.
      We describe the sequential issues that arise in court during asylum proceedings when an asylum seeker starts a long narrative. For the sake of interpretation, the narrative must be chunked. When the interpreter finishes her chunk, the floor can either be given back to the asylum seeker or it can be taken by the judge in order to ask another question (thus highlighting the “control” of the latter over the proceedings). We show how the interpreter displays her understanding of who speaks next through her verbal and embodied behavior, and is therefore agentive in providing (or not providing) opportunities for the asylum seeker to go on with her narrative and make her voice heard in court, all of this being affected by whether the interpreter sits next to the asylum seeker or not.
    • La co-production conflictuelle du droit. Le rôle des intermédiaires du droit dans la judiciarisation de la politique suisse d'asile - Jonathan Miaz p. 51-66 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir d'une enquête sociohistorique et ethnographique, cet article analyse la judiciarisation de la politique suisse d'asile, ses ressorts et ses effets. En s'intéressant aux pratiques et aux stratégies de l'administration et de la défense juridique des migrant·e·s, il met en lumière la co-production conflictuelle du droit d'asile qui passe par des coups stratégiques et par des anticipations réciproques entre l'administration et la défense juridique, mais aussi par la production d'une jurisprudence qui participe à la sophistication du droit d'asile et de sa mise en œuvre. C'est donc d'abord au niveau de l'interprétation et de l'application du droit par l'administration que la défense juridique permet d'infléchir, à la marge, la politique d'asile.
      This article is based on a sociohistorical and ethnographic survey. It analyzes the judicialization of the Swiss asylum policy and its practical effects. Focusing on the practices and legal strategies of the street-level bureaucracy and of the legal defense of migrants, this article argues that there is an adversarial co-production of asylum law. This process involves strategic moves and mutual anticipation between the administration and the legal defense, but also the production of case law that contributes to the sophistication of asylum law and its implementation. It is therefore primarily at the level of the interpretation and application of the law by street-level bureaucracy that legal mobilizations make it possible to change, at the margin, asylum policy.
    • Défendre les « délinquant·e·s solidaires ». Quelles sont les limites de l'engagement des avocat·e·s de la cause des étranger·e·s ? - Annalisa Lendaro p. 67-82 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article éclaire les liens de connivence et les décalages qui caractérisent les rapports entre les experts et les profanes du droit qui défendent la cause des migrants. Il explore les tensions entre les avocat·e·s engagé·e·s et les « délinquant·e·s solidaires », qui sont parfois leurs client·e·s. Comment ces professionnel·le·s du droit conçoivent-ils ou elles la cause au service de laquelle est mise leur expertise juridique ? Quelles limites imposent-ils ou elles aux modalités de leur engagement ? En nous appuyant sur les observations et les entretiens d'avocat·e·s et de militant·e·s récoltés lors d'une recherche dans les Alpes maritimes, nous explicitons l'articulation entre la défense d'actes illégaux et l'engagement pour la cause de ces expert·e·s, en prenant au sérieux les situations qui les obligent à redéfinir ou à justifier les limites de leur implication.
      This article sheds light on the complex relationships between legal experts and migrants' rights activists at the French-Italian border. This contribution explores the tension between “cause lawyers” and “offenders for solidarity” who are sometimes their clients. How do these legal professionals understand the cause for which they develop their legal expertise? What are the terms and conditions of their engagement? Based on observations and interviews with lawyers and activists in the Maritime Alps, I will show the articulation between the defense of illegal solidarity practices and the political commitment of these experts, by considering the experiences that push them to redefine or justify the limits of their involvement.
    • Signifier sa pratique du droit des étrangers : éthos professionnel et clivages parmi les intermédiaires du droit au recours - Laura Odasso p. 83-101 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article éclaire comment trois groupes professionnels impliqués dans le contentieux des étrangers (les avocat·e·s, les travailleur·se·s associatif·ve·s et les magistrat·e·s administratif·ve·s avec leurs assistant·e·s) signifient leur pratique en tant qu'intermédiaires du droit de la migration et de sa judiciarisation. L'analyse de leur éthos professionnel permet de dégager quatre types de significations qui définissent leurs aire et choix d'action. Par un jeu d'interactions et de positionnements en opposition et en dialogue, ce « travail de signification » met également en exergue des représentations réciproques et des clivages qui existent entre et au sein de ces trois groupes professionnels. Cette analyse compréhensive montre que leurs trajectoires biographiques et leurs visions du droit, et des droits, façonnent l'application de la loi.
      This article sheds light on how three professional groups involved in the alien law litigation (namely lawyers, association workers, and administrative judges, along with their assistants) signify their practice intermediaries of migration law and its judiciarisation. The analysis of their professional ethos reveals four types of meaning that define their area and choice of action. Moreover, through a play of interactions and positioning in opposition and in dialogue, this work on meaning also highlights reciprocal representations and the cleavages that exist between and within these three professional groups. Through this comprehensive analysis, the article shows that the biographical trajectories of such intermediaries and their vision of law and rights inform the application of the law.

  • Question en débat

    • Sur la voie de la sociologie du droit. L'approche de droit et musique - Maria Paola Mittica p. 105-118 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Parmi les différents courants existant au sein de la recherche appliquée aux études du rapport entre droit et culture et donc entre droit et société, Law and Humanities est au cœur du débat international compte tenu de sa capacité à enrichir la compréhension du « sens » qui guide l'action sociale et, par conséquent, l'action juridique. C'est dans ce cadre que s'insère l'approche droit et musique qui est déjà l'objet de développements dont nous chercherons à saisir toutes les potentialités. Ce courant permet aussi d'affiner la recherche dans le domaine de l'esthétique juridique, pour aborder de façon plus immédiate la question du sens, conçue comme le double produit de la signification et de la sensibilité. Cet article propose, donc, d'une part, de réaliser un état de l'art en matière de droit et musique, et de l'autre, de montrer l'ampleur et les multiples facettes des questions que cette démarche permet d'explorer.
      There are different currents of methodological research applied to studies of the relationship between law and society. Among them, Law and Humanities finds itself at the heart of the international debate in light of its capacity to enrich the comprehension of the “meaning” that guides social action and, therefore, the legal action. It is in this framework that the law and music insert themselves. Although this seems unusual, it is already the subject of developments that are important to recognize and understand in order to grasp all of the potentialities. It is also a manner of refining the search in the domain of the legal aesthetic to address immediately the question of the meaning, conceived as the double product of significance and sensibility. This article proposes, on the one hand, a state of the field in law and music and, on the other, to illuminate the magnitude of the multiple facets of the questions that this methodology explores.

  • "Droit et Société" en débat

  • Études

    • Digital Geodiscrimination: How Algorithms May Discriminate Based on Consumers' Geographical Location - Pedro Rubim Borges Fortes, Guilherme Magalhães Martins, Pedro Farias Oliveira p. 145-166 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La croissance du commerce électronique présente de nouveaux défis pour la protection juridique des droits du marché et de ceux des consommateurs en ligne. L'article repose sur une étude de cas qui démontre des pratiques de géodiscrimination algorithmique, fondées sur le traitement discriminatoire du consommateur numérique, le géotarif et le géoblocage. Nous montrons que la géodiscrimination viole l'interdiction du traitement discriminatoire, le refus injustifié de l'offre de services, les droits à l'information du consommateur, la liberté de choix et la bonne foi objective. Par une approche comparée et une analyse interdisciplinaire des enjeux liés à cette affaire, nous mettons ce cas en perspective notamment en ce qui concerne la responsabilité algorithmique de l'État pour garantir le respect des règles du jeu et l'interdiction de normes induisant un préjudice dommageable pour les consommateurs.
      The growth of e-commerce presents new challenges for the legal protection of market and consumer rights on the Internet. We present a case study of digital geodiscrimination and conceptualize the discriminatory treatment of the digital consumer and explain geo-pricing and geo-blocking. Geodiscrimination violates the prohibition of discriminatory treatment, unjustified refusal of services offer, the rights to information, freedom of choice, and objective good faith. We also provide a comparative analysis and an interdisciplinary assessment of the challenges related to this case, especially the algorithmic responsibility of the state to guarantee respect for the rules of the game and the prohibition of norms inducing harmful damage to consumers.
    • La promotion immobilière privée à Oran entre gestion et législation - Hichem El Fekair, Malika Kacemi p. 167-179 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est l'un de ceux dont la productivité repose essentiellement sur la main-d'œuvre, hautement et/ou moyennement qualifiée. Sur l'ensemble des logements (toutes catégories confondues) construits en Algérie de 2004 à nos jours, 80 % du parc a été réalisé par le secteur privé, avec moins de moyens que ceux accordés aux établissements publics et sans bénéficier d'aucun avantage (facilités administratives, financières, etc.). Nous voulons à travers cette étude examiner la réglementation en vigueur relative à la promotion immobilière privée, identifier les difficultés qui empêchent les promoteurs privés d'accroître leur production, de la diversifier et de la rendre plus accessible aux ménages à faibles et moyens revenus.
      Construction is one of the sectors of the economy whose productivity is predominantly labor-intensive, both highly and less skilled. Out of the total number of dwellings (across all categories) built between 2004 and today, 80% were built by the private sector, with fewer resources and no economic benefit for public institutions (administrative facilities, financial, etc.). Through this study, we examine the current regulations concerning private real estate development, to identify all the difficulties that prevent private developers from increasing their production in order to diversify it and to make it more accessible to low- and middle-income households.
    • Construire sa propre défaite. Les affaires Viking et Laval : un échec judiciaire pour le syndicalisme européen - Julien Louis p. 181-199 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article interroge les notions de succès et de défaite dans les mobilisations judiciaires. Il plaide pour une analyse constructiviste, processuelle et contextuelle des décisions de justice. Ces propositions théoriques et méthodologiques sont mises à l'épreuve à partir de deux affaires syndicales jugées par la Cour de justice de l'Union européenne en 2007, les cas « Viking » et « Laval ». Nous montrons que la portée politique et le sens juridique des litiges sont construits par la Confédération européenne des syndicats en amont et en aval des jugements, hors de la Cour de justice. Nous mettons en évidence le paradoxe suivant : en promouvant une interprétation faisant des affaires Viking et Laval un verdict sur la dimension sociale de l'intégration européenne, les syndicats ont contribué à construire leur propre défaite.
      This paper aims to question the notions of success and defeat in judicial mobilization. It argues for a constructivist, processual, and contextualized analysis of court decisions. Two judgments given by the European Court of Justice in 2007, the “Viking” and “Laval” cases, allow us to test these theoretical and methodological proposals. We show that the political and legal meanings of these cases are constructed by the European Trade Union Confederation before and after the rulings, outside the Court. We highlight the following paradox: by promoting an interpretation of the Viking and Laval decisions as a judgement on the social dimension of European integration, the trade unions contributed to making their own defeat.

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