Contenu du sommaire : Aide sociale : contractualisation et contrepartie

À l'ambition d'un État social succède maintenant, depuis une trentaine d'années, un État de droit qui délègue systématiquement au Droit la charge de résoudre les problèmes sociaux. C'est particulièrement le cas dans le domaine des protections sociales, où cette évolution est la plus significative. Aussi, en raison de la grave crise sociale que cette tendance annonce et de la montée inéluctable de l'exclusion sociale que cela provoque déjà, il importe de situer et de comprendre historiquement ce qui est à l'origine de cette transformation sociale ; puisque l'enjeu de la nouvelle politique de ciblage des populations les plus pauvres, non seulement entraîne de façon surprenante un accès inégal aux protections fondamentales de l'Etat social, mais aussi dévoile une nouvelle dualisation sociale dangereuse pour l'avenir de la démocratie. Sous prétexte de stimuler l'économie, nous assistons en fait, d'un côté, aux pires régressions sociales, et de l'autre, à la montée en puissance des multinationales.

Dans les années 1960, l'État planificateur composait à la marge avec les intérêts locaux. Dans les années 1980, dans le cadre d'un paysage national pluraliste, cette régulation croisée s'est trouvée remplacée par un large processus de socio-territorialisation et une généralisation des contrats d'action publique. Depuis une dizaine d'année, le pilotage par grands programmes tend à articuler davantage action sociale, éducation et santé. Il donne lieu à des conventionnements plus sélectifs et prescriptifs. Marqueurs d'un État social actif en train de prendre prise, de nouveaux équilibres entre protection et mobilisation se font jour, et l'expertise sociale est de plus en plus sollicitée pour discriminer les pratiques probantes.

Nous n'aborderons pas la question de la genèse de la notion de contrat social et de différents débats philosophiques et politiques, même si cette notion constitue souvent une référence – implicite plutôt qu'exprimée – dans de nombreuses formes contractuelles. Notre objet central est plutôt d'analyser le contrat comme instrument de l'action publique sous tutelle de l'État social actif pour mettre en œuvre les programmes des politiques sociales actives.

Sur la base d'une analyse des stratégies de lutte contre la pauvreté mises en place en Amérique latine, cet article propose une approche critique du cadre socio-historique dans lequel ont été conçus les programmes de Transferts monétaires conditionnels, ou Conditional Cash Transfers (CCT), et de ce qu'ils représentent du point de vue des référentiels d'action publique. Car l'évolution récente – façonnée sous l'influence de la crise économique des années 1990-2000 – redéfinit le rôle des politiques et les modèles d'intervention sociale. En formulant l'hypothèse d'une « gouvernementalité » (notion de Michel Foucault) en phase avec les enjeux de la « nouvelle question sociale », on cherche à l'examiner à la lumière des défis auxquels se trouvent confrontées les formes de l'État social. Notamment dans un contexte d'« institutionnalisation de la précarité » dans lequel les mutations en cours, le travail du care et la protection sociale sous conditionnalité, semblent offrir un contrepoint au débat sur le paradigme de l'« activation », émergent en Europe occidentale.

Le système belge de l'aide sociale a connu de profondes transformations depuis le début des années 1990. Celles-ci sont notamment dues à l'émergence du concept de vulnérabilité. Au départ issu des débats scientifiques, ce dernier est devenu depuis lors l'un des principes autour duquel l'aide sociale se construit. La vulnérabilité aura entre autres instauré un principe de contrepartie au sein de l'aide sociale, supposant que l'allocataire social doit désormais démontrer qu'il met tout en œuvre pour assurer son insertion dans la société en contrepartie du bénéfice des différentes formes d'aides prévues. Le lien entre l'émergence de la logique de contrepartie au sein de l'aide sociale et la montée en puissance de la notion de vulnérabilité dans le débat public doit donc être discuté.

En Suisse, depuis le début des années 2000, les « jeunes adultes à l'aide sociale » sont devenus une nouvelle catégorie d'action sociale appelant un traitement particulier par rapport aux autres bénéficiaires. Cet article expose le processus de problématisation sociale de cette question et la genèse des réponses en termes de politiques sociales. Plus précisément, il compare la situation dans deux cantons francophones. Malgré des logiques de départ distinctes, l'analyse révèle une tendance actuelle à opter pour une politique incitative avec comme priorité d'orienter ces jeunes adultes vers la formation professionnelle, en soutenant des dispositifs d'accompagnement visant cet objectif. La formation apparaît ainsi comme une contrepartie exigible, légitime et privilégiée, aux prestations d'assistance. Cependant, cette option politique pose un certain nombre d'enjeux en termes de travail social, que l'article cherche à révéler et discuter.

Cet article propose de déconstruire la notion de réussite associée au parcours insertion socioprofessionnelle, et cela en confrontant le parcours réel des apprenants au parcours idéel, tel qu'il est pensé dans le dispositif ISP encadré par le décret du 27 avril 1995. Il s'agit également de prolonger l'analyse produite lors de l'étude « Quelles représentations ont les apprenants et stagiaires en alphabétisation de leur parcours de formation vers l'emploi ? Enjeux et défis pour le secteur de la formation ISP-Alpha », étude sur la non linéarité des parcours de formation et professionnel des stagiaires en alphabétisation. Aussi, nous mettrons en évidence le gouffre qui existe parfois entre le temps dominant de la société industrielle et les temps vécus par les apprenants / stagiaires.